TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

V E R — 2364 — V E Rvernement à octroyer une subvention audépartement de la M a rtin iq u e pour luipermettre de secourir les sinistrés et réparerles dommages causés par les pluies et inondationsd’octobre 1948. n° 5676. — Le 28 décembre1948, une proposition de loi tendant àinstituer des mesures provisoires applicablesdans les départements d’outre-mer jusqu’à lapromulgation de dispositions législatives réglantles rapports des bailleurs et locataires ou occupantsde locaux d’habitation ou à usage professionneldans lesdits départements, n° 5948. —l.e 16 juin 1949, une proposition de loi portantaliénation de la zone des cinquante pas géométriquesdans les départements delà Martinique,de la Guadeloupe et de la Guyane, n° 7488. —Le 5 mai 1950, un rapport au nom de la Commissionde l’intérieur sur la proposition derésolution de M. Cordonnier et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernement àconsidérer le cas des fonctionnaires des départementsd’outre-mer en ce qui concerne le payementdes journées de grève et. les sanctionséventuelles qu’il pourrait prendre, n ° 9882. —Le 22 juin 1950, un rapport au nom de la Commissionde l'intérieur sur la proposition de loide M. Césaire et plusieurs de ses collèguestendant à valider les décrets organisant lesservices du conditionnement à la Martinique, àla Guadeloupe et à la Réunion et à intégrer lepersonnel de ces services dans le cadre métropolitainde la répression des fraudes, n° 10406.— Le 18 novembre 1950, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àaccorder aux victimes de l’incendie qui a ravagéle village de Marin (Martinique) un secoursimmédiat de 15 millions, n° 11341 — Le 8 décembre1950, une proposition de loi concernantla mise en recouvrement des rôles généraux,primitifs et supplémentaires des anciennescontributions directes et taxes assimilées dansles départements d’outre mer et portant l’exonérationfiscale partielle pour les années 1948,1949 et 1950, n° 11561. — Le 14 décembre1950, un rapport supplémentaire au nom de laCommission de l’intérieur sur la proposition deloi de M. Césaire et plusieurs de ses collègues(n° 9904) tendant à valider les décrets organisantles services du conditionnement à la Martinique,à la Guadeloupe et à la Réunion et àintégrer le personnel de ces services dans lecadre métropolitain de la répression des fraudes,ïi° 11641. — Le 6 février 1951, un 2* rapportsupplémentaire au nom de la Commission dal’intérieur sur la proposition de loi de M. Césaireet plusieurs de ses collègues (n° 9904) tendantà valider les décrets organisant les services duconditionnement à la Martinique, à la Guadeoupeet à la Réunion et à in tégrer le personnelde ces services dans le cadre métropolitain dela répression des fraudes, n° 12082 — l.e 4 mai1951, un rapport au nom de la Commission del’intérieur sur la proposition de loi (n°8781) deM. Damas tendant à supprimer le territoire del’ Iuini dans le département de la Guyane française,n° 13074 — Le 10 mai 1951, un rapportsupplémentaire au nom de la Commission del’ intérieur sur la proposition de loi (n° 8781) deM Damas tendant à supprimer le territoire del’ Inini dans le département de la Guyane française,n° 13170.Interventions :Est entendu au cours du débat sur le projetîle loi portant ouverture et annulation decrédits sur l'exercice 1947, en vue de l’attributiond'allocations provisionnelles aux personnelsde l’ Etat en activité et en retraite[31 janvier 1947] (p. 130); Art. 5 : Soutientl'amendement déposé par M . Charles Lussytendant à prévoir des décrets pour étendre le bénéficedelà loi aux nouveaux départements d'outremer(p. 139); le retire (ibid). — Prend part à ladiscussion du projet de loi portant création deressources nouvelles pour 1948 et relatif àdiverses dispositions budgétaires; Art 17 : Sonamendement relatif aux droits sur les rhums[30 décembre 1947] (p. 6598 , 6599, 6600); leretire (p. 6601). — Est entendu sur la fixationde la date de discussion de l'interpellation deM Valentino sur la politique gouvernementaledans les départements d'outre-mer [16 mars1948] (p. 1731).— Est élu Secrétaire de l'AssembléeNationale [11 janvier 1949] (p. 6). —Prend part à la discussion : du projet de loiportant organisation des services de policedans les départements d’outre-mer; Art. 3 :Son amendement tendant à ajouter un articleprévoyant l'intégration du personnel avec effetrétroactif à dater du 1er janvier 1948 [4 novembre1949] (p. 5989); — d'une propositionde résolution relative à la situation des fonctionnairesdes territoires d’outre-mer à la suitede grèves, en qualité de Rapporteur [17 mai1950] (p. 3754, 3755, 3756, 3 7 5 7 );— d’une