Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 79.5la loi79.5. Lorsque l’employeur effectue des licenciements ou des mises à pied qui auraientinclus le salarié s’il était demeuré au travail, celui-ci conserve les mêmes droits que les salariéseffectivement licenciés ou mis à pied en ce qui a trait notamment au retour au travail.2002, c. 80, a. 27.interprétationla loiDepuis le 1 er mai 2003, il est expressément prévu par la loi que le salarié conserveles mêmes droits que les salariés licenciés lorsque l’employeur, pendant la périodede son absence, effectue des mises à pied ou des licenciements qui l’auraientinclus. Le salarié conserve notamment ses droits en ce qui concerne le retour autravail. À titre d’exemple, si des droits tels que l’ancienneté, le droit de rappel, ledéplacement, le droit au reclassement s’appliquent dans l’entreprise, l’employeurdoit les reconnaître au salarié absent.79.6. La présente section n’a pas pour effet de conférer à un salarié un avantage dont iln’aurait pas bénéficié s’il était resté au travail.2002, c. 80, a. 27.Section V. 1LES ABSENCES ET LES CONGÉS POUR RAISONS FAMILIALES OU PARENTALESla loi79.7. Un salarié peut s’absenter du travail, sans salaire, pendant 10 journées par annéepour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant oude l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père,de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents.Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée sil’employeur y consent.Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre lesmoyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.2002, c. 80, a. 29.interprétationCet article reprend en partie l’ancien article 81.2 LNT, qui a été remplacé. Il couvreun plus grand nombre de situations familiales et permet une durée d’absence pluslongue, soit maintenant dix jours par année. Le congé est pris sans salaire.Le salarié est tenu d’aviser l’employeur le plus tôt possible de son absence et deprendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la duréedu congé. Lorsqu’on parle du « plus tôt possible », on doit tenir compte de la situationdu salarié et des circonstances particulières de chaque cas. Le salarié a le droitde fractionner ce congé en journées. Avec l’accord de l’employeur, les journéespeuvent aussi être fractionnées.Les obligations visées par cette disposition sont liées à la garde, à la santé ou àl’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint. Contrairement à ce quiprévalait avant le 1 er mai 2003, il n’est plus nécessaire que l’enfant soit mineur etl’enfant du conjoint du salarié est maintenant inclus. Le salarié peut égalements’absenter en raison de l’état de santé d’autres membres de la famille, soit sonconjoint, son père, sa mère, son frère, sa sœur ou l’un de ses grands-parents.Loi sur les normes du travail 103