Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 81.3la loi81.3. Une salariée peut s’absenter du travail sans salaire pour un examen médical relié àsa grossesse ou pour un examen relié à sa grossesse et effectué par une sage-femme.La salariée avise son employeur le plus tôt possible du moment où elle devras’absenter.1990, c. 73, a. 34 ; 1999, c. 24, a. 21.interprétationla loiAucune limite quant au nombre d’absences permises n’est imposée. Le droit dela salariée enceinte de s’absenter pour des examens médicaux s’étend égalementau cas où une salariée subit un examen effectué par une sage-femme. Voirl’interprétation de l’article 81.1 LNT relativement à l’obligation d’aviser « le plustôt possible ».81.4. La salariée enceinte a droit à un congé de maternité sans salaire d’une durée maximalede 18 semaines continues, sauf si, à sa demande, l’employeur consent à un congé dematernité d’une période plus longue.La salariée peut répartir le congé de maternité à son gré avant ou après la date prévuepour l’accouchement. Toutefois, lorsque le congé de maternité débute la semaine del’accouchement, cette semaine n’est pas prise en compte aux fins du calcul de la périodemaximale de 18 semaines continues.1990, c. 73, a. 34 ; 2002, c. 80, a. 33.interprétationDepuis le 1 er mai 2003, les normes relatives au congé de maternité sont prévues àla présente section de la loi.En principe, le congé de maternité a une durée de 18 semaines continues, sanssalaire. Avec l’accord de l’employeur, la salariée a la possibilité de profiter d’uncongé de maternité d’une durée supérieure à 18 semaines.Elle peut répartir le congé à sa convenance avant ou après la date de l’accouchement.Cependant, le congé doit être pris de manière continue, sous réserve del’article 81.5 LNT qui prévoit sa suspension lorsque l’enfant est hospitalisé au coursdu congé.Pour le calcul des 18 semaines, la semaine de l’accouchement n’est pas prise encompte si le congé de maternité débute cette semaine-là. Ce sera le cas si la salariéedemeure en poste jusqu’au moment de l’accouchement. Le congé débuteradonc le premier jour de la semaine suivante.la loi81.4.1. Si l’accouchement a lieu après la date prévue, la salariée a droit à au moins deuxsemaines de congé de maternité après l’accouchement.2002, c. 80, a. 34.interprétationCette disposition vise à assurer un congé d’au moins deux semaines à la salariéedont le congé de maternité serait terminé à cause du retard sur la date prévue deson accouchement. Par exemple, ce serait le cas d’une salariée qui s’est gardé deuxsemaines de congé de maternité après la date prévue de son accouchement, maisqui accouche une semaine plus tard que prévu. Cette dernière aurait donc droit àune semaine de congé de maternité supplémentaire.108 Loi sur les normes du travail