Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 1interprétationIl s’agit ici d’un salarié employé par une personne physique, ce qui exclut tous lessalariés employés par des personnes morales (corporation, société par actions,etc.) même si les fonctions de ces derniers peuvent s’apparenter à celles d’undomestique ; ces employés sont alors des salariés au sens de la Loi sur les normesdu travail (LNT) sans posséder le statut de domestique.Le domestique est celui qui effectue des travaux ménagers dans un logement pourune personne physique, et ce, même si, en plus d’effectuer des travaux ménagers,il assume la garde ou prend soin dans ce logement d’un enfant, d’un malade,d’une personne handicapée ou d’une personne âgée. Dans ce dernier cas, le salariédoit effectuer des travaux ménagers qui ne sont pas directement liés aux besoinsimmédiats de la personne gardée pour être considéré comme un domestique ausens de la loi.L’expression « prendre soin » signifie apporter à une personne toute l’attentionrequise et faire les gestes nécessaires pour assurer sa sécurité et son bien-être engénéral.Les besoins immédiats d’une personne dépendent de l’état de cette personne ; ilsvarient donc d’une personne à l’autre. Ainsi, la lessive des vêtements d’un enfanten bas âge constitue un travail ménager lié aux « besoins immédiats » de cetenfant.Il ne faut pas confondre la définition de « domestique » avec celle de « gardien ougardienne de personnes » précisée à l’exclusion du paragraphe 2° de l’article 3 LNT.Depuis le 26 juin 2003, le domestique qui réside chez son employeur bénéficie dutaux général du salaire minimum (art. 3 RNT) et d’une semaine normale de40 heures (art. 52 LNT), et ce, par l’abrogation des articles 5 et 8 du Règlement surles normes du travail. Les normes du travail s’appliquent donc au domestique, sanségard au fait que celui-ci réside ou non chez son employeur.Voir les normes suivantes qui traitent du domestique : articles 51.0.01 (chambre etpension), 123.4 et 128 LNT.JurisprudenceDomestiqueC.S.M. c. McKeage, [1969] B.R. 711 (C.A.)La Cour d’appel doit décider si les salariés, qui travaillent dans un établissementd’hébergement pour les personnes âgées et qui effectuent des tâches domestiques,ont le statut de domestiques :« Il est clair que le travail qu’ils accomplissent est du même genre que celui dont sechargent les domestiques. Mais je suis d’avis qu’ils ne sont pas des domestiques demaison. Dans le sens où le mot est ici employé, la maison [entendre ici le logement],c’est la famille, et le domestique de maison est celui qui est au service de lafamille, de son employeur, et des invités qui sont admis dans son sein. »Commission des normes du travail c. Tanguay, D.T.E. 2003T-1105 (C.Q.)Les fonctions normalement remplies par un domestique sont, entre autres, de fairela lessive, le repassage, les lits, le ménage, la cuisine, de passer l’aspirateur et desortir les ordures.Fulgencion c. Mayda Beylerien, B.C.G.T., 1997 CM9609S394 (C.T.)La domestique accomplit des travaux ménagers au domicile de son employeur.Même si elle figure sur la liste de paie de la compagnie appartenant à sonemployeur, la compagnie est uniquement un agent payeur. Le véritable employeurest la personne physique chez qui et pour qui elle travaille.Loi sur les normes du travail