TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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VIA — 2369 — VIA(J.O . du 28 mai 1947 p. 4891). — Est désignéparla Commission du travail et de la sécuritésociale pour l’aire partie, en qualité de membresuppléant, de la Commission chargée de procéderà une étude d’ensemble des divers régimesde prestations familiales [13 mars 1951](F. n° 687). — Est appelé à figurer sur la listedes jurés de la Haute-Cour de justice (loi du27 décembre 1945) [20 mai 1947] (p. 1678];[23 novembre 1948] (p. 7150); Session du14 juin 1949 [7 juin 1949] (p. 3172).Dépôts :Le 12 décembre 1946, une proposition de loi(enflant à modifier l’ordonnance du 4 octobre1945 sur l’organisation administrative de lasécurité sociale, la loi du 22 mai 1946 portantgénéralisation de la sécurité sociale, la loi du7 octobre 1946 et la loi du 22 octobre 1946,n° 79. — Le 6 février 1947, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àtransformer l’ Ecoledu bois de Mouchard (Jura)en une école nationale professionnelle du bois,n° 463. — Le 13 f évrier 1947, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà reporter au l ,r mars 1947 la date de clôturedes inscriptions sur les listes électorales pourles élections aux conseils d’administration descaisses de sécurité sociale, n° 548. — Le 14 février1947, un rapport au nom de la Commissiondu travail et de la sécurité sociale surles proposition de résolution: I o de MM. Andréet Morice tendant à inviter le Gouvernement àreporter au 25 février 1947 la date de clôturedes inscriptions sur les listes électorales pouliesélections aux conseils d’administration descaisses de sécurité sociale; 2° deM. Viatte etplusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à reporter au 1er mars 1947 ladate de clôture des inscriptions sur les listesélectorales pour les élections aux conseils d’administrationdes caisses de sécurité sociale,n° 559. — Le 11 mars 1947; une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà instituer une commission de la recherchescientifique auprès du Commissariat général auplan de modernisation et d’équipement, n° 890.— Le 25 mars 1947, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à suspendrel’immatriculation des agriculteurs, artisans,commerçants, professions libérales etpersonnes n’exerçant aucune activité professionnelleauxorganismes de sécurité sociale, n° 1037.— Le 28 mars 1947, un rapport au nom de laCommission du travail et de la sécurité socialesur : I. le projet de loi tendant à accorder desindemnités aux agents d’assurances et courtiers,par suite du transfert de la gestion du risqueaccident du travail aux organismes de sécuritésociale ; II. les propositions de loi : 1° deM. Pierre André et plusieurs de ses collèguestendant à indemniser les agents et courtiersd’assurances, par suite du transfert de la gestiondes risques d’accidents du travail aux organismesde sécurité sociale ; 2" de M. RenéPleven et plusieurs de ses collègues tendant àaccorder des indemnités aux agents et courtiersd’assurances par suite du transfert de la gestiondu risque d’accidents du travail aux organismesde sécurité sociale, n° 1141. — Le 28 mars1947, un rapport au nom de la Commission dutravail et de la sécurité sociale sur la propositionde loi de M. Viatte et plusieurs de ses collèguestendant à modifier l’ordonnance du 4 octobre'1945 sur l’organisation administrative dela sécurité sociale, la loi du 22 mai 1946 portantgénéralisation de la sécurité sociale, la loi du7 octobre 1946 et la loi du 30 octobre 1946,n° 1142. - Le 8 mai 1947, un avis au nom dela Commission de l’éducation nationale sur lespropositions de résolution : 1° de M. EdgarFaure tendant à inviter le Gouvernement ànationaliser l’école du bois de Mouchard (Jura) ;2° de M. Barthélémy et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement àmettre à la charge des budgets des Ministèresde l’Education nationale et de l’Agriculture lesfrais d’administration, d’entretien et de fonctionnementdu collège technique et moderne etécole du bois de Mouchard (Jura) qui seraitainsi transformée en école nationale professionnelledu bois ; 3° de M. Viatte tendant à inviterle Gouvernement à transformer l’école dubois de Mouchard (Jura) en une éeole nationaleprofessionnelle du bois, n° 1274. — Le 12 juin1947, un rapport au nom de la Commission dutravail et de la sécurité sociale sur les propositionsde loi : 1° de M. Sion et plusieurs de sescollègues tendant à modifier l’article 20 de laloi du 24 octobre 1946 concernant la comparutionou la représentation des parties devant laCommission de première instance en matièrede sécurité sociale ; 2° de M. Beugniez et plusieursde ses collègues tendant à modifier l’article20 de la loi du 24 octobre 1946 portantIII. — 85
VIA — 2 3 7 0 — VIAréorganisation des contentieux de la sécuritésociale et de la mutualité sociale agricole,n° 1657. — Le 30 juin 1947, une propositionde loi tendant à réglementer l’enseignement parcorrespondance, n° 1863. — L e 30 juillet 1947,un rapport au nom de la Commission de l'éducationnationale sur la proposition de résolutionde Al. Palewski tendant à inviter le Gouvernementil instaurer à tous les degrés un enseignementde l’organisation scientifique du travail et àcréer dans les facultés et les écoles supérieures descentres d'études de l’art administratif, n° 2174.— Le 7 août 1947, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à favoriserle développement du tourisme en l'ranche-Comté, n° 2309. — Le 18 décembre 1947, unrapport au nom de la Commission de l'éducationnationale sur le 'projet de loi tendant àmodifier l’ordonnance du 2 novembre 1945portant organisation du Contre national de larecherche scientifique, n° 2925. — Le 19 décembre1947, un rapport au nom de la Commissiondu travail et de la sécurité sociale sur leprojet de loi instituant une allocation de vieillessepour les personnes non salariées, n°2948.