Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 81.2Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du salarié. Il ne peut êtrepris après l’expiration des quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la résidence deson père ou de sa mère ou, le cas échéant, l’interruption de grossesse.Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible.1990, c. 73, a. 34 ; 2002, c. 80, a. 31 ; 2005, c. 13, a. 83 ; D. 984-2005.interprétationLe congé est de cinq jours, dont deux sont rémunérés si le salarié justifie de60 jours de service continu au sens du paragraphe 12° de l’article 1 LNT. Le salariéqui ne justifie pas de 60 jours de service continu aura droit à cinq jours de congé,mais sans salaire.Au 1 er janvier 2006, le salarié qui adopte l’enfant de son conjoint peut égalementbénéficier de ce congé. Auparavant, ce salarié n’avait droit qu’à deux journées decongé, sans salaire.À la demande du salarié, le fractionnement de ce congé en journées est égalementpermis sur une période de quinze jours suivant l’arrivée de l’enfant à la résidenceou de l’interruption de grossesse.Le salarié a l’obligation d’aviser son employeur de son absence le plus tôt possible.Lorsqu’on parle du « plus tôt possible », on doit tenir compte de la situation dusalarié et des circonstances particulières de chaque cas.JurisprudenceSyndicat professionnel des scientifiques à pratique exclusive de Montréalc. Montréal (Ville de), D.T.E. 2005T-568 (C.R.T.)On ne peut conclure que la durée du congé doit être multipliée par le nombred’enfants qui sont nés. Ainsi, la naissance de jumelles donne droit à un seul congé.la loi81.2. Un salarié a droit à un congé de paternité d’au plus cinq semaines continues, sanssalaire, à l’occasion de la naissance de son enfant.Le congé de paternité débute au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant et setermine au plus tard 52 semaines après la semaine de la naissance.1990, c. 73, a. 34 ; 2002, c. 80, a. 32 ; D. 984-2005.interprétationDepuis le 1 er janvier 2006, un salarié a droit à un congé de paternité d’au plus cinqsemaines continues sans salaire, à l’occasion de la naissance de son enfant. Cecongé doit être pris au plus tôt durant la semaine de la naissance de l’enfant et seterminer au plus tard 52 semaines après la naissance.Ce congé de paternité de cinq semaines continues s’ajoute aux autres congés déjàprévus par la loi, notamment au congé de cinq journées en raison de la naissanceou de l’adoption d’un enfant (art. 81.1 LNT) et au congé parental de 52 semainescontinues (art. 81.10 LNT).Aucun délai spécifique n’est prévu pour aviser l’employeur de la prise du congé.De plus, aucune forme particulière (écrite ou verbale) n’est exigée par la loi.En outre, le salarié pourra utiliser un recours pour pratique interdite s’il est congédiéou si l’employeur lui impose toute autre sanction pour avoir exercé son droitau congé de paternité ou au retour de ce congé (art. 122 et 123.2 LNT).Loi sur les normes du travail 107