TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire, n° 9357. — Le 28 février 1950, uneproposition de loi tendant à indemniser lescommerçants, industriels ou artisans de la pertede leur droit au bail des immeubles ou locauxdans lesquels ils exploitaient leur fonds,lorsque ces immeubles ou locaux ont été détruitspar suite de faits de guerre, n° 9376. — Le27 avril 1950, un avis au nom de la Commissionde la défense nationale sur le projet de loiec la lettre rectificative au projet de loi relatifau développement des crédits affectés auxdépenses militaires de fonctionnement et d'investissementpour l’exercice 1950 (Défense nationale: Section commune), n° 9781. — Le1(> mai 1950, un rapport au nom de la Commissionde la reconstruction et des dommages deguerre sur les propositions de loi : 1° deMM. Penoy etBloquaux tendant àmodifierl’article50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 età éviter à certaines catégories de sinistrés lepayement d’un loyer pour occupation de baraquementsprovisoires; 2° de M. Guiguen et 1plusieurs de ses collègues tendant à modifierl’article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947,afin de réglementer la perception des redevancesnotifiées aux occupants des baraques; 3° deM. Gabriel Paul et plusieurs de ses collèguestendant à exonérer du payement de leur loyerles sinistrés logés en baraques, n° 9974. — Le23 juin 1950, une proposition de loi tendant àmodifier l’article 16 de la loi n° 682 du 13 avril1946 sur le statut du fermage, modifiant l’article21 de l’ordonnance du 17 octobre 1945,n° 10439. — Le 4 juillet 1950, une propositionde loi tendant à compléter l'article 3 de la loin° 49-1035 du 31 juillet 1949 réduisant le bénéficeforfaitaire agricole en cas de calamités,n° 10525. — Le 11 juillet 1950, un rapport aunom de la Commission de la défense nationalesur la proposition de résolution de M. Devinâtet plusieurs de ses collègues tendant à inviterle Gouvernement à prendre toutes mesuresnécessaires pour assurer la reconstruction, àParis, du monument du général Mangin détruitpar les Allemands en juin 1940, n° 10551.—Le 20 octobre 1950, un rapport au nom de laCommission de la défense nationale sur le projetde loi portant à dix-huit mois la durée duservice militaire actif et modifiant certainesdispositions de la loi du 31 mars 1928 relativeau recrutement de l'armée, n° 11085. — Le16 novembre 1950, un rapport supplémentairenu nom de la Commission de la reconstructionet des dommages de guerre sur les propositionsde loi : 1° de MM. Penoy et Blocquaux tendantà modifier l’article 50 de la loi n° 47-1465 du8 août 1947 et à éviter à certaines catégoriesde sinistrés le payement d’un loyer pour occupationde baraquements provisoires ; 2° deM. Guiguen et plusieurs de ses collègues tendantà modifier l’article 50 de la loi n° 47-1465du 8 août 1947, afin de réglementer la perceptiondes redevances notifiées aux occupants desbaraques; 3° de M. Gabriel Paul et plusieursde ses collègues tendant à exonérer du payementde leur loyer les sinistrés logés en baraques,n° 11295. — Le 17 novembre 1950, un rapportau nom de la Commission de la défense nationalesur l’avis donné par le Conseil de la Républiquesur le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale portant à dix-huit mois la duréedu service militaire actif et modifiant certainesdispositions de la loi du 31 mars 1928 relativeau recrutement de l’armée, n° 11333. ■—- Le30 novembre 1950, une proposition de loi tendantà modifier l’article premier de la loi du25 mai 1939, tendant à l’attribution de secoursaux personnes physiques françaises qui étaientfixées en Russie avant la guerre, n° 11473. —Le 30 novembre 1950, une proposition de loitendant à modifier les articles 1666 et 1667 duCode général des impôts, concernant le sursisde payement, n° 11474. — Le 14 décembre1950, une proposition de loi tendant à modifierl’article 14 de la loi du 28 octobre 1946 sur lesdommages de guerre, n° 11638. — Le 11 janvier1951, une proposition de loi tendant à modifierla loi du 9 avril 1947, sur le fonctionnementdes tribunaux paritaires de baux ruraux,n° 11888. — Le 28 février 1951, une propositionde loi tendant à modifier l’article 685-2 duCode général des impôts fixant les droitsd’enregistrement des baux ruraux, n° 12370.Le 9 mars 1951, un rapport au nom de la Commissionde la reconstruction et des dommagesde guerre sur l’avis (n° 12056) donné par leConseil de la République sur la proposition deloi (n° 8758) adoptée par l’Assemblée Nationaletendant à modifier l’article 50 de la loin° 47-1465 du 8 août 1947 relatif aux redevancespour occupation de bâtiments provisoires,n° 12438 '— Le 13 mars 1951, une propositionde loi tendant à modifier certainesdispositions de la loi n° 59-948 du 8 août 1950portant fixation du budget annexe des prestationsfamiliales agricoles pour 1950, n° 12450. —
