TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

VEN — 2 3 5 9 — V E Navec l’ Etat de Minas (Brésil) au règlement dulitige concernant la Banque hypothécaire etagricole d e l’ Etat de Minas, et drs autres dettesde cet Etat à l’égard des épargnants français,n° 12424. - la 13 avril 1951 une propositionde loi tendant à instituer le vote par procurationen laveur des électeurs que leurs obligationsmilitaires tiennent éloignés du lieu deleur domicile légal, n° 12835.Interventions :Prend part à la discussion : de ¡a propositionde loi de M. Robert Bichet sur la distributiondes journaux; Art. 11 : Amendement deM. Lucien Dutard tendant à ce que 25 0/0 desexcédents distribuables soient versés un comitéd'entreprise [27 mars 1947] (p. 1162); — duprojet de loi instituant un prélèvement exceptionnelde lutte contre l’inflation ; Art. 7 :Conditions et date d'exigibilité du prélèvement[22 décembre 1947] (p. 6148); de ce projet deloi amendé par le Conseil de la République,Art. 1er : Création d'un impôt exceptionnel;Ses explications de vote [31 décembre 1947](p. 6073); — du projet de loi instituant un prélèvementexceptionnel de lutte contre l’inflation ;Art. 4 1er : Sun amendement tendant à étendretes avantages prévus aux détenteurs d’un récépisséd'un dossier dç dommages de guerre[3 janvier1948] (p. 43); -— du projet de loi portantretrait de la circulation des billets de 5.000 fr.;Art. 2 : Amendement de M. Bruyneel permettantd'utiliser ces billets en payement de dettes enversl'Etat [29 janvier 1948] (p. 288); — du projetde loi relatif à l'organisation judiciaire en Sarre,en qualité de Rapporteur [26 février 1948](p. 1149, 1150, 1151); Art. 2 : Amendement deM . Wasmer créant un greffe à Saarbriick [27 février1948] (p. 1176); —•de propositions de loirelatives au statut des déportés et internés de laRésistance; Art. 16 bis : Son amendement tendantà appliquer la loi aux déportés et internésde 1914-191$ [4 mars 1948] (p. 1319); — depropositions de loi relatives au prélèvementexceptionnel de lutte contre l’inflation; Art. 5 :Son amendement tendant à limiter le prélèvementaux deux tiers du bénéfice net [8 mars 1$48](p. 1548); le retire (ibid.); du projet de loipartant ratification de la convention créant laCommission du Pacifique Sud, en qualité deRapporteur [4 mai 1948] (p- 2510); — du projetde loi instituant une caisse de compensationdes charges résultant de l’emploi de travailleursfrontaliers; Art. 2 : Son amendement tendant àexclure le Pas-de-Calais du ressort de cettecais se [30 juin 1948] (p. 4175,4176).— Déposeune demande d'interpellation sur les difficultésde reconstruction dans la région de Boulognesur-Mer,par suite de la carence du Ministèrede la Reconstruction [10 mars 1949] (p. 1530).— Prend part à la discussion : d’une propositionde loi relative à la révision du montant despatentes en 1949; Article unique : Contre-projetde M. Guy Petit tendant à dégrever les contribuablesayant subi des majorations de patenteen 1949 [1er juillet 1949] (p. 4011); Son amendementtendant à ne pas mettre à charge descollectivités locales les frais résultant de la modificationdes rôles (p. 4026); — des interpellationssur la politique à l’égard de l’Allemagne :Discussion générale (Ses observations sur leproblème de la Sarre) [24 novembre 1949](p. 6259, 6260, 6261). — Dépose une demanded’interpellation sur les déclarations de M. leMinistre des Affaires étrangères au cours de sonvoyage en Allemagne [20janvier 1950] (p. 418)■— Prend part à la discussion : d’une propositionde loi relative à l’emploi de certains produitsvégétaux dans les boissons non alcooliques;Art. 2 : Régiment d’administration publiquepour l'application de la loi [28 février 1950](p. 1532); — du projet de loi relatif à la ratificationde l’accord d’aide mutuelle entre laFrance et les Etats-Unis : Discussion générale[14 mars 1950] (p. 2000, 2001, 2002); — duprojet de loi relatif au développement des créditsde fonctionnement des services civils en1950, Commissariat a u x affaires a l l e­mandes et autrichiennes : Discussion générale(Ses observations sur le pool franco-allemand)[25 juillet 1950] (p. 5956, 5957). — Déposeune demande d’interpellation sur la ratificationdes conventions signées avec la Sarre depuiscinq mois [4 août 1950] ,(p. 6772). — Prendpart à la discussion : du projet de loi relatif àl’incompatibilité des fonctions publiques avec lemandat parlementaire : Ses explications de yotes\ir l'article unique (Cas cfc M. Naegelen Gouverneurgénéral de l'Algérie) [20 octobre 1950](p. 7076, 7077); — du projet de loi portantratification des accords franco-sarrois, en qualitéde Rapporteur [20 octobre 1950] (p. 7079,7080,7081).— Dépose une demande d’interpellationsur l’insuffisance de la répartitionintérieure de charbon gras et flambant [27 oc-