Janvier 09 - BECI

oîte à outilsMandataire d’une sociétéou d’une associationEtes-vous assujettis à la sécuritésociale des travailleursindépendants ?Pour être zen,informez-vous survos droits etobligationsL’environnement d’un porteur de projet est indispensableà la concrétisation et à la pérennité de son activité. Notreconseil : « Sachez vous entourer, c’est la clé du succès ».32n° 1 - janvier 2009 - EntreprendreLes personnes ayant la qualité demandataires dans une sociétéou une association assujettie àl’impôt belge des sociétés ou à l’impôtbelge des non résidents sont, désormais,présumées de manière réfragable(cela signifie que le mandatairepeut renverser cette présomption quipèse sur lui.) exercer sur le territoirebelge une activité professionnelle entant que travailleur indépendant. Parconséquent, le mandataire est tenude s’affilier à l’assurance sociale pourtravailleurs indépendants.Il s’agit d’une nouveauté dans lamesure où l’Arrêté Royal n°38 du 27juillet 1967 organisant le statut socialdes travailleurs indépendants instaureune présomption irréfragable. Cetexte légal n’a pas été modifié maisce changement trouve sa source dansun revirement de la jurisprudence dela Cour d’Arbitrage qui s’est prononcédans un arrêt du 3 novembre 2004.En effet, la Cour constitutionnelle aestimé que la présomption irréfragableprévue pour les mandataires violela Constitution car ces mandatairesn’ont pas la possibilité de renversercette présomption.Par ailleurs, cette présomption s’appliquedans les deux types de mandats: à titre gratuit ou à titre onéreux.Pour renverser cette présomption, lemandataire devra démontrer, « enfait » et « en droit » qu’il exerce sonmandat à titre gratuit. Cette démonstrationdevra se faire en plusieursétapes.Enfin, les mandataires qui gèrent leursociété de l’étranger restent liés à laprésomption irréfragable. De ce fait,ils seront toujours considérés commedes travailleurs indépendants et serontdonc assujettis que leur mandatsoit rémunéré ou à titre gratuit. ●Talin AfsarRéalisez votre projet !Vous allez créer votre entreprise… Etes-vous sûr(e) d’avoir la bonneidée ?Quels sont les bonnes questions que le futur entrepreneur doit se poseravant de se lancer ?Lors des séances d’informations collectives, les conseillers Beci Startersabordent des thématiques permettant à chaque participant d’avancerdans la réalisation de son projet. N’hésitez pas à venir ! La participationest entièrement gratuite mais nécessite une inscription préalable (*).Les prochaines dates :21 janvier 2009 : 10 h à 11h3028 janvier 2009 : 14h à 15h304 février 2009 : 10h à 11h3011 février 2009 : 14h à 15h30Lieu : 500 avenue Louise 1050 Bruxelles.(*) nombre de places limitéPlus d’infosTalin AfsarConseillerjuridique BECIStarterst 02 643 78 21ta@beci.beMirellaZaccagniniConseillerfinancier BECIStarterst 02 643 78 46mz@beci.be