TRI — 2302 — T R ILe 10 avril 1951, une proposition de loi tendantà compléter l’article 186, l ro partie du Godegénéral des impôts, établissant une réductiond’impôts pour les chefs de famille, n° 12755. —Le 24 avril 1951, une proposition de loi tendantà exonérer des versements forfaitaires de 5 0 /0du salaire de chaque matelot embarqué, lespatrons pêcheurs se livrant personnellement àla pêche, n° 12946. — Le 11 mai 1951, un avisau nom de la Commission nationale sur le projetde loi (n° 11764) relatif au développementdes crédits affectés aux dépenses militaires defonctionnement et d’équipement pour l’exercice1951 (Défense nationale : Section commune),n° 13222. — Le 12 mai 1951, une propositionde loi ayant pour but d’étendre aux membresde la. police auxiliaire de sécurité, instituée lorsdes événements de la Libération dans diversdépartements, le bénéfice des pensions militairesde la loi du 31 mars 1919, n° 13233.Interventions :Est entendu sur le règlement de l’ordre dujour : Date de discussion de la loi de finances[19 décembre 1946] (p. 174).— Est entendu aucours du débat : sur le projet de loi complétantet modifiant la législation économique; Art. 1er :Son amendement tendant à permettre le trocpour les besoins de l'exploitation agricole[14 février1947] (p: 329) ; — sur la propositionde loi tendant à réglementer le temps de travailet le repos hebdomadaire dans les professionsagricoles : Renvoi devant le Conseil économique[4 mars 1947] (p. 559). — Prend part à la discussion: du projet de loi relatif aux rapportsentre bailleurs et locataires de locaux d’habitationou à Usage professionnel : Ses observationssur l'ensemble [26 mars 1947] (p. 1129); —d’ une proposition de loi de M. Waldeck Rochetrelative à l’interprétation de l’article 22 bis dustatut des baux ruraux; Art. 2 : Confirmationdu mandat des assesseurs des tribunaux paritaires[28 mars 1947] (p. 1258). — Dépose unedemande d’interpellation sur l’incapacité duGouvernement à définir et pratiquer une politiquede l’élevage et de la viande [9 mai 1947 ](p. 1570); sur la fixation de la date [20 mai1947] (p . 1681); la retire [25 juillet 1947](p. 3575). — Prend part à la discussion duprojet de loi portant fixation du Budget généralde l’exercice 1947 (Dépenses civiles), Etat A,P résiden ce d u C o n s e il, H a u t-Com m issariata l a d is t r ib u t io n , Chap. 601 : Confection desimprimés nécessaires aux mesures de restriction[12 juin 1947] (p. 2038); C om m issariat a u xAFFAIRES ALLEM ANDES ET AUTRICHIENNES :Discussion générale [18 juillet 1947] (p. 3168,3169); R e c o n str u ctio n e t u r b a n ism e; Chap.106 : Amendement de M. Lenormand tendant àaugmenter les crédits pour les représentantsouvriers [19 juillet 1947] (p. 3256). — Intervientdans la discussion du projet de loi fixantl’évaluation des voies et moyens du Budgetgénéral de l’exercice 1947; Art 18: Son amendementtendant à modifier la catégorie des villessinistrées recevant des participations de l'Etat[ 1er août 1947] (p. 3856). — Prend part à ladiscussion du projet de loi portant fixation duBudget général de l’exercice 1947 (Dépensesciviles), amendé par le Conseil de la République;Etat A, J e u n e s s e , a r t s et le tt r e s,I n f o r m a tio n , Chap. 100 : Son amendementtendant à reprendre le chiffre de l'AssembléeNationale pour les traitements de l'Administrationcentrale [7 août 1947] (p; 4043, 4044,4045); Chap. 101 : Son amendement tendant àreprendre le chiffre de l'Assemblée Nationalepour indemnités au personnel (p. 4046) ; le retire(ibid.). — Est entendu au cours du débat sur léprojet de loi portant réalisation d'économies etaménagement de ressources fiscales; Art. 2 2 :Son amendement tendant à supprimer la valeurlocative comme indice du revenu imposable[23 juin 1947] (p. 2378, 2379); Ses observationssur l'ensemble ( p. 2396). — Dépose une demanded'interpellation sur le « dirigisme », notammenten matière de ravitaillement [2 3 juin 1947](p. 2398) ; la développe [25 juin 1947] (p; 2440,à 2445).