TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

P É R — 1770 — PÉ R(Application de l’art. 1er de la loi du 27décembre 1945) [27 décembre 1946] (p. 370).Dépôts :Le 17 décembre 1946, uné proposition de loiportant réforme de l’organisation de la Haute-Cour de justice, n° 135. — Le 6 février 1947,une proposition de loi tendant à faire bénéficierles associations spoliées du bénéfice des dispositionsde l'article 3 dè l’ordonnancé du 14 novembre1944 concernant la réintégration decèrtains locataires, n° 480. — Lé 21 février1947, un rapport au nom de la Conimissioii dela justice et de législation sur le projet de loiinterprétant l’àrticlè 16 de la loi d’amnistie du16 avril 1946, ri^ 665. — Le 20 màrs 1947, uneproposition dé loi tendant à abaisser la majoritépolitique à vingt ans, n° 981. — Le 13 juin1947, une proposition dé ldi tendant à accorderaux agriculteurs sinistrés dii canton dè Sairit-Aulaye (Dordogne) un secours immédiat de50 millions de francs, n° 1707. — Le 1er août1947, un rapport au nom de la Commissionchargée d’examiner une demande en autorisationde poursuites contre un membre del’Assemblée, n° 2207. — Le 27 novembre 1947,une proposition de loi tendant à l’abrogation dela loi n° 47-1813 modifiant les articles 3 et 6 del'ordonnance du 1S novembre 1944, modifiéspar la loi du 27 décembre 1945, instituant uneHaute-Cour de justice, ii° 2729. — Le 11 décémbre1947, une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement â faire cesser lèspoursuites ou sanctions engagées à l’ôccàsion desrécents mouvements de grève et à déposer unprojet de loi portant amnistie aux condamnésen raison d’infraetibhs commises à l'oCcasion dèces mouvements, ri° 2827. — Lé 11 décémbre18147, une proposition de loi tendant à l’abrogationdé l'a loi n° 47-2291 du 6 décembre 1947tendant a la « protection dè la liberlé dutravail », riü 2828. — Le 18 décënibré ÎÔ47, unrapport au nom de la Commission du suffrageuniversel, du règlement et des pétitions siir laproposition dé loi dè M. Edouard Herriot etplusiéurs de sës collèguës relative aii titré dé« député », 2918. — Le 27 déceiribrè 1947, Unrapport au nom de la Commission du suffrageuniversel, du règlement et des pétitions, sur lapfbpbsitiori de résolution de M. Pierrë Villonet plusieurs de ses collëgùés tëndàht à désigneruné commission spéciale d’encjuête parlementairepour examiner là gëàtion et lès comptésde la Société dès élevëiirs du Bourbdtihàis et,ën particulier, de l’abàttbir de VillfefrâiiChëd’Allier(Allier), ri° 3019. — Lë 11 màrà 1948,une proposition de loi relative à l’abrogation del’acte dit loi du 25 novembre '1941 rélative aujury, validé par l’ordonnancé du 20 avril 1945,ri° 3767. — Le 19 mars 1948, une Jprôpdsitiondé loi ayànt pour objët d’abroger l’articlë 10 duCode d’instruction criminelle, n° 3885. —Le 20 rriài 1948, un rapport supplémërttàii-e aunom de la Commission du suffragë univeràël, (lurèglement et des pétitions, sur là propositionde résolution de M. Pierre Villon et pltisiëursdè ses collègues tendant à désigiiér une commissionSpéciale d’enquête parlëmèntaire pourexaminer la gesiiori et lés comptes de là Sociétédés élèveurs du Bourbonnais et, ëh particulier,de l’abattoir de Villefrànché-d’Allier (Allier),ri° 4276. — Le 20 mai 1948, une prdpdsitidhde loi tendant à modifier des aRiclès du Codecivil relatifs à l’adoption pes enfaüts, Ü° 4277.— Le 10 juin 1948, une prüpositiori-dë résolutiontendaiit â inviter lë Goüverhëmënt àdéposer d’ürgéncé un projet dë loi i-ëlatif âüprix des loyers et tenant compte de là situatidndes lociitairës et petits et moyens prdpriétairës,n° 4514. — Le 17 décembre 1948, une propositiondë ioi téndànt à l’abrogation dë certainesdispositions dë l’ordonnàrice 45-1810 du14 août 1945 modifiant le décrët organique du2 février 1852 relatif à l’élection des députés auCorps législatif et à l’amnistie de certainéscondamnations, 11° 5847. — Le 11 février 1949,une proposition dë ldi tendant à modifiër l’article43 dë la loi du 1er sejjteriibre 1948, rélàtiveaux rappbrts éntre bailleurs et locatairesde locaux à üSage d’habitatibh ou à usage professionnel,n° 6416. — Le 20 juillet 1949, uneproposition de loi tendant à modifier la loi dii16 août 1947 portant amnistie, n° 7918. — Lé13 octobre 1949, une proposition de tësolutidritendant à inviter lë Gouvernement à à’eritourëf1dé toutes informations relatives à la pbsition età l’état de la « Cité sahitàirë » de Clàitvivrè >)(Dordogne; ët à prèndre toutës mesurés ülilëâafin de fairè cesser la situation ëcandaleüsè quiy ëst crééé, n° 8185. Lë 22 iidvëiribrë 1940,un rapport aü nom de la Cohimission de làjustice et de législation sur lë projet de ldicréant un service social dans les prisons,ri° 8430. — Le 24 hovëmbre 1949, üiie propôsitidhde loi tehdant à mbdifiër l’article 69 de