TABLES GÃNÃRALES - Débats parlementaires de la 4e République
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WOL — 2407 — WOLLe 25 avril 1950, une proposition de loi tendantà admettre au bénéfice de l’ordonnancen° 45-364 du 10 mars 1(J45 les Alsaciens et lesLorrains mobilisés dans le « Reichsarbeitsdienst» (Service allemand du travail), n° 9757.— Le 18 avril 1951, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àrattacher au Ministère de la Marine marchandela sous-direction des voies navigables, les servicesextérieurs de navigation et l’Officenational de la navigation, n° 12877.Interventions :Prend part à la discussion du projet de loiportant amnistie relative aux faits de collaboration; Art. 8 : Amendement réserve deM. Kauffmann [16 novembre 1950] (p. 7799).
YVO — 2408 — YVOYYVON (M . Joseph), Député du Morbihan.Son élection est validée [29 novembre 1946](p. 39). = Est nommé membre : de la Com mission de la marine marchande et des pêches[17 décembre 1946] (p. 102), [26 janvier 1948](p. 195), [18 janvier 1949] (p. 34), [17 janvier1950] (p. 300), [23 janvier 1951] (p. 348); dela Commission de la reconstruction et des dommagesde guerre [17 décembre 1946] (p. 102),[26 janvier 1948] (p. 195), [18 janvier 1949](p. 34), [17 janvier 1950] (p. 300), [23 janvier1951] (p. 348). — Est élu Président de la Com- !mission de la marine marchande et des pêches[J.O . du 20 décembre 1946] (p. 10784), [ J .O . du30 janvier 1948] (p. 1011). — Est nommémembre de la Commission supérieure du créditmaritime mutuel [13 mars 1951] (p. 1828). —Est nommé juré à la Haute Cour de justice(Application de l’ordonnance du 18 novembre1944 modifiée) [1er juin 1948] (p. 3049).Dépôts :Le 23 mai 1947, une proposition de loi portantorganisation et statut de la profession demareyeur-expéditeur, n° 1441. — Le 20 février1948, une proposition de loi tendant à modifierle mode de calcul du prélèvement exceptionnelde lutte contre l’inflation institué par la loin° 48-30 du 7 janvier 1948, pour les personnesdont les activités commerciales, agricoles ouprofessionnelles ont subi Un arrêt prolongé dufait des hostilités, n° 3497. — Le 29 avril 1948,un avis au nom de laCommission de la marinemarchande et des pêciies sur le projet de loiautorisant le Président de la République à ratilierla convention relative a la mise en service«les navires météorologiques, n° 4085. — Le27 mai 1948, un rapport au nom de la Commissionde la marine marchande et des pêches surle projet de loi ayant pour objet de mettre lalégislation française en harmonie avec les dispositionsde la Convention de Bruxelles sur lesprivilèges et les hypothèques maritimes, n° 4323.— Le 27 mai 1948, un avis au nom de la Commissionde la reconstruction et des dommagesde guerre sur les propositions de loi : 1° deM. René Coty tendant à permettre aux commerçants,artisans et industriels totalement sinistrésde conserver leur droit au bail par dérogationi'i l'article 1722 du Code civil; 2° deM. Joseph Laniel et plusieurs de ses collèguestendant à modifier l’acte dit loi du 28 j uillet 1942relative aux baux à loyer d’immeubles détruitspar suite d’actes de guerre, n° 4336. — Le17 décembre 1948, un avis supplémentaire aunom de la Commission de la reconstruction etdes dommages de guerre sur les propositions deloi : 1° de M. René Coty tendant à permettreaux commerçants, artisans et industriels totalementsinistrés de conserver leur droit au bailpar dérogation à l’article 1722 du Code civil;2° de M. Joseph Laniel et plusieurs de ses collèguestendant à modifier l’acte dit loi du 28juillet1942 relative aux baux à loyer d’immeublesdétruits par suite d’actes de guerre; 3° deM. Pierre Chevallier tendant à réglementer lesdroits des commerçants locataires d’immeublessinisti’és par faits de guerre et dans lesquels ils
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WOL — 2407 — WOLLe 25 avril 1950, une proposition <strong>de</strong> loi tendantà admettre au bénéfice <strong>de</strong> l’ordonnancen° 45-364 du 10 mars 1(J45 les Alsaciens et lesLorrains mobilisés dans le « Reichsarbeitsdienst» (Service allemand du travail), n° 9757.— Le 18 avril 1951, une proposition <strong>de</strong> résolutiontendant à inviter le Gouvernement àrattacher au Ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong> Marine marchan<strong>de</strong><strong>la</strong> sous-direction <strong>de</strong>s voies navigables, les servicesextérieurs <strong>de</strong> navigation et l’Officenational <strong>de</strong> <strong>la</strong> navigation, n° 12877.Interventions :Prend part à <strong>la</strong> discussion du projet <strong>de</strong> loiportant amnistie re<strong>la</strong>tive aux faits <strong>de</strong> col<strong>la</strong>boration; Art. 8 : Amen<strong>de</strong>ment réserve <strong>de</strong>M. Kauffmann [16 novembre 1950] (p. 7799).
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