TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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TRU — 2319 — TRU24 et 25 novembre 1949; 2° la proposition derésolution de M. Ménanlt tendant à inviter leGouvernement à accorder à la ville de Cherbourgun secours d’extrême urgence de 50 millionspour venir en aide aux victimes de l’ouraganet de l'inondation survenus dans la nuit du24 au 25 novembre 1949, n° 8538. — Le9 décembre 1949, un rapport supplémentaireau nom de la Commission des finances sur :1° la proposition de loi de MM. René Schmittet (luilbert tendant à accorder une aide immédiatede 50 millions de francs aux victimes dusinistre de Cherbourg des 24 et 25 novembre1949; 2° la proposition de résolution deM Hénault tendant à inviter le Gouvernementà accorder à la ville de Cherbourg un secoursd’extrême d’urgence de 50 milllions pour veniren aide aux v ictim e s de l ’ ouragan etde l ’ in o n d a tio n survenus dans la nuitdu 24 au 25 novembre 1949, n° 8666.— Le 21 d écem b re 1949, un rapportau nom de la Commission des finances sur lespropositions de résolution : 1° de M. Rabier etplusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à accorder d’urgence des créditsexceptionnels pour aider l’Algérie à réparer lesdommages subis par le littoral oranais, et le portd’Ar/.ew en particulier, à la suite du raz demarée du 13 décembre 1949; 2° de Mme Sportisseet plusieurs de ses collègues tendant àinviter le Gouvernement à allouer un premiersecours de 300 millions aux victimes du raz demarée qui, les 12 et 13 décembre 1949, a ravagéles cotes d’Oranie; 3° de M. Jeanmot tendant àinviter le Gouvernement à accorder une contributionde 50 millions à titre de secours immédiatpour les victimes du raz de maréedes 12 et 13 décembre 1949 en Algérie,n° 8806. — Le 27 ja n v ie r 1 9 5 0 ,un avis au nom de la Commission desfinances sur : l°le projet de loi tendant à autoriserl’octroi d’avantages spéciaux pour l’ouverturedu droit à pension aux personnels duservice actif des égouts; 2° la proposition de loide M. Charles Schaufiler et plusieurs de ses collèguestendant à fixer l’âge d’ouverture du droità pension pour le personnel du service deségouts, n° 9076. — Le 28janvier 1950, un rapportau nom de la Commission des financessur les propositions de résolution : 1° deM. Mabrut tendant à inviter le Gouvernementà accorder un secours d’urgence de 5 millionsaux victimes de la catastrophe de Saint-Eloyles-Mines;2° de M. Besset et plusieurs de sescolllègues tendant à inviter le Gouvernement àattribuer aux victimes de la catastrophe deSaini-Eloy-les-Mines un premier secours d’urgencede dix millions, n° 9090. — Le 15 mars1950, un avis au nom de la Commission desfinances sur la proposition de loi de MM. Triboulet,Jean Bouhey et René Kuehn tendant àintégrer dans le corps préfectoral les déléguésvenus de la Bésistance, promus à la Libérationet injustement évincés, n° 9492. — Le 24 mars1950, un avis au nom de la Commission des financessur la proposition de loi de M. Bour etplusieurs de ses collègues tendant à modifier laloi n° 48-1279 du 17 août 1948 relative auxindemnités de fonctions des membres duConseil général de la Seine, n° 9625. — Le5 mai 1950, une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à instituer uncontrôle strict de l’emploi des allocations familialesparles parents qui en sont bénéficiaires,n° 9876. — Le 10 mai 1950, un rapport aunom de la Commission des Finances sur Ja propositionde résolution de M. Fayet et plusieursde ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà accorder d’urgence des crédits exceptionnelspour aider l’Algérie à réparer les dommagessubis dans l’Algérois et sa région Est enparticulier, à la suite des inondations de marset avril, n° 9911. — Le 10 mai 1950, un rapportau nom de la Commission des finances surla proposition de résolution de M. Aubry tendantà inviter le Gouvernement à indemniserles victimes de l’orage qui s’est abattu sur ledépartement d’Ille-et-Vilaine le 23 août 1949,n° 9912. — Le 10 mai 1950, un avis au nom dela Commission des finances sur le projet de loiportant relèvement des pensions de sapeurspompiers.n° 9914. — Le 23 mai 1950, un rapportau nom de la Commission des finances surle projet de loi adaptant aux départements dela Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, 'les dispositions de la loin° 46-860 du 30 avril 1946 portant créationd’un fonds d’investissement pour le développementéconomique et social des territoiresd’outre-mer, n° 10016. — Le 24 mai 1950, unextrait du rapport général supplémentaire aunom de la Commission des finances sur le projetde loi et les lettres rectificatives au projetde loi relatif au développement des créditsaffectés aux dépenses de fonctionnement desservices civils pour l’exercice 1950, Intérieur,
