TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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VAL — 2337 — VALdes écoles primaires élémentaires (Constructionsscolaires à Paris) [23 juin 1950] (p. 5242,5243) ; — du projet de loi portant amnistierelative aux faits de collaboration : Pose laquestion préalable [24 octobre 1950] (p. 7104,7105, 7106, 7107) ; — du projet de loi relatifaux dépenses d’équipement pour les servicescivils en 1951 ; E ducation nationale , Chap.9380 : Son amendement tendant à réduire de1.000 francs les crédits pour les constructionsscolaires de l'enseignement primaire (Régionparisienne) [11 avril 1951] (p. 3096, 3097).VALAY (M . Gabriel), Député des Bouches-du-Rhône (2e circonscription).Ministre de l'agriculture.(Cabinet B id a u l t )d u 2 décembre 1949 au 29 ju in 1950.Son élection est validée [29 novembre 1946](p, 38). = Est nommé membre de la Commissionde l'agriculture [17 décembre 1946] (p. 102) ;[26 janvier 1948] (p. 194); [1er juin 1948](p. 3049); [18 janvier 1949] (p. 34); [23 janvier■1951] (p. 347).Dépôts :Le 28 mars 1947, une proposition de loi tendantà la création d’un groupement nationalinterprofessionnel des engrais et amendements,n° 1145. — Le 29 mai 1947, une propositionde loi tendant à instituer un contrôle des usagerssur la gestion de la Compagnie françaised’irrigation concessionnaire du Canal desAlpines, n° 1497. — Le 2 juillet 1947, unrapport au nom de la Commission de l’agriculturesur la proposition de loi de M. RenéSimard, transmise pàr M. lè Président duConseil de la République, tendant à organiserl’agriculture par la création de fermes-témoinsdépartementales en vue de rechercher les diversprix de revient des principaux produits agricolespendant la période de pénurie, n° 1883.•— Le 17 février 1948, une proposition de loitendant à compléter la loi n° 48-31 du 7 janvier1948 autorisant l’émission d’un emprunt,n° 3414. — Le 16 décembre 1948, un rapportau nom de la Commission de l’agriculture sur laproposition de loi de M. de Baudry d’Asson etplusieurs de ses collègues modifiant l’article 22de l’ordonnance du 17 octobre 1945 modifiéepar la loi du 13 avril 1946 snr le statut du fermageet du métayage en vue de régler à partirdu 1er janvier 1949 le mode de calcul des fermages,n° 5821. — Le 31 décembre 1948, unrapport au nom de la Commission de l’agriculturesur l’avis donné par le Conseil de la Républiquesur la proposition de loi adoptée parl’Assemblée Nationale, modifiant l’article 22 del’ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée parla loi du 13 avril 1946 sur le statut du fermageet du métayage, en vue de régler à partir du1er janvier 1949 le mode de calcul des fermages,n° 6044. — Le 17 février 1949, un rapportau nom de la Commission de l’agriculturesur la proposition de résolution de M. Moussuet plusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à retarder la date d’applicationdu décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portantréforme fiscale, n° 6482. — Le 16 février1950, un projet de loi instituant un régimetransitoire d’assurances sociales agricoles dansles départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhinet de la Moselle, n° 9235. — Le 23 mars 1950,un projet de loi complétant la loi du 14 août1885 sur la surveillance des étalons, n° 9589.Le 23 mars 1950, un projet de loi constatantla nullité de l’acte dit « loi du 19 novembre1941, relative à l’achèvement du barrage deCastillon sur le Verdon », n° 9592. — Le5 mai 1950, un projet de loi fixant les conditionsd’assujettissement au régime agricole desprestations familiales des personnes exerçant, àtitre accessoire, une activité professionnelleagricole. n° 9872. — Le 8 juin 1950, un projetde loi modifiant la loi du 3 janvier 1924 relativeaux chambres d’agriculture, n° 10218. —Le 13 février 1951, une proposition de loi relativeau concours donné par le crédit agricoleaux sociétés d’exploitation rurale, n° 12185. —Le 4 mai 1951, un rapport au nom de la Commissionde l’agriculture sur la proposition deloi (n° 12185) de M. Valay relative au concoursdonné par le crédit agricole aux sociétés d’exploitationrurale, n° 13067. — Le 16 mai 1951,un rapport supplémentaire au nom de la Commissionde l’agriculture sur la proposition deloi (n° 12185) de M. Valay relative au concoursdonné par le crédit agricole aux sociétés d’exploitationrurale, n° 13283.III. — 81