— Le 12 février 1948, un rapport au nom de laCommission de l’éducation nationale sur laproposition de loi de M. Cogniot et plusieursde ses collègues tendant à lever l’interdictionde recruter du personnel scientifique et techniquenon titulaire en ce qui concerne le Centrenational de la recherche scientifique, n° 3362.— Le 12 février 1948, un rapport supplémentaireau nom de la Commission de l’éducationnationale sur le projet de loi tendant à modifierl’ordonnance du 2 novembre 1945 portantorganisation du Centre national de la recherchescientifique, n° 3363. — Le 17 février 1948, unrapport au nom de la Commission du travail etde la sécurité sociale sur la proposition de resolutiontransmise par M. le Président du Conseilde la République tendant à demander à l’ AssembléeNationale une prolongation du dé'aiconstitutionnel imparti au Conseil de la Républiquepour l’exanien de la proposition de loiadoptée par l’Assemblée Nationale, tendant àcompléter l’article 54 G du Livre II du Codedu travail, en vue d’accorder un congé supplémentaireaux mères de famille qui exercent uneactivité salariée, n° 3426. — Le 19 février 1948,un rapport au nom de Commission du travailet de la sécurité sociale sur le projet de loi tendantà adapter Içs législalions de sécuritésociale à la situation dos cadres, n° 3479. —Le 17 mars 1948, un rapport au nom de laCommission de l’éducation nationale sur le projetde loi portant création du « Conseil supérieurdelà recherche scientifique et technique»,n° 3822. — Le 20 avril 1948. une propositionde loi tendant à organiser la sécurité socialeties étudiants, n1’ 3900. — Le 23 avril 1948, unrapport supplémentaire au nom de la Commissiondu travail et de la sécurité sociale sur leprojet de loi tendant ¿i adaptor les législationsde sécurité sociale à la situation des cadres,n1’ 4017. — Le 4 juin 1948, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àdévelopper dans les dispensaires et services hospitaliersantivénériens l’emploi du graphiquesérologique du contrôle basé sur l'applicationde la photométrie, n° 4469. — Le 8 juin 1948,un avis au nom de la Commission du travail etde la sécurité sociale sur la proposition de loide M. Anxionnaz tendant à faire étendre lebénéfice de la sécurité sociale a tous les militaireen activité de service ou non ainsi qu'àleur famille, n 14488. — Le 23 juin 1948, unrapport au nom de la Commission de l’éducationnationale sur la proposition de résolutionde M. Cayol et plusieurs de ses collègues tendantà inviter le Gouvernement à verser auxdivers personnels de la fonction enseignante unacompte réduisant les disparités existant entreles traitements de ces personnels et ceuxd’autres fonctionnaires classés à indice égal surla grille du prochain reclassement, n° 4687. —Le 1" juillet 1948, un rapport au nom de laCommission du travail et de la sécurité socialesur l’avis donné par le Conseil de la Républiquesur le projet de loi adopté par l’AssembléeNationale tendant à adapter les législations desécurité sociale à la situation des cadres, n° 4811.— Le 5 août 1948, un rapport au nom de laCommission du travail et de la sécurité socialesur la proposition de loi de M. Jean Cayeux etplusieurs de ses collègues tendant à assurer définitivementl'autonomie de gestion des caissesd'allocations familiales dans le cadre de l’ordonnancedu 4 octobre 1945, n° 5183.—•Le8 août1948, un rapport au nom de la Commission dutravail et de la sécurité sociale sur l’avis donnépar le Conseil de la République sur la propositionde loi, adoptée par l’ Assemblée Nationale,tendant à modifier l'article 20 de la loi du24 octobre 1946, portant réorganisation descontentieux de la sécurité sociale et de la
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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hou — 2073 — ROUbâties par les
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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sol, du règlement el des pétition
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2099 — S C H[21 avril 195
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2107 — SCHBergeret et Alb
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SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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S C H — 2141 — SCHnier de la co
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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SEG — 2147 — SEGn° 6905. — L
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SEG — 2149 — SEGqualité de Rap
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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S E R — 2157 — S E Rl'Afrique d
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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S E S — 2169 — S E Scation temp
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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SIM — 2187 — SIMdes établissem
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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SPO — 2205 —France et les Etats
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIN — 2 2 0 1 — TINArt. 59 : Am
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TIN — 2269 — TIN(p. 7430) ; Ame
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TIN — 2271 — TIN—- Prend part
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TIN — 2273 —M . Bétolaud sur l
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TOU — 2283 — TOUalinéa relatif
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T O U — 2287 — TOUtion tendant
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TOU — 2 2 9 7 — TOUChap. 167 :
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TRI — 2 2 9 9 — TRIréarm em en
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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire,
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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TRI — 2 3 0 5 — TRIloi, amendé
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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TRI — 2 3 0 9 — TRIDemande de v
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