Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 80Le premier alinéa de l’article 79.3, le premier alinéa de l’article 79.4 et les articles 79.5et 79.6 s’appliquent à cette absence du salarié, compte tenu des adaptations nécessaires.2002, c. 80, a. 29 ; 2005, c. 13, a. 82 ; D. 984-2005.interprétationDepuis le 1 er mai 2003, un salarié qui justifie de trois mois de service continu peuts’absenter pendant au plus 12 semaines sur une période de 12 mois lorsque saprésence est requise auprès de certains membres de sa famille en raison d’unegrave maladie ou d’un grave accident. Pour bénéficier de ce congé, la maladieou l’accident doit toucher l’un des membres suivants de la famille du salarié : sonenfant, son conjoint, l’enfant de son conjoint, son père, sa mère, le conjoint de sonpère ou de sa mère, son frère, sa sœur ou l’un de ses grands-parents. La période de12 mois se compte à partir de la première absence.Les absences permises doivent se compter en semaines. Il est loisible au salariéde scinder la période de 12 semaines en semaines en fonction de ses besoins. Cecongé est pris sans salaire.Remarquons que les articles 79.7 et 79.8 LNT visent des motifs d’absences différents.Un salarié pourrait donc s’absenter 10 journées en vertu de l’article 79.7 LNTsans amputer son droit au congé prévu à l’article 79.8 LNT.Droits et obligations du salariéLe salarié doit aviser son employeur le plus tôt possible. Lorsqu’on parle du « plustôt possible », on doit tenir compte de la situation du salarié et des circonstancesparticulières de chaque cas.Si l’employeur en fait la demande, le salarié doit aussi fournir un document justifiantl’absence, document qui fait état de la maladie ou de l’accident grave quiconcerne l’une des personnes mentionnées. Voir les réserves mentionnées à l’interprétationde l’article 79.2 LNT relativement au droit à la vie privée.Certaines dispositions de la loi s’appliquent à l’absence du salarié prévue auprésent article, en tenant compte des adaptations nécessaires. Ces dispositionsconcernent la participation aux régimes d’assurance collective et de retraite(art. 79.3 LNT), la réintégration du salarié dans son poste habituel (art. 79.4 LNT),les droits en cas de licenciement (art. 79.5 LNT) et le fait que cet article n’a paspour effet de conférer au salarié des avantages dont il n’aurait pas bénéficiéautrement (art. 79.6 LNT).Enfant mineur atteint d’une maladie grave potentiellement mortelleLe législateur permet à un salarié de s’absenter au-delà de la période de 12 semaineslorsque son enfant mineur est atteint d’une maladie grave, potentiellementmortelle. La durée totale de l’absence doit être d’au plus 104 semaines (incluant le12 semaines) et se calcule à partir du premier jour d’absence. Notons que l’absencepeut être fractionnée, mais, si tel est le cas, elle devra obligatoirement être prise àl’intérieur d’une période maximale de 104 semaines. Afin de bénéficier d’une telleprolongation, la gravité de la maladie doit être attestée par un certificat médical.la loi80. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une journée, sans réduction de salaire,à l’occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l’enfant deson conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère ou d’une soeur. Il peut aussi s’absenterpendant quatre autres journées à cette occasion, mais sans salaire.1979, c. 45, a. 80 ; 1990, c. 73, a. 31 ; 2002, c. 80, a. 30.Loi sur les normes du travail 105