Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 81.14.2vertu des articles 79.1 ou 79.8 et dans les cas déterminés par règlement, aux conditions etsuivant la durée et les délais qui y sont prévus.2005, c. 13, a. 86 ; D. 984-2005.interprétationDepuis le 1 er janvier 2006, le salarié a le droit de demander le fractionnement de laprise d’un congé de maternité ou de paternité et d’un congé parental.Trois cas de fractionnement du congé sont prévus par la loi. Il s’agit de l’hospitalisationde l’enfant, de la maladie ou de l’accident de l’un des parents (art. 79.1 LNT)ou du congé pris pour une maladie grave ou un grave accident de proches parents(art. 79.8 LNT).la loi81.14.2. Lorsque l’enfant est hospitalisé au cours du congé de maternité, de paternité ouparental, celui-ci peut être suspendu, après entente avec l’employeur, pour permettre leretour au travail du salarié pendant la durée de cette hospitalisation.En outre, le salarié qui fait parvenir à l’employeur, avant la date d’expiration de soncongé, un avis accompagné d’un certificat médical attestant que l’état de santé de sonenfant ou, dans le cas du congé de maternité, l’état de santé de la salariée l’exige, a droità une prolongation du congé de la durée indiquée au certificat médical.2005, c. 13, a. 86 ; D. 984-2005.interprétationCe nouvel article reprend essentiellement les deuxième et troisième alinéas del’article 81.5 LNT qui prévoyait déjà la suspension et la prolongation du congé dematernité. Depuis le 1 er janvier 2006, le législateur permet également la suspensionet la prolongation du congé de paternité et du congé parental.SuspensionLa suspension d’un congé est prévue pour permettre un retour au travail dusalarié si l’enfant doit être hospitalisé pendant la durée d’un congé. La suspensionrequiert une entente avec l’employeur.Si un salarié décide de ne pas retourner au travail pendant l’hospitalisation de sonenfant, par exemple dans le cas où celle-ci est de courte durée, ce salarié pourra seprévaloir du fractionnement du congé prévu à l’article 81.14.1 LNT.ProlongationUne prolongation du congé de maternité ou de paternité et du congé parental estégalement possible si la santé de l’enfant du salarié l’exige. Dans le cas du congéde maternité seulement, la prolongation est possible si l’état de la mère l’exige.Dans tous les cas, le salarié doit fournir un certificat médical à l’employeur avantl’expiration de son congé. La durée de la prolongation sera celle que l’on auraindiquée dans ce certificat.Voir l’interprétation de l’article 81.5 LNT.la loi81.15. La participation du salarié aux régimes d’assurance collective et de retraite reconnusà son lieu de travail ne doit pas être affectée par l’absence du salarié, sous réserve dupaiement régulier des cotisations exigibles relativement à ces régimes et dont l’employeurassume sa part habituelle.114 Loi sur les normes du travail