TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

P E R — 1763 — P E Rpommes à cidre destinées exclusivement à laconsommation familiale, n° 10829. — Le 7 novembre1950, une proposition de résolu!iontendanL à inviter le Gouvernement à verseren temps opportun aux caisses départementalesd’allocations familiales agricoles le produit destaxes en provenance du budget annexe desprestations familiales agricoles, n° 11192. —Le 16 novembre 1950, une proposition de loitendant à relever le salaire de base des allocationsfamiliales des salariés des professionsagricoles et assimilées, n° 11304. ■—• Le 22 février1951, une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à donner sonaccord à la conclusion d’ une convention collectivenationale entre le personnel du crédit, dela mutualité et de la coopérative agricole etleurs organismes employeurs, n° 12322. •—- Le6 mars 1951, une proposition de loi tendant àpréciser la qualité de salarié des travailleurs etemployés des exploitations de bois, pour l’applicationde la législation sociale, n° 12416. -—Le 9 mars 1951, une proposition de loi tendantà réglementer l’embauchage et le licenciementde la main-d’œuvre salariée des professionsagricoles, n° 12442. — Le 13 mars 1951, uneproposition de loi tendant au maintien dansles locaux d’habitation des ouvriers agricoleslogés, n° 12456. — Le 13 mars 1951, une propositionde loi tendant à favoriser l’inscriptionà un fonds de chômage des chômeurs des communesrurales, les ouvriers et ouvrières agricoleset au payement des indemnités de chômage,n° 12457. — Le 21 mars 1951, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà ouvrir une avance de trésorerieaux caisses mutuelles d’allocations familialesagricoles afin de permettre à ces dernières deverser immédiatement aux salariés des professionsagricoles et forestières la majoration de20 0/0 des prestations familiales conformémentà la loi du 3 mars 1951, n° 12572. —- Le 18avril 1951, un rapport au nom de la Commissionde l’agriculture sur les propositions de loi:1° de M. Renard et plusieurs de ses collègues(n° 10981) tendant à l’application à l’agriculturedu décret du 23 août 1950 relatif à la fixationdu salaire minimum national interprofessionnelgaranti ; 2° de M. Le Sciellour et Mme FranchieLel’ebvre (n° 11319) tendant à accorderaux salariés de l’agriculture le bénéfice dudécret n° 50-1029 du 23 août 1950 portant fixationdu salaire national minimum interprofessionnelgaranti, n° 12879. ■—- Le 16 mai 1951,un rapport supplémentaire au nom de la Commissionde l’agriculture sur le projet de loi(n° 7146) portant extension dans les départementsde la Guadeloupe, de la Guyane française,de la Martinique et de la Réunion, decertains textes concernant la législation dutravail agricole de la France métropolitaine,n° 13282.Interventions :Prend part à la discussion : du projet de loiportant majoration des indemnités pour accidentsdu travail dans les professions agricoles,en qualité de Rapporteur [30 avril 1948](p. 2443) ; — du projet de loi portant aménagementdu budget reconduit à l'exercice 1948;Etat A, A g r ic u l t u r e, Chap. 169-2 : Exploitationsen régie [25 mai 1948] (p. 2903, 2904);— de la proposition de résolution invitant leGouvernement à accorder la prime de 2.500 fr.aux travailleurs agricoles, en qualité de Rapporteur[16 septembre 1948] (p. 6569, 6570);— du projet de loi relatif à l’élection desconseils d’administration des organismes de lamutualité agricole; Art. 2 : Son amendementtendant à rattacher les travailleurs agricoles à laSécurité sociale [18 novembre 1948] (p. 7067);Art. 3 : Son amendement tendant à supprimerle collège électoral des exploitants employant dela main-d’œuvre salariée (p. 7067, 7068); Art. 3 :Son amendement tendant à ne tenir compte quedes cotisations dues personnellement par lesélecteurs (p. 7068) ; Art. 8 bis : Son amendementtendant à augmenter le nombre des déléguésdu 2e collège (p. 7069) ; Art. 14 : Son amendementtendant à modifier la composition desassemblées générales départementales de la mutualitésociale agricole (p. 7071); Art. 16 : Sesamendements tendant à modifier la compositionde l'assemblée générale centrale de la mutualitéagricole (p. 7072); de ce projet de loi amendépar le Conseil de la République; Art. 18 : Sonamendement tendant à reprendre le texte del'Assemblée Nationale prévoyant le renouvellementdes conseils d’ administration chaque annéepar moitié [17 mai 1949] (p. 2545) ; le retire(ibid.) ; — d’une proposition de loi relative aucumul des exploitations agricoles ; Articleunique : Contre-projet de M. Lenormand tendantà interdire dorénavant la réunion d’exploitationsagricoles [16 décembre 1948] (p. 7649, 7650);