Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 79.2été victime d’un accident du travail, elle ne peut se prévaloir de l’application del’article 122.2 LNT (maintenant 79.1).Gordon c. Association de la communauté noire de LaSalle, D.T.E. 2002T-959 (C.T.)Lorsqu’un tribunal spécialisé considère qu’il s’agit d’un accident de travail au sensde la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et que le plaignants’est retiré de cette plainte, le Commissaire du travail n’a pas compétencepour entendre une plainte fondée sur l’article 122.2 LNT (maintenant 79.1).Ruiz c. Coencorp Consultant Corp., D.T.E. 2003T-444 (C.R.T.) ;Cascades inc. c. Larochelle, D.T.E. 99T-189 (T.T.)La connaissance de la maladie du plaignant par l’employeur n’est pas nécessairepour établir la présomption.Labelle c. Les Folie’s de Paris Cabaret de Québec inc., [2002] CQ-1010-5939 (C.T.) ;Chamberland c. Bas Glitex inc., D.T.E. 92T-646 (C.T.)La jurisprudence nous enseigne que l’interprétation du mot maladie relève de lacompétence du Commissaire du travail et qu’il faut lui donner un sens usuel. Deplus, une personne normale peut déterminer si elle est en bonne santé ou non.Thibodeau c. Syscan international inc., D.T.E. 2004T-579 (C.R.T.)Le plaignant ayant informé son employeur en février qu’il subira son opérationen juin, la Commission doit tenir compte de cette absence pour l’établissement dela présomption, et ce, même si le congédiement survient avant l’absence. « Autrement,cela permettrait à l’employeur d’éluder la loi, c’est-à-dire de congédier lesalarié avant l’absence prévue pour cause de maladie. »la loi79.2. Le salarié doit aviser l’employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs decelle-ci.2002, c. 80, a. 27.interprétationLe salarié qui doit s’absenter pour cause de maladie ou accident a l’obligationd’aviser son employeur de son état dès qu’il est en mesure de le faire. Par contre,lorsqu’on parle du « plus tôt possible », on doit tenir compte de la situation dusalarié et des circonstances particulières de chaque cas. En effet, il pourrait arriverqu’un salarié ne soit pas en mesure d’aviser son employeur immédiatement, parexemple, dans l’hypothèse où il aurait subi un accident et serait de ce fait empêchéde communiquer avec lui.De plus, le salarié doit fournir à l’employeur les motifs qui tendent à préciser lanature de l’absence, à savoir s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident. Il n’estpas nécessaire que ces motifs soient écrits ; de façon générale, ils seront donnés àl’employeur verbalement.Par ailleurs, si ce dernier désire obtenir de plus amples détails sur les raisons del’absence, autres que les motifs usuels fournis par le salarié et habituellementretenus par l’employeur, il devra tenir compte des limites du respect du droit à lavie privée du salarié. En effet, l’état de santé d’un salarié et son dossier médicalfont partie de sa vie privée. Le respect du droit à la vie privée est protégé par leschartes et par plusieurs lois, notamment par la Charte des droits et libertés de lapersonne (L.R.Q., c. C-12, art. 4, 5 et 9), la Charte canadienne des droits et libertés(Loi constitutionnelle de 1982, partie I), le Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64,100 Loi sur les normes du travail