TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PET — 1783 — p e tlution tendant à inviter le Gouvernement àmaintenir par dérogation à l’article premier dudécret n° 47-2349 du 20 décembre 1947, le prixdu paquet de tabac gris à 48 francs, celui dupaquet de gauloises à 3 8 francs ainsi que le prixdes cigarettes élégantes, tabac et cigarettes detroupe et des tabacs destinés aux hospices,n° 2962. — Le 29 décembre 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà exonérer les jardins familiaux de l’impôt desolidarité agricole, n° 3043. — Le 27 janvier1948, une proposition de loi portant création del’allocation aux infirmes et incurables, n° 3155.— Le 30 juin 1948, un rapport au nom de laCommission de l’intérieur sur la proposition derésolution de Mlle Archimède et M. Girardtendant à inviter le Gouvernement à prendreles mesures indispensables à la reconstructiondes quartiers incendiés de la ville de Pointe-à-Pitre et à prévenir le reLour de semblablessinistres, n° 4789. —- Le 24 juillet 1948, uneproposition de loi tendant à modifier le décretdu 8 août 1935 relatif à l’expropriation pourcause d’utilité publique, n° 5052. — Le 17 août1948, un rapport au nom de la Commissionde l’intérieur sur la proposition de loi deMme Madeleine Braun et plusieurs de ses collèguestendante la création dans le départementde la Seine du Service départemental d’enlèvement,de transport et de transformation descadavres d’animaux, des viandes saisies et desdéchets organiques de toute nature impropresà la consommation humaine, n° 5276.— Le14 décembre 1948, un rapport au nom de. laCommission de l’intérieur sur la proposition deloi de M. Frédéric-Dupont tendant à titulariserles employées auxiliaires de l’Etat, ascendantesdes victimes de la guerre non bénéficiaires del’article 18 de la loi du 26 avril 1924, n° 5810.— Le 30 décembre 1948, un rapport au nomde la Commission de l’intérieur sur : I. le projetde loi portant relèvement des pensions desapeurs-pompiers ; II. la proposition de résolutionde MM. Jean Masson et Scherer Lendant àinviter le Gouvernement à procéder au rajustementdes pensions allouées aux sapeurs-pompierseommunaux volontaires ou à leurs ayants droit,no 5977. — Le 10 mars 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà mettre fin au conflit des pompes funèbres dontle personnel est en grève depuis le 19 févrierçlernier pour ses légitimes revendications auxquellesil convient de faire droit, n° 6753. —Le 20 mai 1949, un rapport au nom de la Commissionde l’intérieur sur le projet de loi tendantà proroger dans les départements de la Guyanefrançaise, de la Martinique, de la Guadeloupeet de la Réunion, la date de clôture de l’exercice1948, la date limite devote pour l’exercice 1948des impositions directes par les assembléeslocales, ainsi que la date limite de clôture de lasession budgétaire des conseils généraux pourl’exercice 1949, n° 7227. — Le 1er juillet 1949,un rapport au nom de la Commission de l’intérieursur la proposition de résolution deM. Giovoni et plusieurs de ses collègues tendantà inviter le Gouvernement à appliquer la loin° 48-327 du 27 février 1948 relative aux conditionsd’application de l’indemnité de résidenceaux fonctionnaires et agents de l’Etat résidantdans les communes classées déshéritées, n °7712.— Le 25 juillet 1949, un rapport au nom de laCommission de l’intérieur sur la proposition deloi de M. Barthélémy et plusieurs de ses collèguestendant à faire bénéficier de plein droit,à titre transitoire? de la présomption d’originepour l’application des dispositions du deuxièmealinéa de l’article 93 de la loi du 19 octobre1946, les fonctionnaires non guéris, en congé delongue durée à la date du 22 octobre 1946n° 8019.Interventions :Est entendu au cours du débat : sur lesdépenses de l’Assemblée Nationale ( indemnitéparlementaire) [22 décembre 1946] (p. 278). —Sur la proposition de résolution relative àl’acompte provisionnel aux m em bres del’Assemblée Nationale : Renvoi de la discussion[14 février 1947] (p. 340); Renoncement à lamajoration de l'indemnité parlementaire [18 février1947] (p. 368). — Prend part à la discussiondu projet de loi portant fixation du Budgetg én éra l de l’Exercice 1947 ; In t é r i e u r ,Chap. 308 : Son amendement tendant à réduireles crédits pour frais de déménagement [26 juin1947] (p. 2524) ; le retire (ibid.); Chap. 309 :Son amendement tendant à réduire les créditspour frais de déplacement de la Sûreté nationale(p. 2524); Chap. 310 : Son amendement tendantà réduire les crédits pour frais d'enquête etde surveillance de la Sûreté nationale (p. 2525);