TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

W A S — 2399 — W ASautorisant le Président de la Républiqué à ratifierla Cou vention relative à la nationalité de lafemme mariée, cohclue le 9 janvier 1947 entrela France et la Belgique, n° 1946. — Le 8 juillet1947, Un rapport au nom de la Commissionde la justice et dë législation sur lë projetde loi relatif à la rectification administrative de certains actes de l’état civil prisen dépôt par le Ministère dès AlFaires étran-gèreSj n° 1947. — Le 12 décembre 1947, uneproposition de loi portant extension aux eauxsouterraines de la législation relative aux coursd’eaux non navigàblèë ni flottables, n° 2837.Le 15 janvier 1948, une proposition de loi tendantà proroger le délai d’application du décretloidu 30 octobre 1935 relàtif à l’extënsion dumonopole des tabacs en Alsace et en Lorraine,n° 3104. — Le 22 avril 1948, une propositionde loi tendant à interpréter l’article 21 dela loi du 8 août 1947 relatif au régime deslimites d ’ âire des fonctionnaires civils del’Etat, n° 3965. — Le 22 avril 1948. un rapportau nom de la Commission de la justice etde législation stir la proposition de loi de M. Minjozet plusieurs de ses collègues tendant à modifierles articles 10 et 21 de l’ordohnànce du21 avril 1945 relative aux actèé dë spoliation,n° 4002. — Le 30 mars 1949. un rapport aunom de la Commission de là justice et de législationsur la proposition dè loi de M. RénéIvuehn tendant à abroger l’article 3 de l’ordonnancen° 45-179 du 5 février 1945 mettant envigueur la procédure du réléré dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle, n° 6892. — Le 18 mai 1949, une propositionde loi tendant à modifier l’article 39 dela loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse, n° 7192. — Le 9 juin 1949, un rapportau nom de la Commission de la justice ét délégislation sur le projet de loi relatif à la révisiondes condamnations pénales prononcéespendant l’otcupatiôn par les juridictions duMaUt-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,n« 7401. — Lé 16 juin 1949. iin rapport aunom dè la Commisssion de la justice el de législationsur le projet de loi prorogeant la législationen vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Hâut-Rhin el de la Moselle, n° 7459.— Le 22 juin 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à proposerd’urgence tiu PaHemënt le voté d’uhsecours exceptionnel pour les victimes dèsorages de grêle subis en rnai et en juin 1949dans les cantons de Huningue ët de Dannemàrie(Ilaut-Rhin), n° 7567. — Le 20 juillet1949, un rapport au nom de la Commission dela défense nationale sur la proposition de loide M. Fmile-Louis Lambert et plusieurs de sescollègues tendant à compléter l’article 3 de laloi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant applicationde la sécurité sociale des militaires, n° 7923.— Le 18 octobre 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àaccélérer les procédures pénales eh matière deblessures par imprudence, ri0 8219. — Le18 octobrè 1949, une proposition de loi tendantà soumettre les automobilistes auteurs présumésd’un accident à une prise de sang pourexamen de la teneur éthylique, il0 8221. •— Le27 octobre 1949, une proposition de loi tendantà modifier l’article 45 du décret-loidu 8 août 1935 relatif à l’expropriation pourcaüse d’utilité publique, n° 8255. — Le 2 mars1950, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur le projet deloi tendant, à faciliter l'équipement des entreprisespar le recours au crédit, n° 9397. — Le23 mars 1950, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur laproposition de loi de M. René Kuebn tendant àdéclarer applicables dans les départements duHaut-Rhin* du Bas-Rhin et de la Mosellé, l’article26 de la loi du 12 juillet 1905, à l’exceptionde l’alinéa 2, et les lois des 26 juin1941 et 21 octobre 1941, relatives à la représentationdes justiciables devant les cours ettribunaux* n° 9614. — Le 23 mars 1950, unrapport Supplémentaire au nôin dë la Commissionde la justice et de législation sur le projetde loi tendant à modifier et compléter l’ordonnancedu 21 avril 1945 relative à la nullité desactes de spoliation accomplis par l’ennemi ousous son contrôle, n° 9615. — Le 13 juillet1950, un rapport au nom de la Commission dela justice et de législation Sur le projet dë loitendant à autoriser la délégation à la Courd’appél de Colmar des magistrats françaiscomposant la Chambre franco-sarroise de laCoür d’appel de Sarrebrück, n° 10601. — Le22 novembre 1950, un rapport au nom delà Commissionde la justice et de législation sur l’avisdonnéparleConseil de la Républiquesiir Ieprojëtde loi adopté parl’Assëmblée Nationalè tendant àcompléter l’article 14 et à modifier les articles22 et 23 de l’ordonnance du 21 avril 1945 portantdeuxième application dë l’ordonnance