TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

WEB — 2403 — WEBloi de M. Meck et plusieurs de ses collèguestendant à la réversibilité de la pension de lafemme fonctionnaire sur son conjoint, n° 3145.— Le 22 avril 1948, un rapport au nom de laCommission de la famille, de la population eldo la santé publique sur le projet de loi tendantà modifier l'article 13 de la loi du 8 avril 1946relative à l’exercice des professions d’infirmiers,d’infirmières, d'assistantes et d’auxiliaires deservice social, n° 3958. — Le 9 juillet 1948,un rapport au nom de la Commission des pensionssur la proposition de résolution deM. Emile-Louis Lambert et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernement àinstituer une prime forfaitaire en faveur desveuves de guerre, non salariées, décorées de lamédaille de la famille française, n° 4941. —Le 23 décembre 1948, une proposition de résolutiontendant h inviter le Gouvernement àexonérer les veuves de guerre de la restitutionau Trésor des sommes qu elles ont indûmentperçues en cumulant, postérieurement aul or octobre 1945, les allocations familiales etde salaire unique du Code de la famille avec lesmajorations d’enfants de la loi des pensions du31 mars 1919, n° 5903. — Le 30 décembre1948, un rapport au nom de la Commission dela famille, de la population et de la santépublique sur la proposition de résolution deMme Habaté et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à déposerun projet tendant à l’organisation de « Gouttede lait », n° 5985. - Le 3 février 1949, unrapport au nom de la Commission des pensionssur la proposition de résolution de Mlle YVeberet plusieurs de ses collègues tendant à inviterle Gouvernement à exonérer les veuves deguerre de la restitution au Trésor des sommesqu’elles ont indûment perçues en cumulant,postérieurement au 1er octobre 1945, les allocationsfamiliales et de salaire unique du Codede la famille avec les majorations d’enfants dede la loi des pensions du 31 mars 1919, n° 6309.— Le 4 février 1949, un avis au nom de laCommission des pensions sur la proposition deloi de M. Louis Marin tendant à assurer auxprofesseurs du Conservatoire national demusique, de l’Ecole nationale des Beaux-Arts,de l’Ecole des Arts décoratifs, le même régimedp retraites que leurs collègues de l’enseignementsupérieur, n° 6337. — Le 15 février 1949,un rapport au nom de la Commission despensions sur la proposition de résolution deM. Max Brusset tendant à inviter le Gouvernementà accorder aux veuves de guerre nonremariées un voyage annuel gratuit ou à prixréduit pour accompagner leurs enfants envacances, n° 6452. — Le 10 mars 1949, unrapport au nom de la Commission delà famille,de la population et de la santé publique sur laproposition de loi de M. René Kuehn et plusieursde ses collègues relative à l’exercice del’art dentaire par les candidats alsaciens etlorrains bénéficiaires des décrets des 20 mai1946 et 2 janvier 1947, n° 6775. — Le 16 juin1949, un rapport au nom de la Commission despensions sur les propositions de loi : 1° deM. René Pleven et plusieurs de ses collèguestendant à accorder aux orphelins de guerredont la mère est décédée, le bénéfice des supplémentsfamiliaux de pension ; et d’autre part,à la personne non salariée qui les auraitrecueillis, le bénéfice du salaire unique ; 2° deMme Devaud, sénateur, tendant à modifierl’article 55 du Code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de la guerre,n° 7478. — Le 7 juillet 1949, un rapport aunom de la Commission des pensions sur la propositionde loi de M. Meck et plusieurs de sescollègues tendant à la révision des pensionsdues aux anciens fonctionnaires de nationalitéfrançaise de la Commission de Gouvernementdu territoire de la Sarre et à leurs ayants cause,n° 7786. — Le 9 juillet 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà instituer le prêt d’équipement ménagerfamilial, n° 7834. — Le 13 juillet 1949, uneproposition de loi tendant à titulariser dansleur emploi les mutilés de guerre 1939-1945qui sont agents ou employés auxiliaires oucontractuels dans une administration ou unétablissement de l’Etat, n° 7895. — Le 20 juillet1949, un rapport au nom de la Commissiondes pensions sur le projet de loi relatif à l’indemnisationdes Alsaciens et Lorrains ayantcontracté une invalidité dans l’organisationTodt ou le service allemand du travail, n° 7949.— Le 8 décembre 1949, un rapport au nom dela Commission des pensions sur la propositionde résolution de M. Meck et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernement àcodifier les avantages sociaux des lois des14 avril 1924 et 20 septembre 1948 dontpeuvent bénéficier les tributaires du régimelocal de retraite d’Alsace et de Lorraine,n° 8647. — Le 29 décembre 1949, une propo-