TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

YVO 2 4 0 9 — YVOexerçaient leurs professions, n° 5852. — Le2 décembre 1948, un rapport au nom de laCommission de la marine marchande et despêches sur l’avis donné par le Conseil de laRépublique sur le projet de loi adopté parl’Assemblée Nationale ayant pour objet demettre la législation française en harmonie avecles dispositions de la Convention de Bruxellessur les privilèges et les hypothèques maritimes,n° 5712. — Le 23 décembre 1948, un avis aunom dé la Commission de la reconstruction etdes dommages de guerre sur le projet de loitendant à proroger les dispositions de l’ordonnancen° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituantdes mesures exceptionnelles et temporaires envue de remédier à la crise du logement, n° 5932.— Le 23 juin 1949, un avis au nom de la Commissionde la reconstruction et des dommagesde guerre sur l’avis donné par le Conseil de laRépublique sur la proposition de loi adoptéepar l'Assemblée Nationale relative aux baux àloyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial,industriel ou artisanal détruits parsuite d’actes de guerre, n° 7609. — Le 24 novembre1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à établir unplan de rééquipement de notre Hotte de pêchesur une période de trois années et à augmenterpendant celte période la dotation du Créditmaritime mutuel, n° 8491.— Le 17 janvier1950, une proposition de loi étendant aucommerce d'importation de poisson, les dispositionsde la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948,portant organisation et statut de la professionde mareyeur, n° 8992. — Le 14 mars 1950, unrapport au nom de la Commission de la marinemarchande et des pêches sur les propositions deloi : I e de M. Marcel Hamon et plusieurs de sescollègues tendant à modifier les articles 11 et 14de la loi du 22 septembre 1948 sur la refontedes pensions des inscrits maritimes; 2° deM. Signor et plusieurs de ses collègues tendantà exonérer de la cotisation à la Caisse de retraitesdes marins, les inscrits maritimes âgés de 65 anset plus et à compléter dans ce sens l’article 16de la loi du 22 septembre 1948; 3° de M. Signoret plusieurs de ses collègues tendant à modifierl’article 4 et l’article 12 de la loi du 22 septembre1948 portant réforme du régime despensions des marins français du commerce et dela pêche; 4° de M. Reeb et plusieurs de sescollègues tendant à préciser et à modifier1article 12 de la loi du 22 septembre 1948 surles pensions de retraites des marins; 5° deM. Vourc’h et plusieurs de ses collègues, sénateurs,tendant à compléter l’article 8 (§ 1er) dela loi du 12 avril 1941 relative au régime despensions des marins de commerce, n° 9472. —Le 15 mars 1950, une proposition de loi tendantà compléter l’article 6 de la loi du 28 octobre1946, sur les dommages de guerre, n° 9489. —Le 21 mars 1950, un rapport supplémentaireau nom de la Commission de la marine marchandeet des pêches sur les propositions de loi :1° de M. Marcel Hamon et plusieurs de ses collèguestendant à modifier les articles 11 et 14de la loi du 22 septembre 1948 sur la refontedes pensions des inscrits maritimes; 2° deM. Signor et plusieurs de ses collègues tendantà exonérer de la cotisation à la Caisse deretraites des marins, les inscrits maritimes âgésde 65 ans et plus et à compléter dans ce sensl’article 16 de la loi du 22 septembre 1948;3° de M. Signor et plusieurs de ses collèguestendant à modifier l’article 4 et l’article 12 de laloi du 22 septembre 1948 portant réforme durégime des pensions des marins français ducommerce et de la pêche; 4° de M. Reeb etplusieurs de ses collègues tendant à préciser età modifier l’article 12 de la loi du 22 septembre1948 sur les pensions de retraites desmarins; 5° de M. Vourc’h et plusieurs de sescollègues tendant à compléter l’article 8 (§ 1er)de la loi du 12 avril 1941 relative au régime despensions des marins de commerce, n° 9558. —Le 29 juin 1950, un 2e rapport supplémentaireau nom de la Commission de la marine marchandeet des pêches sur les propositions de loi :1° de M. Marcel Hamon et plusieurs de ses collèguestendant à modifier les articles 11 et 14 dela loi du 22 septembre 1948 sur la refonte despensions des inscrits maritimes; 2° de M. Signoret plusieurs de ses collègues tendant à exonérerde la cotisation à la Caisse de retraites desmarins, les inscrits maritimes âgés de 65 ans etplus et à compléter dans ce sens l’article 16 dela loi du 22 septembre 1948; 3° de M. Signoretplusieurs de ses collègues tendant à modifierl’article 4 et l’article 12 de la loi du 22 septembre1948 portant réforme du régime despensions des marins français du commerce etde la pêche; 4° de M. Reeb et plusieurs de sescollègues tendar.t à préciser et à modifierl'article 12 de la loi du 22 septembre 1948 surles pensions de retraites des marins; 5° deM. Vourc’h, sénateur et plusieurs de ses coljIII. — 90