TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

Y V O — 2410 — YVOlègues tendant à compléter l’article 8 (§ 1er) dela loi du 12 avril 1941 relative au régime despensions des marins de commerce, n° 10491.— Le 1er août 1950, un 3e rapport supplémentaireau nom de la Commission de la marinemarchande et des pêches sur les propositionsde loi : 1° de M. Marcel Ilamon et plusieurs deses collègues tendant à modifier les articles 11et 14 de la loi du 22 septembre 1948 sur larefonte des pensions des inscrits maritimes;2° de M. Signor et plusieurs de ses collèguestendant à exonérer de la cotisation à la Caissede retraites des marins, les inscrits maritimesâgés de 65 ans et plus et à compléter dans cesens l’article 16 de la loi d u 22 septembre 1948;3° de M. Signor et plusieurs de ses collèguestendant à modifier l’article 4 et l’article 12 de laloi du 22 septembre 1948 portant réforme durégime des pensions des marins français ducommerce et de la pêche; 4° de M. Reeb etplusieurs de ses collègues tendant à préciser età modifier l’article 12 de la loi du 22 septembre1948 sur les pensions de retraites desmarins; 5° de M. Vourc’h et plusieurs de sescollègues, sénateurs, tendant à compléterl’article 8 (§ 1er) de la loi du 12 avril 1941 relativeau régime des pensions des marins decommerce, n° 10838. — L e 19 octobre 1950,une proposition de résolution tendant à invilerle Gouvernement à prévoir l'octroi de secourssubstantiels et le bénéfice de la législation surles victimes civiles de la guerre aux familles desvictimes du chalutier « Gay-Lussac », n° 11080.— Le 14 décembre 1950, une proposition deloi tendant à définir l’exercice du droit de pêchedes inscrits maritimes sur les étangs salés appartenant.à des collectivités locales ou à des particuliers,n° 11643. — Le 14 décembre 1950, unrapport au nom de la Commission de la marinemarchande et des pêches sur le projet de loi(n° 2915) ayant pour objet de supprimer le cautionnementdes courtiers maritimes, n° 11645.— Le 14 décembre 1950, un rapport au nom dela Commission de la marine marchande et despêches sur la proposition de résolution (n° 6145)de M. Guiguen et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à installer unradiophare à Pen-Men (Ile de G roix),n° 11648.— Le 5 mai 1951, un rapport au nom de laCommission de la reconstruction et des dommagesde guerre sur le projet de loi (n° 10300)tendant à modifier la législation sur le remembrement,n° 13098. — Le 7 mai 1951, un rapportau nom de la Commission de la marinemarchande et des pêches sur la proposition deloi (n° 11643) de M. Yvon et plusieurs de sescollègues tendant à définir l’exercice du droitde pêche des inscrits maritimes sur les étangssalés appartenant à des collectivités locales ouà des particuliers, n° 13107. — Le 10 mai 1951,un 5e rapport supplémentaire au nom de laCommission de la marine marchande et despêches sur I. Les propositions de loi : 1° deM. Marcel Ilamon et plusieurs de ses collègues(n° 5905) tendant à modifier les articles 11 et 14de la loi du 22 septembre 1948 sur la refontedes pensions des inscrits maritimes; 2° deM Signor et plusieurs de ses collègues (n° 5998)tendant à exonérer de la cotisation à la Caissede retraites des marins, les inscrits maritimesâgés de 65 ans et plus et à compléter dans cesens l’ article 16 de la loi du 22 septembre 1948;3° de M. Signor et plusieurs de ses collègues(n° 8267) tendant à modifier l'article 4 etl’article 12 de la loi du 22 septembre 1948 portantréforme du régime des pensions des marinsfrançais du commerce et de la pêche; 4° deM. Reeb et plusieurs de ses collègues (n° 8586)tendant à préciser et à modifier l'article 12 dela loi du 22 septembre 1948 sur les pensions deretraites des marins; 5° de M. Marcel Ilamonet plusieurs de ses collègues (n° 11235) tendantà rendre applicable à tous les marins, ancienscombattants de la guerre 1914-1918, sansexception, l’article 2 de la loi du 22 août 1950portant réforme du régime des pensions desmarins; 6° de M. Vourc’h, sénateur et plusieursde ses collègues (n° 7932) tendant à compléterl’article 8 (§ 1er) de la loi du 12 avril 1941 relativeau régime des pensions des marins de commerce;II. La proposition de résolution(n° 11351) de M. Heeb et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement àmodifier le décret d'application de l’article 12de la loi du 22 août 1950 sur le décompte decertains services pour la pension de retraitedes inscrits maritimes (Dispositions concernantles articles 3, 4, 6, 7, 11 et 12 du 2e rapportsupplémentaire. Articles premier, 4 et 5 nouveaux),n« 13189.Interventions :Prend part à la discussion : du projet de loirelatif aux rapports entre bailleurs et locatairesde locaux d’ habitation ou à usage professionnel;