VAL — 2 3 3 8 — V A LInterventions :Prend part à la discussion : du projet de loiinstituant une allocation de vieillesse pour lespersonnes non salariées, amendé par le Conseilde la République : Discussion générale [31 décembre1947] (p. 6603, 6664); — du projet deloi instituant un prélèvement exceptionnel delutte contre l'inflation : Ses explications de votesur la question de confiance posée contre laprise en considération des amendements aupremier paragraphe de l'article 3 [5 janvier1948] (p. 77); — du projet de loi relatif aucalcul des allocations familiales; Art. 2 : Sonamendement relatif aux prestations au titreagricole [6 février 1948] (p. 469); — de propositionsde loi relatives au prélèvement exceptionnelde lutte contre l’inflation : Art. 5 : Sonamendement tendant à limiter le prélèvementpour les agriculteurs à 70 0/0 de leurs bénéfices[8 mars 1948] (p. 1550, 1551); — de la propositionde loi tendant à la stabilisation du prixdes baux à ferme ; Article unique : Ses explicationsde vote sur le contre-projet de M . Laurens[30 avril 1948] (p. 2423); — du projet de loitendant à modifier le statut viticole : Discussiongénérale[25 novembre 1948] (p. 7237 et suiv.);— du projet de loi portant fixation des maximades dépenses et voies et moyens pour 1949;Art. 9 : Sons - amendement de M . TanguyPrigent tendant à exonérer aussi les sociétéscoopératives agricoles [23 décembre 1948](p. 7907); — d'une proposition de loi modifiantle mode de calcul des fermages, en qualité deRapporteur [27 décembre 1948] (p. 8015,8016); Art. 1er: Contre-projet de AI. Rockettendant à proroger la loi du 10 juillet 1948(p. 8018); Amendement de M . de Sesmaisonstendant à faire préciser la nature des cultureset leur classe [28 décembre 1948] (p. 8030);Amendement de M . Rochet tendant à supprimerla référence à Vannée 1939 (p. 8031); Amendementde M : Rochet tendant à rendre la référenceà Vannée 1939 d'ordre public (p. 8032); Amendementde M . Defos du Rau tendant à tenircompte des améliorations apportées aux fondsquelle que soit leur date (p. 8033); Amendementde M. Olmi tendant, à préciser le calcul dufermage quand la denrée produite ne figure passur la liste retenue par le préfet (p. 8037);Art. 2 : Amendement de M M . Defos du Rau etTanguy Prigent tendant à limiter le recours auxtribunaux paritaires pour fixer le montant duloyer (p. 8038); Amendement de AI. Defos duRau tendant à limiter le délai pour demanderla révision du bail (p. 8040) ; de cette propositionde loi amendée par le Conseil de laRépublique, en qualité de Rapporteur [31 décembre1948] (p. 8332, 8333); Art. 1er: Amendementde M . Ruße relatif au nombre desdenrées servant de référence pour les baux(p. 8334); Amendement de M . Ruße relatif aurôle des préfets (ibid. ) ; Amendement de Al. Rußetendant à laisser à l'exploitant seulement laliberté d'option (p. 8334) ; Amendement deAI. Ruße relatif à l'avis de la commissionconsultative départementale (p. 8336); Art. 2:Amendement de M . Delcos tendant à ne faireremettre en cause devant les tribunaux paritairesque les baux à entrée en jouissance postérieureau 1er juillet 1949 (p. 8337); Art. 3 : Amendementde M . Ruße tendant à reprendre l'articlerelatif aux prix transitoires des baux à ferme(p. 8338); — du projet de loi portant créationd’un budget annexe des prestations familialesagricoles; Art. 4 : Amendement de AI. Charpentiertendant à n'appliquer qu'en 1950 lalimitation des charges dues au titre des cotisationset impositions [10 février 1949] (p. 483,484); Ses explications de vote sur l'ensemble duprojet [11 février 1949J (p. 537); de ce projetde loi amendé par le Conseil de la République;Art. 4 : Amendement de M . Terpend tendant àsupprimer le septième alinéa [2 juillet 1949](p. 4105); — des interpellations sur la politiqueagricole du Gouvernement (Son ordre du jourd e confiance au Gouvernement) [25 février 1949](p. 1000); — d’ une proposition de loi relativeà l’impôt sur les bénéfices agricoles : Discussiongénérale [3 mars 1949] (p. 1164, 1165); Articleunique : Son amendement tendant à prévoir unreprésentant du Ministre de l'agriculture dansla sous-commission cl évaluation des bénéfices[8 mars 1949] (p. 1331) ; Amendement
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du B
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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hou — 2073 — ROUbâties par les
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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sol, du règlement el des pétition
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2099 — S C H[21 avril 195
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2107 — SCHBergeret et Alb
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SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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S C H — 2141 — SCHnier de la co
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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SEG — 2147 — SEGn° 6905. — L
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SEG — 2149 — SEGqualité de Rap
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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S E S — 2169 — S E Scation temp
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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SPO — 2205 —France et les Etats
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TEI — 2209 — TEIévénements de
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIN — 2 2 5 9 — TINtaud tendant
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TIN — 2 2 0 1 — TINArt. 59 : Am
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TIN — 2273 —M . Bétolaud sur l
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TOU — 2283 — TOUalinéa relatif
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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