TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PÉ R — 1766 — P É Rrésolution tendant à inviter le Gouvernementà faire profiter les orphelins et lesveuves des victimes du nazisme des biensconfisqués aux condamnés pour faits de collaborationavec l’ennemi, n° 1284. ■— Le 16 mai1947, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à faire rétablir dans lebudget de l’ Office national, le crédit de12 millions 500.000 francs accordé pour lesvacances des pupilles de la Nation, n° 1322. —Le 12 juin 1947, un rapport au nom de laCommission des pensions sur la proposition derésolution de Mme Péri et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernement àfaire rétablir dans le budget de l’Office nationalle crédit de 12 millions 500.000 francs accordépour les vacances des pupilles de la Nation,n° 1670. — Le 17 juillet 1947, un rapport aunom de la Commission des pensions sur lespropositions de loi : 1° de Mme Péri - et plusieursde ses collègues tendant à autoriser, lecumul des allocations familiales et des majorationsde pensions pour enfants en faveur desveuves de guerre exerçant une activité professionnelle;2° de M. Max Brusset tendant àrétablir les majorations de pensions pourenfants à toutes les veuves de guerre mêmelorsqu’elles bénéficient des allocations familiales,n° 2054. — Le 6 février 1948, une propositionde résolution tendant à inviter leGouvernement à une juste application de la loifixant le taux de pension des veuves de guerre.n° 3299. — Le 9 mars 1948, une propositionde loi tendant à modifier l’arLicle 18 de l’ordonnancedu 11 octobre 1945 relative aux locauxinsuffisamment occupés, n° 3724. — Le 9 mars1948, une proposition de loi tendant à améliorerla situation des orphelins de guerre, n° 3728.— Le 27 mai 1948, une proposition de loi tendantà faire bénéficier des prestations familiales,sans limitation d’âge, les enfants infirmes ouatteints de maladies incurables, des veuves deguerre et des titulaires de pensions d’invaliditéégales ou supérieures à 85 0/0, n° 4338. — Le26 août 1948, un rapport au nom de laCommission chargée d’examiner une demandeen autorisation de poursuites contre un membrede l’Assemblée, n° 5396. — Le 17 novembre1948, une proposition de loi tendant à fairebénéficier les veuves de guerre ayant plusieursenfants de- moins de 18 ans de réductions spécialessur les chemins de fer et à compléterdans ce sens la loi du 29 octobre 1921, n° 5611.— Le 9 décembre 1948, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àprendre les mesures nécessaires pour que lesveuves de guerre, ayant un ou plusieurs enfantsà charge, puissent percevoir leurs majorationsde pension, n° 5773. — Le 20 janvier 1949,une proposition de loi tendant à accorder auxveuves de guerre une pension (au taux normal)égale à la moitié de la pension d’invaliditéà 100 0 /0, allocations comprises, n° 6125. —Le 29 mars 1949, une proposition de loi tendantà accorder aux orphelins de guerre dont lepère et la mère sont décédés, une pension autaux fixé par l’article 15 de la loi du 27 février1948 (modifiant et remplaçant l'article 51 duCode des pensions), n° 6879. — Le 7 avril 1949,une proposition de loi tendant à modifierl’article 51 du Code des pensions en étendant lebénéfice de la pension de veuve au taux spécialaux veuves âgées de plus de 60 ans ou dont lerevenu imposable ne défiasse pas 100.000 fr.,n° 6970. — Le 7 avril 1949, une proposition deloi tendant à modifier l’article 67 du Codedes pensions, en étendant le bénéfice de lapension d’ascendant aux ascendants des victimesde la guerre qui ne sont imposables à l’impôtgénéral sur le revenu que pour un revenu netne dépassant pas 100.000 francs, n° 6971. —Le 7 avril 1949, une proposition de loi tendantà maintenir après le décès de la mère les allocationsaccordées aux orphelins de guerre-atteintsd’une infirmité incurable, n° 6972. — Le 7 avril1949, une proposition de loi tendant à accorderune majoration exceptionnelle de pension auxveuves de guerre remariées dont le second mariest décédé des suites d’un fait de guerre,n° 6976. — Le 30 juin 1949, un rapport aunom de la Commission des pensions sur la propositionde loi de Mme Péri et plusieurs de sescollègues téndant à accorder aux orphelins deguerre dont le père et la mère sont décédés,une pension au taux fixé par l’article 15 de laloi du 27 février 9948 (modifiant et remplaçantl’article 51 du Code des pensions), n° 7687. —Le 1er février 1950, une proposition de loi tendantà affecter le domaine de la Conque (propriéténationale) à l’Office national des ancienscombattants pour une maison de repos desveuves de guerre, n° 9120. — Le 3 août 1950,une proposition de loi tendant à modifierles d is p o s itio n s de l’article premier Dde la loi du 22 juillet 1948 modifiantI les articles 4 et 5 de la loi n° 47-1680 du