TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PE R — 1762 — PERcongés payés d’une durée identique à ceux desautres professions, n° 3886. — Le 29 avril1948, un rapport au nom de la Commissionde l’agriculture sur la proposition de résolutionde M. Waldeck Rochet et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement àdéposer un projet de loi réglementant le financementde la réforme destinée à assurer l’égalitéentre salariés de l’agriculture et salariés ducommerce et de l’industrie en matière d’assurancessociales et d’accidents du travail,n° 4083. — Le 3 juin 1948, un rapport aunom de la Commission chargée d’examinerune demande en autorisation de poursuitescontre un membre de l’Assemblée, n° 4433.— Le 17 juin 1948, une proposition de loirelative à l’assimilation du personnel et desemployés des champs de courses au personnelet aux employés des entreprises industrielles etcommerciales et à leur intégration au régimegénéral de la sécurité sociale, n° 4599. — Le5 juillet 1948, un rapport au nom de la Commissionde l’agriculture sur l’avis donné par leConseil de la République sur le projet de loiadopté par l’Assemblée Nationale portant majorationdes indemnités dues au titre de la législationsur les accidents du travail dans lesprofessions agricoles ou forestières, n° 4860.-—- Le 16 septembre 1948, un rapport au nomde la Commission de l’agriculture sur la propositionde résolution de M. Gros et plusieursde ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà accorder le bénéfice de la prime de2.500 francs, fixée par l’arrêté du 6 septembre'1948, aux travailleurs salariés de l’ agricultureet des forêts, n° 5474. — Le 4 février 1949,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à prendre au plus tôt le décretfixant les modalités d’application de la loin° 48-398 majorant les indemnités dues auxaccidentés du travail dans les professions agricolesou forestières, n° 6333. •—- Le 10 février1949, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à accorder aux salariésdes professions agricoles et forestières le bénéficede la prime aux allocations familiales dontbénéficient les salariés des autres professions,n° 6387. — Le 24 février 1949, une propositionde loi tendant à étendre aux salariés desprofessions agricoles le bénéfice de la majorationaiix allocations familiales octroyé aux salariésdes autres professions, n° 6562. ■—■Le 4mars 1949, un rapport au nom de la Commissionde l’agriculture sur la proposition de loide M. Lero, sénateur, et plusieurs de ses collèguestendant à rendre applicables aux travailleursdes professions agricoles des départementsd’outre-mer les dispositions législatives relativesaux congés payés, n° 6682. — Le 3 juin1949, une proposition de loi tendant à fairebénéficier les salariés des professions agicolesde la majoration aux allocations familialesaccordée aux salariés des autres professions,n° 7352. — Le 30 juin 1949, un rapport aunom de la Commission de l’agriculture sur leprojet de loi portant extension dans les départementsde la Guadeloupe, de la Guyane française,de la Martinique et de la Réunion, decertains textes concernant la législation dutravail agricole de la France métropolitaine,n° 7690. •— Le 10 novembre 1949, un rapportau nom de la Commission de l’agriculture surla proposition de résolution de M. Renard etplusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à compléter l'arrêté du 3 novembre1949 en vue d’étendre le bénéfice de laprime exceptionnelle aux salariés des professionsagricoles et forestières, n° 8368. —• Le8 décembre 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à accorderau « Fonds agricole de majoration de rentes »les avances nécessaires pour permettre le payementaux accidentés du travail agricole desmajorations prévues par la loi du 2 août 1949,n° 8624. —• Le 28 décembre 1949, une propositionde loi tendant à réduire le temps de travailà quarante heures par semaine dans lesgrandes exploitations agricoles et annexes,n° 8871. —•Le 2 février 1950, une propositionde loi tendant à intégrer les salariés des professionsagricoles et forestières au régime généralde la sécurité sociale, n° 9141. — Le 17mars 1950, une proposition de loi tendant àaccorder aux salariés des professions agricoleset forestières la majoration des allocationsfamiliales octroyée aux salariés des autres professions,n° 9531. — Le 20 juillet 1950, unrapport au nom de la Commissson de l’agriculturesur la proposition de loi de M. Girardotet plusieurs de ses collègues tendant à donnerdorénavant aux gardes des eaux et forêts et auxbrigadiers la dénomination d’agents techniquesdes eaux et forêts et chefs de district des eauxet forêts, n° 10677. -— Le 31 juillet 1950, uneproposition de loi tendant à la suppression detous droits de circulation et de taxes sur les