TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PEN — 1760 — PENdant à modifier l’article 4 de la loi n° 48-116 du13 juillet 1948 instituant une caisse de compensationdes charges exceptionnelles résultant del’emploi des travailleurs frontaliers domiciliésen Belgique et au Luxembourg, n° 8913. — Le30 décembre 1949, une proposition de loi tendantà compléter l’article 3 de la loi n° 48-116du 13 juillet 1948 instituant une caisse de compensationdes charges exceptionnelles résultantde l’emploi des travailleurs frontaliers domiciliésen Belgique et au Luxembourg, n° 8914.— Le 31 décembre 1949, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àprescrire la péréquation intégrale des retraitesde la S .N .C .F ., n° 8925. -— Le 3 mars 1950,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à présenter de toute urgencele projet de loi tendant à ouvrir les crédits supplémentairesindispensables au payement d'indemnitésdiverses et du supplément familial desalaire dus sur l’exercice 1949 aux agents detravaux et de conducteurs de chantiers de pontset chaussées, n° 9424. -— Le 5 mai 1950, unrapport au nom de la Commission de la défensenationale sur le projet de loi tendant à autoriserle Président de la République à ratifier la conventionrelative au service militaire conclue le29 août 1949 entre la Franoe et la Belgique,n° 9845. — Le 13 juillet 1950, un rapport aunom de la Commission de la défense nationalesur le projet de loi autorisant le Président de laRépublique à ratifier la Convention relative auservice militaire, conclue le 22 juin 1949, entrela France et le Danemark, i>° 10596. — Le30 novembre 1950, une proposition de loi tendantà rétablir l’allocation de salaire unique etl’allocation de logement à certains membressalariés de la famille des exploitants agricoles,n° 11469- — Le 15 février 1951, unrapport au nom de la Commission des moyensde compiunication et du tourisme sur le projetrie loi (n° 11432) portant déclassement des lignesd’intérêt général de Marcq-Saint-Juvin à L)un-Doulcom et de Saulniory à Baroncourt et deleurs raccordements à l’exqlusion du raccordementde Baronqourt-Est, n° 12214. — Le21 février 1951, une proposition de loi tendantà assainir l’information publique par voie depresse, p° 12281. — Le 23 février 1951, uneproposition de loi tendant à exclure de l’applicationde l’article premier de la loi du 22 mars1942 les débits ne vendant que les boissonsrentrant dans la première catégorie définie parl’article premier de la loi du 24 septembre 1941contre l’alcoolisme, n° 12345. — Le 2 mars1951, une proposition de loi tendant à la revalorisationdes majorations spéciales à la gendarmerieen matière de pensions, n° 12407.Interventions :Son rapport au nom du 2e bureau sur les?opérations électorales du département duCantal [28 novembre 1946] (p. 11). ■— Prendpart à la discussion : de la proposition de loide M. Mondon tendant à la modification del’article 21 de l’ordonnance du 21 avril 1945relative aux actes de spoliation : Amendementde M. Bétolaud tendant à revenir ail droit communà partir du 1er juin 1947 [23 décembre1946] (p. 340) ; — du projet de loi portantréalisation d’économies et aménagement desressources amendé par le Conseil de la République; Art. 5 : Exonération en faveur desspoliés des Ardennes [25 juin 1947] (p. 2459);— du projet de loi concernant les électionsmunicipales : Discussion générale [9 août 1947](p. 4169). — Est entendu sur le procès-verbalde la séance du 29 novembre 1947 : Exactitudecontestée du scrutin public n° 338 [5 décembre1947] (p. 5504). — Prend part à la discussion :de propositions de loi relatives au prélèvementexceptionnel de lutte contre l’inflation; Art. 4 :Son amendement tendant à exonérer les évacuésde 1940 [7 mars 1948] (p. 1501, 1502); 'le retire(p. 1502); — du projet de loi portant intégrationdes militaires dans la Sécurité sociale;Art. 6 : amendement de M. Fagon relatif auremboursement des frais pharmaceutiques [17 décembre1948] (p. 7704); Art. 13 : Amendementde M. Segelle tendant à prévoir un décret fixantle régime applicable aux familles des militairesservant outre-mer (p. 7709, 7710); — d’uneproposition de loi relative aux dommages deguerre ; Demande de M . Denais de renvoi à lacommission des finances [28 décembre 1948](p. 8077); — du projet de loi relatif à certainesdispositions économiques et financières, amendépar |e Conseil de la République (dispositionsgénérales) A rt. 6 : Son amendement tendant àdisjoindre l'article relatif à la coordination destransports [1er juillet 1949] (P- 4040, 4041); leretire (p. 4045); — du projet de loi de financespour l’exercice 1950; Art. 13 : Son amendementtendant à établir une taxe de 15 0/0 sur lespneus destinés aux véhicules lourds [27 dé-