TRU — 2320 — T RUn° 10035 (annexe n° 11). — Le l^r juin 1950.un avis au nom de la Commission des financessur 1avis donné par le Conseil de la Républiquesur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée N ation a ’ e moddiant 1ordonnancen° 45-2399 du 18 octobre 1945 relative auxfrais de mission ei aux indemnités de fonctionsdes maires et a d jo in t s , modifiée endernier lieu par la loi n° 48-1526 du29 se p te m b re 1 9 4 8 , n° 10158. —Le 2 juin 1950, un rapport au nom de la Commission des finances sur : 1. — Les propositionsde loi : 1° de M. Edouard Depreux et plusieursde ses collègues tendant trés;3" à accorder aux sinistrés l’exonération desimpôts de 1950; 3“ de M. Casanova et plusieursde ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà accorder un premier secours de5 millions aux victimes du cyclone du 20 maiqui s'est abattu sur la localité de Pontault-Combaull; 4° de M. Charles Benoistet plusieursde ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà secourir d’ urgence toutes les personnessinistrées par l’orage qui s’est abattu en SeineetOise le 20 mai 1950 ; 5 ’ de M . Bour et plusieursde ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà accorder un secours exceptionnelaux vic'imes de l’orale de grêle qui a sévi dansla région parisienne (Seine et Seine-et-Oise) le20 mai 1950 ; 6" de M. Barbier et plusieurs deses collègues tendant à inviter le Gouvernementà accorder l’aide nécessitée par le cataclysmedont a été victime une partie du départementdes Vosges dans la nuit du 22 mai 1950 ; 7" deM. Minjoz et plusieurs d * ses collègues tendantà inviter le Gouvernement à accorder d ’urgencedes crédits exceptionnels au département duDoubs, en raison des dommages subis dansl’arrondissement de Pontarlier ; 8 ’ deM AlbertRigal et plusieurs de ses collègues tendant àinviter le Gouvernement à accorder un premiersecours de 25 millions aux victimes du cyclonequi s’est ab ittu sur un certain nombre de communesdes cantons de Châtillon-sur-Loire,Briare, Gien et plus particulièrement sur lescommunes d’Ouzouer-sur-Trézée, Bonny-sur-Loire. Tliou, Ou-son, Beaulieu-sur-Loire, etc.;9" de M Barthélémy et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement ¿attribuerun premier secours d’urgence aux sinistréspar la grêle du 25 mai 1950 des légions dePontarlierà Be-ançon (Doubs) ; 10 de MM. Jean-Moreau et diam ant tendant .'i inviter le Gouvernementà accorder un secours exceptionnelaux victimes de l’orage de grê e qui a sévi dansle département de l ion n e le 20 mai 1950; 11'de M. Bruyneel tendant à inviter le Gouvernementù accorder un secours exceptionnel auxvictimes de l'orage de grêle qui a sévi dans lavallée du Cher ILoir-et-Cher), le 23 mai 1950 ;12" de M. Liante et plusieurs de se< collèguestendant à inviter le Gouvernement : 1° à attribuerimmédiatement un premier secours de100 millions de francs aux sinistrés par la grêlequi s’est abattue le 23 mai 1950 dans le départementde l’Aude ; 2' à prendre d’ urgence desmesures propres à indemniser ces sinistrés ; 3’à accorder aux sinistrés l'exonération des impôtsde 1950 : 13’ de Mme Reyraud et plusieurs deses collègues ten lant a inviter le Gouvernementa accorder un premier secours de 50 millionsaux victimes de l'orage de grêle qui s'estabaltule 21 mai 1950 dans la région du Itéolais ; 14°de M. Robert Ballanger et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernement àsecourir d’urgence toutes les personnes sinistréespar l’orale qui s’est abattu en Seine-el-Oi.-e le 20 mai 1950 ; 15° de M. Pirot et plusieursde ses col ègu-‘S tei dm t à inviter le Gouvernementii venir en aide, immédiatement, auxvictimes de la tornade qui s’est 'abattue sur larégion de Cliabriset des en virons dans le départementde l’ Indre ; 16° de M Védrines et plusieursde ses collègues tendant à inviter le Goti-
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POU — 1923 — POUim parti au Con
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POU — 1925 — POU(p. 7399); —
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PRE — 1929 — PREproposition de
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2099 — S C H[21 avril 195
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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S C H — 2141 — SCHnier de la co
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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SEG — 2147 — SEGn° 6905. — L
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SEG — 2149 — SEGqualité de Rap
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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S E R — 2157 — S E Rl'Afrique d
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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SIM — 2187 — SIMdes établissem
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIN — 2 2 0 1 — TINArt. 59 : Am
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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V IA — 2377 — V I Aliant à pr
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VIL — 2383 — VILConstitution, l
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V I L - 2387 — V I Lrelatif au ma
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VIO 2389 — VIOregistrement [4 fé
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VIO — 2393 — VIO(p. 6493) ; le
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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W A S — 2399 — W ASautorisant l
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WOL — 2407 — WOLLe 25 avril 195
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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