Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 79.1la loi79.1. Un salarié qui justifie de trois mois de service continu peut s’absenter du travail,sans salaire, pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pourcause de maladie ou d’accident.Toutefois, le présent article ne s’applique pas s’il s’agit d’une lésion professionnelle ausens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitreA-3.001).2002, c. 80, a. 27.interprétationLe salarié qui justifie de trois mois de service continu a le droit de s’absenter sanssalaire de son travail en raison d’une maladie ou d’un accident. Le total des absencesne doit pas excéder 26 semaines sur une période de 12 mois. Cette période de12 mois se calcule à partir de la date de la première absence.Dans le calcul de la période maximale de 26 semaines d’absence, une absence pourune autre cause, tel un congé de maternité, ne doit pas être considérée.Accident de travail et maladies professionnellesCette disposition ne vise pas les absences en raison d’une lésion professionnelle,lesquelles sont déjà prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladiesprofessionnelles.RecoursLe salarié qui exerce ce droit jouit d’une protection à l’égard d’un congédiement,d’une suspension, d’un déplacement, de mesures discriminatoires ou de représaillesou de toute sanction imposée à son endroit, par le recours prévu au paragraphe1° de l’article 122 LNT.JurisprudenceGaudreault c. Placement Melcor inc. (Le Nouvel Hôtel La Saguenéenne), D.T.E.2005T-316 (C.R.T.)« […] le droit de s’absenter pour maladie ou accident s’acquiert avant la périoded’absence, soit dès que le salarié cumule trois mois de service continu. S’il ne lescumule pas au début de son absence, il n’a pas droit au congé de maladie. »Doucet c. Scabrini Média inc., D.T.E. 2003T-724 (C.R.T.) ;Reinlein c. Laboratoires Abbott ltée, D.T.E. 2003T-960 (C.R.T.)Dans le calcul des semaines d’absence, le mot semaine doit s’interpréter en fonctionde l’article 1 LNT. Il s’agit donc d’une période complète de sept jours consécutifs,de minuit au début du premier jour à minuit à la fin du septième jour.Royer c. Nova Fabtech, division de Nova Bus Corp., D.T.E. 98T-68 (C.T.)Pour que la présomption s’applique, il doit y avoir concomitance entre l’absencepour maladie et la mesure contestée.Brosseau c. Clinique dentaire Mathieu et Jussaume, D.T.E. 99T-548 (C.T.)Le témoignage du médecin n’est pas requis pour que la plaignante puisse établirle fait qu’elle soit malade. Le commissaire aura à examiner le contexte et la crédibilitédes versions qui lui seront présentées.Beaurivage c. Motel Auberge Le Vicomte de Laval, D.T.E. 99T-313 (C.T.)Le commissaire doit se demander si la plaignante a été victime d’un accident detravail ou d’une maladie professionnelle, puisqu’elle a adressé une réclamation àla CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail). La plaignante ayantLoi sur les normes du travail 99