TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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TOU — 2285 — TOUreprise aux immeubles achetés depuis deux ansau moins (p. 8301) ; — d ’uiie proposition deloi relative aux baux commerciaux, industrielset artisanaux : Discussion générale [14 décembre1950] (p. 9068, 9069) ; — d’une propositionde loi relative aux prestations familiales ;Art. 6 : Son rappel au règlement [16 décembre1950] (p. 9240) ; Amendement de Mme Darrastendant à accorder un treizième mois d'allocationsfamiliales (p. 9242) ; — d’une propositionde loi portant prorogation de certainsbaux à usage commercial, industriel ou artisanal: Discussion générale [30 décembre 1950](p. 9861) ; Art. 1er: Son amendement tendantà ne proroger les textes en vigueur que jusqu'au31 mars 1951 (p. 9861, 9862) ; Article additionnel: Amendement de M . Ramarony tendantà ne pas opposer la loi au propriétaireévincé, par une décision de justice, d'un locald’habitation et qui veut reprendre un localcommercial (p. 9869) ; Amendement de M. Grimaudtendant à rajuster provisoirement lavaleur des loyers commerciaux (p. 9871) ; —du projet de loi portant ouverture de créditspour janvier et février 1951 ; Art. 32 bis:Son amendement tendant à supprimer l'articlerelatif à la liquidation des cours de justice[30 décembre 1950] (p. 9891) ; — d’une propositiondé loi relative aux baux commerciaux,industriels ou artisanaux ; Art. 7 : Amendementde Mme Reyraud relatif à un immeuble reconstruitoù le locataire ne peut plus exercer saprofession [6 février 1951] (p. 768) ; — duprojet de loi portant développement des créditsde fonctionnement des services civils en 1951 ;Justice, C h ap. 3190: Son amendement tendantà réduire de 1.000 francs les crédits pour l'entretiendes mineurs détenus dans les établissementsd'éducation surveillée [16 février 1951](p. 1255, 1256) ; I n t é r ie u r , Art. l er: Ouvertured'un crédit de 62 milliards (expulsion delocataires) [27 février 1951] (p. 1653) ; — duprojet de loi portant prorogation de certainesdispositions en temps de guerre : Discussiongénérale [28 février 1951] (p. 1698, 1699);Art. 1er: Son amendement tendant à supprimerles alinéas maintenant en Vigueur des décretsrelatifs ait recrutement de l'armée, aux cadresde réserve et aux inventions concernant ladéfense nationale (p. 1699) ; AH. 2 : Sonamendement tendant à supprimer l'article relatifau contingentement et à l'approvisionnementdans les territoires d'outre-mer (p. 1699) ;Art. 3 : Son amendement tendant à supprimerl'article appliquant la loi en Algérie (p. 1699,1700) ; Article additionnel : Son amendementtendant à abroger l'article 2 de la loi du 28 février1950 relative à la réquisition de la maind'œuvreen France (p. 1700) ; — d’une propositionde loi relative aux expulsions de locataires :Suite du débat [17 avril 1951] (p. 3389) ;Art. 1er: Son amendement tendant à donner àla mesure transitoire un caractère définitif[28 avril 1951] (p. 4159) ; — du projet de loirelatif au renouvellement de l’Assemblée Nationale: Ses explications de vote sur la questionde confiance posée contre la motion Billoux(baux commerciaux) [10 mai 1951] (p. 4956,4957) ; — du projet de loi de finances pourl’exercice 1951 ; Art. 25 : Sa demande dé disjonctionde l'article premier créant l'allocationcompensatrice des loyers pour les économiquementfaibles [18 mai 1951] (p. 5538) ; de ceprojet de loi, amendé par le Conseil de la République; Art. 25 : Amendement de M. Mondontendant à Rétablir l’ article prévoyant 2 milliardspour les locataires économiquement faibles[22 mai 1951] (p. 5746, 5748) ; — d’une propositionde loi prorogeant la législation dansles départements d'Alsace-Lorraine, amendée(par le Conseil de la République ; Article unique :Situation des magistrats[22 mai 1951] (p. 5743).TOURNÉ (M. André), Député des Pyrénées-Orientales.Secrétaire de l'Assemblée Nationale.Son élection est validée [29 novembre 1946](p. 39). == Est nommé membre : de la Commissionde la défense nationale [17 décembre 1946](p. 102) ; [26 janvier 1948] (p. 194) ; [18 janvier1949] (p. 34) ; [17 janvier 1950] (p. 299) ;[23 janvier 1951] (p. 347); de la Commissiondes pensions [17 décembre 1946] (p. 102) ; [26janvier 1948] (p. 195) ; [18 janvier 1949](p . 34) ; [17 janvier 1950] (p. 299) ; [23 janvier1951] (p. 348). — Est désigné par la Commissiondes pensions en vue de représenterl’Assemblée Nationale au sein du comité d’administrationde l’office national et des officesdépartementaux des anciens combattants et victimesde la guerre [26 janvier 1947] (p. 1043).—. Est nommé membre de la Commission des\
TOU — 2286 — TOUimmunités parlementaires [8 mars 1949](p. 1328, 1329) ; [17 janvier 1950] (p. 300) ;[23 janvier 1951] (p. 348). — Est nommé présidentde la Commission chargée d’examinerdes pièces concernant la condamnation de MM.Ravoahangy, Raseta, et Rabemananjara,députés [8 novembre 1949] (F. n° 461). — Estnommé juré à la Haute-Cour de justice. (Instituéepar l’ordonnance du 18 novembre 1944modifiée par la loi du 27 décembre 1945) [26janvier 1948] (p. 196) ; [4 mai 1948] (p. 2484).Dépôts :Le 20 février 1947, une proposition de loitendant à créer, le 1er janvier 1948 au plus tard,dans tous les trains de grandes lignes de Franceet de l’ L'nion française, des wagons-maternitédits « delà mère et de l’enfant », n° 639. —Le 27 mars 1947, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à modifierle mode de perception de l’impôt sur les bénéficesagricoles actuellement en vigueur dans laviticulture et à le remplacer par une fiscalitéplus équitable, n° 1117. — Le 29 mars 1947,un rapport