TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l’intérieur sur la proposition de loi deM. Cristol’ol et plusieurs de ses collègues tendantà maintenir et développer le patrimoinelyrique de notre pays, n° 8037. — Le 24 février4950, un rapport au nom de la Commissionde l’intérieur sur la proposition de loi deM. Wagner et plusieurs de ses collègues tendant: 1° à l’aménagement d’un régime transitoirepour la mise en application des nouvelleslimites d’âge en matière d’admission à laretraite des fonctionnaires et agents de l’Etat ;2° à l’organisation d’un régime provisoire de« désignations » pour remédier partiellement àl’arrêt quasi total de l’avancement de gradeconsécutif à la prorogation des limites d’âge,n° 9341. — Le 2 juin 1950, un 2e rapport supplémentaireau nom de la Commission del’intérieur sur la proposition de loi de M Biondiet plusieurs de ses collègues instituant, à titreexceptionnel, pour les personnes ayant pris unepart active à la Bésistance' des dérogationstemporaires aux règles de recrutement et d’avancementdans les emplois publics, n° 10164. —Le 4 août 1950, un rapport au nom de la Commissionde l'intérieur sur la proposition de loide M. Cordonnier et plusieurs de ses collèguestendant à confirmer dans leurs grades les fonctionnairescivils de l’ Etat et des collectivitéslocales ayant été nommés à un grade supérieurau titre de la Résistance, n° 10915. — Le26 ocLobre 1950, un rapport au nom de laCommission de l’intérieur sur : I. — Le projet deloi instituant des majorations d’ancienneté enfaveur des fonctionnaires, agents et ouvrierscivils de l’Etat justifiant de services militaireset assimilés accomplis au cours de la campagne1939-1945 et révisant les majorations d’anciennetéattribuées à certains fonctionnaires pendantla période d’occupation; IL — Les propositionsde loi : 1° de M. Joseph Denais tendantà accorder des majorations d’ancienneté auxfonctionnaires prisonniers de guerre ou déportéspolitiques; 2° de M. Max Lejeune et plusieursde ses collègues tendant à faire application desdispositions de l’article 23 de la loi du 9 décembre1927 relative aux majorations d’anciennetépour services de guerre, modifiée par lesarticles 33 et 34 de la loi du 19 mars 1928, auxfonctionnaires ayant participé aux opérationsde la guerre 1939-1945 . 3° de M. Max Lejeuneet plusieurs de ses collègues tendant à accorderdes majorations d’anoienneté aux fonctionnairesaux agents des services publics prisonniers deguerre ou déportés politiques pour actes derésistance : 4° de MM. André Denis et Penoytendant à accorder aux fonctionnaires et agentsdes services publics, anciens combattants desdeux guerres, prisonniers, déportés ou internésau cours de la guerre 1939-1945, une majorationd’ancienneté valable pour l’avancement etla retraite, ainsi qu’une amputation sur l’âgerequis pour la retraite, applicable aux ancienscombattants, prisonniers et déportés, bénéficiairesde la retraite des vieux travailleurs;5° de M. Cherrier et plusieurs de ses collèguestendant h étendre aux fonctionnaires, agents etouvriers de l’Etat, anciens combattants de laguerre 1939-1945, les avantages de bonificationsde services civils prévus par la loi du9 décembre 1927, complétée par celle du19 mars 1928, n° 11117. — Le 16 novembre1950, une piopositiun de loi tendant à accorderaux titulaires d une pension de vieillesse ayantbesoin de l'aide constante d’une tierce personnepour effectuer les actes ordinaires de lavie, les mêmes avantages qu'aux titulaires d’unepension d'invalidité, n° 11299. — Le 30 janvier1651. une proposition de loi portant recrutement,dans le corps des agents spéciaux de laSûreté nationale, des fonctionnaires et agentsde la Sûreté nationale et des polices d'Etatdégagés des cadres ou licenciés par applicationde la loi du 3 septembre 1947 et des textes quil’ont modifiée et complétée, n° 12000. — Le21 février 1951, une proposition de loi tendantà compléter l’article 2 de la loi n° 49 573 du23 avril 1949, portant application des articles 7 et16 de l’ordonnance n° 45-770 du 23 avril 1945sur la nullité des actes de spoliation accomplispar l’ennemi ou sous son contrôle, et del’article 6 de la loi n° 46-2-389 du 28 octobre1946 sur les dommages de guerre, en vue durèglement du problème des créances des ressortissantsfrançais sur l’Etat et sur les ressortissantsallemands, n° 12294. — Le 12 avril 1951,un rapport supplémentaire au nom de la Commissionde l’intérieur sur la proposition de loi(n° 9916) de M. Cordonnier et plusieurs de sescollègues tendant à confirmer dans leurs gradesles fonctionnaires civils de l’Etat et des collectivitéslocales ayant été nommés à un gradesupérieur au titre de la Résistance, n° 12805.— Le 26 avril 1951, un 3e rapport supplémentaireau nom de la Commission de l’intérieurde l’Etiit, der département» et de* communes et | Bur la proposition de loi (n° 570) de M. Biondi