TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PET — 1790 — PETmême agglomération » au 9e alinéa (p. 1240);Art. 46 : Constructions régies par la législationdes habitations à bon marché [9 mars 1948)(p. 1601); Art. 47 : Amendement de M. Dominiontendant à favoriser les familles les plusnombreuses (p. 160-3); Art. 49 : Amendementde M. Citerne tendant à réduire le taux d’amortissementdes frais d’aménagement faits par lelocataire (p. 1607); Art 59 : Amendement deM. Delachenal tendant à accorder le maintiendans les lieux à certains étrangers seulement(p. 1612); Art. 53 : Amendement de M. de Moro-Giafferri tendant à supprimer l’ article concernantles sous-locations [ 16 mars 1948] (p. 1716);Art. 62 bis : Exemption de majorations d’ impôtsà la suite des majorations de loyers [4 mai1948] (p. 2475); Art. 12 : Amendements deMM. de Moro-Giafferri et Montillot tendant àexclure les locaux professionnels du droit dereprise [20 mai 1048] (p. 2794); Art 14 bis :Amendement de M. de Moro-Giafferri tendant àne pas appliquer le droit de reprise aux locauxprofessionnels [20 mai 1948] (p. 2797, 2798);Amendement de M. Minjoz tendant à supprimerle 2e alinéa (p. 2800); Amendement deM. Delachenal tendant à étendre le droit dereprise aux conjoints des ascendants ou descendants(p. 2803, 2804) ; Art. 12 : Son sous-amendementtendant à exiger du local offert enéchange d’ une reprise des conditions au moinségales de salubrité (p. 2804, 2805): Art. 13 :Amendement de M. Delachenal tendant à accorderle droit de reprise aux parents du propriétaireque s’ ils ne sont pas propriétaires euxmêmes[21 mai 1948] (p. 2838); Amendementde M. Minjoz tendant à favoriser les famillesnombreuses et limitant à une fois l’exercice dudroit de reprise (p. 2840); Amendement deM. Minjoz tendant à prévoir des exceptionsdu droit de reprise (p. 2843); Amendement deM. Minjoz tendant à exempter de reprise leslocataires de plus de 70 ans et ne payant pasd’ impôt sur le revenu [27 mai 1948] (p. 2946);Art. 13 bis : Amendement de M. Citerne tendantà étendre à tous les travailleurs retraités ledroit de reprise (p. 2954) ; Amendement deM . Lenormand tendant à faciliter le logementdes locataires évincés (p. 2954); Art. 13 :Amendement de M. Citerne tendant à ce que lepropriétaire faisant une reprise puisse mettre àla disposition du locataire un autre local quecelui qu’ il occupe [3 juin 1948] (p. 3138, 3139);Art. 13 bis : Amendement de M. Chautardtendant à accorder le droit de reprise aux fonctionnaireset employés mutés dans la localité(p. 3147); Son amendement tendant à accorderle droit de reprise aux fonctionnaires et employésmême mutés dans une localité différentede celle où est située leur propriété (p. 3148);le relire (ibid); Son amendement tendant àétendre la possibilité de reprise des logementssitués dans la ville d’origine de l’employé oufonctionnaire muté [4 juin 1948] (p. 3207);Art, 52 bis : Amendement de M. Citerne tendantà supprimer le 1er alinéa (p. 3216);Art 16 : Amendement de M. Citerne tendant àcréer une caisse de compensation des loyers[11 juin 1948] (p. 3436, 3437); Amendement deM. Minjoz tendant à changer le système demajoration des loyers (p. 3444, 3445, 3446,3447); Son rappel au Règlement, (absence dequorum) (p. 3444); Amendement de M. Citernetendant à supprimer l’article (p. 3508) ; Art 19 :Son amendement tendant à fixer un loyer type liéau salaire moyen départemental [15 juin 1948](p. 3512, 3513, 3514, 3515, 3516, 3517);Art. 23 : Amendement de M. Citerne tendant àne pas rembourser les prestations aux propriétaires[17 juin 1948] (p. 3624, 3625); Amendementde M. Triboulet tendant à inclure dans lesprestations le conditionnement d’air et l’abonnementtéléphonique (p. 3633); Art. 25 : Amendementsde M M . Rollin et Citerne tendant à adopterun système différent de hausse des loyers enprévoyant une loi ultérieure (p. 3639, 3640,3641, 3643); Son amendement relatif au prixde base pour un logement type fixé par rapportau salaire moyen départemental (p. 3644, 3645,3646), [18 juin 1948] (p. 3673, 3674, 3676,3678); Amendement de M. Coudray tendant àsubstituer le taux de 0,8 0/0 à celui de 1 0/0 et àaugmenter les délais de hausse (p. 3679);Art. 26 : Amendement de M. Coudray tendant àne pas applique:r la hausse aux familles nombreuseset économiquement faibles (p. 3680);Art. 62 bis : Pas de majoration d’ impôts à lasuite des majorations de loyers (p. 3688, 3689);T i t r e II, a l l o c a t i o n - l o g e m e n t , Art. 64 :Amendement de M. Coudray tendant à accorderl'allocation aux propriétaires d’ après la valeurlocative du local qu’ ils habitent (p. 3721) ; Amendementde M. Citerne tendant à accorder l’allocationmême pour des logis insalubres en cas deforce majeure (p. 3722); Art 16 c : Allocationlogementen fonction des enfants à charge[23 juin 1948] (p. 3831); Art. 1 6 f : Amende­