au nom de la Commission des pensionssur la proposition de loi de M. RenéPleven et plusieurs de ses collègues tendant àconférer la qualité d’ancien combattant auxmarins du commerce et marins pêcheurs remplissantcertaines conditions de navigation pendantles hostilités, n° 1152. — Le 16 mai 1947,un rapport au nom de la Commission de ladéfense nationale sur la proposition de résolutionde M. Cayol et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à accorderla franchise postale aux militaires des troupesfrançaises d’occupation en Allemagne et enAutriche, et à augmenter le nombre réglemen-» O r?taire des timbres-poste octroyés aux militairesdes unités stationnées sur le territoire métropolitain,n° 1339. — Le 20 mai 1947, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà indemniser les propriétaires viticulteursdu départe ment des Pyrénées-( )rien taies,victimes de la grêle qui s’abattit les 28 avril et7 mai 1946 sur plusieurs dizaines de villages,causant, dans la plupart d’entre eux, des dégâtsallant jusqu’à 100 0/0 de perte de la récolte,n° 1372. — Le 3 juin 1947, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àfaire bénéficier certaines catégories de conscritsdes premier et deuxième contingent» de .taclasse 1947, des mêmes avantages de réductionou d’exemption de service militaire, accordésaux jeunes gens de la classe 1946, n° 1548. —Le 18 juillet 1947, un rapport au nom de laCommission de la défense nationale sur le projetde loi relatif à l'appel de la classe 1947,n° 2067. — Le 8 août 1947, une propositionde loi tendant à modifier le décret-loi dul7juin1938 relatif au statut des grands mutilés deguerre, n° 2321. — Le 26 août 1947, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à venir immédiatement en aideaux milliers de propriétaires viticulteurs dudépartement des Pyrénées-Orientales victimesde nouveaux orages de grêle tombée à la veilledes vendanges, pendant la journée du 9 août1947, causant dans les vignobles producteursde vins supérieurs et de vins doux naturels despertes irréparables, n° 2496. — Le 24 février1948, un rapport au nom de la Commission dela défense nationale sur la proposition de résolutionde M. Jean Masson tendant à inviter leGouvernement à réduire les tarifs postaux pourl’expédition des colis adressés aux militaireseffectuant leur temps de service ou rappeléssous les drapeaux, n° 3534. — Le 4 mai 1948,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à ne pas appeler sous les drapeauxles hommes des classes 1941 à 1945 quin’ont pas effectué de service militaire, n°4121.— Le 3 juin 1948, un rapport au nom de laCommission des pensions sur les propositionsde loi : I o de MM. Desjardins et July tendantà remettre en vigueur la loi du 14 mars 1936créant la médaille des prisonniers civils, otageset déportés de la grande guerre ; 2° de M.Dufour et plusieurs de ses collègues tendant àl’attribution d’ une médaille aux prisonnierscivils, déportés, otages et internés de la guerre1914-1918 et de la guerre 1939-1945, n° 4443.— Le 3 juin 1948, un rapport au nom de laCommission des pensions sur la proposition derésolution de M. Touchard et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernement àdéposer .sans délai un projet de loi portantapplication du coefficient 7,2 aux pensionsprincipales d'invalidité et du coefficient 10,2aux allocations des grands mutilés de guerre àdater du 1er janvier 1948, n° 4445. — Le 18juin 1948, une proposition de loi tendantà créerun organisme d’Etat de défense contre la grêle,sur tout le territoire national, n° 4612. — Le21 décembre 1948, une proposition de résolu''1
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ROC — 2051 — ROCles allocations
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ROC — 2053 — ROC— Prend part
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ROC — 2 0 5 5 — ROCOrdre du jou
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(p. 9428, 9429). — Prend part à
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ROL — 2 0 5 9 — R O Lpropositio
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du B
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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hou — 2073 — ROUbâties par les
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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sol, du règlement el des pétition
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2099 — S C H[21 avril 195
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2107 — SCHBergeret et Alb
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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Via — 2367 — Viacontre les dél
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VIA — 2369 — VIA(J.O . du 28 ma
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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V IA — 2377 — V I Aliant à pr
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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VIL — 2383 — VILConstitution, l
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VIO 2389 — VIOregistrement [4 fé
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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W A S — 2399 — W ASautorisant l
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WAS — 2401 — WASopérations de
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WEB — 2403 — WEBloi de M. Meck
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WOL — 2407 — WOLLe 25 avril 195
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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