— Est entendu au cours du débat : surles interpellations concernant la politique économiqueet financière du Gouvernement : Productionagricole [1er juillet 1947] (p. 2603);Ordre du jour de confiance au Gouvernement[2 juillet 1947] (p. 2644); — sur la propositionde loi de M. Delahoutre, amendée par le Conseilde la République, relative au forfait en matièred’impôt sur les bénéfices agricoles : Avantagesdu forfait [4 juillet 1947] (p. 2758); — sur leprojet de loi visant à la réalisation du plande congélation de la viande : Discussion générale[8 juillet 1947] (p. 2824,2825,2826);Art. 3 : Son amendement tendant à faire contrôlerla congélation et le stockage par un Organismeprofessionnel (p. 2827, 2828): Demandele renvoi à la Commission (p. 2828); Art. 6
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o c : — 2045 — ROCproposition d
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ROC — 2047 — ROCdiscussion : d
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HOC — 2049 -- HOC1948] (p. 23^.5)
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ROC — 2051 — ROCles allocations
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ROC — 2053 — ROC— Prend part
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ROC — 2 0 5 5 — ROCOrdre du jou
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(p. 9428, 9429). — Prend part à
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ROL — 2 0 5 9 — R O Lpropositio
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du B
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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hou — 2073 — ROUbâties par les
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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sol, du règlement el des pétition
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2099 — S C H[21 avril 195
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2107 — SCHBergeret et Alb
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SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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S C H — 2141 — SCHnier de la co
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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SEG — 2147 — SEGn° 6905. — L
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SEG — 2149 — SEGqualité de Rap
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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S E R — 2157 — S E Rl'Afrique d
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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S E S — 2169 — S E Scation temp
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIG — 2177 — SIGtendant à invi
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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SIM — 2187 — SIMdes établissem
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SIM — 2189 — SIMvilles sinistr
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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SPO — 2205 —France et les Etats
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TEI — 2209 — TEIévénements de
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TEI — 2211 — TEImission de la d
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TEI — 2 2 1 3 — TEIdement de M.
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TH E — 2235 — THEl'enregistreme
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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V IA — 2377 — V I Aliant à pr
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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V I L — 2 3 8 1 — VILtaire [29
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VIO 2389 — VIOregistrement [4 fé
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VIO — 2393 — VIO(p. 6493) ; le
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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W A S — 2399 — W ASautorisant l
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WEB — 2403 — WEBloi de M. Meck
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WOL — 2407 — WOLLe 25 avril 195
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ZUN - 2413 — ZUNzZIGLIARA (M. Max
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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