Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 1la loi 7° « employeur » : quiconque fait effectuer un travail par un salarié ;interprétationLe terme « quiconque » est un indicateur que cette définition doit recevoir uneinterprétation large. La notion d’employeur est en étroite relation avec la définitionde « salarié » que l’on trouve au paragraphe 10° de l’article 1 LNT.C’est une notion évolutive selon les changements constatés dans le domaine desrelations de travail (voir l’interprétation de l’article 95 LNT).JurisprudenceEmployeurCommission des normes du travail c. QuébéComm Marketing inc., C.Q. Québec,n° 200-22-022392-021, 30 mars 2004, j. CloutierLe seul fait qu’une entreprise paie le salaire du salarié n’est pas suffisant pour enfaire le véritable employeur. Il faut regarder les autres points de rattachement, soitl’embauche, le lieu et les outils de travail, de même que la supervision immédiatedu salarié. Lorsque ces points rattachent le salarié à une autre entreprise, c’estcette autre entreprise qui est l’employeur véritable, et non l’entreprise qui verse lesalaire.Contrat de franchiseCharbonneau c. 9042-2270 Québec inc., D.T.E. 2004T-407 (C.R.T.)Le commerce (une pharmacie) fait partie d’un réseau de franchises. C’est le commercequi est responsable de la sélection, de l’embauche, de l’évaluation, de ladiscipline, de la supervision, des affectations, de la détermination de la structureet de la rémunération du personnel. C’est donc le franchisé qui est l’employeurde la salariée. Le fait que le franchiseur tente d’établir des conditions de travailuniformes dans toutes les pharmacies, en vertu du contrat de franchise intervenuentre lui et le franchisé, ne change rien au fait que le véritable employeur est lefranchisé.Détermination du véritable employeurPointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), [1997] 1 R.C.S. 1015 (C.S. Can.)Par l’entremise d’une agence de placement, une ville retient les services d’unesalariée pour deux contrats, un de 6 semaines et un autre de 18 semaines. C’estl’agence qui fixe et verse le salaire, mais le travail s’exécute sous la supervisiond’un cadre de la Ville. La Cour suprême décide que l’employeur de la salariée est laVille selon le Code du travail, bien que, selon la Loi sur les normes du travail (LNT),ce soit l’agence de placement qui soit le véritable employeur.Maras c. Clinique familiale St-Vincent enr., D.T.E. 96T-1254 (C.T.) ;Rivard c. Realmont ltée, [1999] R.J.D.T. 239 (C.T.)Le fait pour une clinique de retenir les services d’une agence, de congédier tousses salariés et de les faire réembaucher par l’agence ne change pas son statutd’employeur. Dans les faits, la clinique demeure le véritable employeur. Les salariéssont essentiels au fonctionnement de la clinique et y sont intégrés, le responsableà la clinique communique régulièrement avec l’agence et la clinique approuve lesconditions de travail des salariés. L’agence est un sous-traitant et agit comme unsimple gérant du personnel, même si c’est elle qui paie les salaires.Loi sur les normes du travail