TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

TOU — 2284 — TOUlides et vieillards de plu s de 75 ans [16 mai1950] (p. 3697) ; A rt. 4 : Am endem ent deM . G rim aud tendant à su pprim er les articlesinstituan t un droit de préférence au profit del’occupant en cas de vente (p. 3704) ; A rt. 6:Am endem ent de M . Berger tendant à faire rembourserle locataire acquéreur de son appartementqui. ne pou rrait payer la totalité des versements(p. 3719) ; Am endem ent de M . Citernetendant à perm ettre de plein droit la résiliationde toute promesse d'achat (p. 3720) ; A rt. 7 :Am endem ent de M . Bourbon tendant à obligerle vendeur à faire connaître aux acheteurs lesdisposition s de loi (p. 3720, 3721) ; Art. S :Son amendement tendant à appliqu er la loidans toutes les communes (p. 3723) ; — d’uneproposition de loi modifiant la législation relativeaux membres des familles ayant régné enFrance : Pose là question préalable [16 mai1950] (p. 3725, 3726, 3727). — Dépose unedemande d’interpellation sur le licenciem entdu personnel de la Société du m atériel deforage à Tarbes [19 juin 1950] (p. 4962). —Prend part à la discussion du projet de loirelatif à l’équipem ent des entreprises par lerecours au crédit : D iscussion générale [26 juillet1950] (p. 6033, 6034) ; Art. 1e r: Son amendementtendant à ne pas faire déterm iner pardécret les catégories d ’outillage et de matérielqui bénéficieront de crédits [27 juillet 1950](p. 6093) ; A rt. 1er b is: Son amendement tendantà prévoir lés crédits à m oyen terme pourles artisans et commerçants (p. 6094) ; A rt. 6 :Son amendement tendant à su pprim er l'articleobligeant les em prunteurs à fixer une plaquesur le matériel n anti (p. 6095). — Dépose unedemande d’interpellation sur la révocationd’ouvriers dé l’arsenal dé Tarbes [17 octobre1950] (p. 6920), et est entendu sur la fixationde la date de discussion de cette interpellation[12 décembre 1950] (p. 8943, 8945, 8946). —Prend part à la discussion du projet de loiportant amnistie relative aux faits de collaboration; Art. 1e r: Son amendement tendant àsu pprim er lès articles prem ier à 5 [9 novembre1950] (p. 7574, 7575, 7576) ; A rt. 2 : A m endementde M . R ollin tendant à am n istier lescondamnés à là dégradation nationale quelleque soit la durée de la peine [10 novembre 1950](p. 7638, 7639) ; Am endement de M . M in joztendant à n’am nistier que lès condamnés à unepeine inférieure à d ix ans de dégradationnationale (p. 7639) ; Art. 3 : A m endement deM . M ichelet tendant à am n istier les condamnésà m oins de cinq ans de prison [14 novembre1950] (p. 7665, 7666) ; Am endem ent de M . Capitan t tendant à su pprim er le deuxièm e alinéalim ita n t l’am n istie aux peines inférieures àcinq ans de prison (p. 7666) ; Am endem ent deM . M in jo z tendant à tenir compte des grâcesdéjà intervenues (p. 7670) ; le reprend (ibid.) ;A rt. 5 : Son amendement tendant à exclure dela loi les condam nations prononcées par laH aute Cour [16 novembre 1950] (p. 7783,7784) ;Son amendement tendant à exclure du bénéficede la libération conditionnelle les condamnéspar là H aute Cour (p. 7784, 7785) ; Son amendementtendant à ne pas am n istier les condamnéspont- m eurtres, délations ou trahisons (p. 7785);A rt. 6 : Am endem ent de M . M ichelet tendant àsu pprim er « à titre prin cipal » (p. 7790) ;Art. 7 : Am endem ent de M . D om injon tendantà ne pas am n istier les contumaces (p. 7794) ;A rt. 9 : Son amendement tendant à ne pas tenircompte des mesures de grâce intérieures (p . 7828) ;T itre 2 : Son amendement tendant à supprim erle titre lim ita n t les effets de la dégradationnationale [4 décembre 1950] (p . 8500) ; Art 20:Am endem ent de M . M in joz tendant à prévoirparm i les exclusions le droit de diriger unmouvement de jeunesse (p. 8505) ; A rt. 25 : Sadem ande de disjonction de l’article relatif auxeffets de l’épuration adm in istrative (p. 8545) ;Article additionnel : Son amendement tendantà am n istier les condamnés pour m anifestationscontre les m ission s étrangères d ’inspection (incidentsde Tarbes) (p. 8559, 8560) ; de ce projétde loi, am endé par le Conseil de la République;A rt. 12 : Son am endem ent tendant à reprendrele texte de l'Assem blée N ation ale relatif auxeffets civils de l’am n istie [2 janvier 1951] (p. 11);Ses explications de vote sur l’ensemble (p. 19,20). — Est entendu sur le procès-verbal de laséance précédente (Injures adressées à M . Meckau cours du débat sur l’am nistie) [16 novembre1950] (p. 7820). — Prend part à la discussion :du projet de loi relatif,aux loyers en Algérie;Art. 7 : Am endem ent de M . R abier tendant àaccorder le m ain tien dans les lieux aux partispolitiques légalement reconnus [29 novembre1950] (p. 8293) ; Son sous-am endement tendantà su pprim er «pou r une durée de d ix-huit mois »(p .8293); A rt. 9 : Am endem ent de M . Dominjontendant à exclure le cas de rupture du contratde travail (p. 8294, 8295) ; A rt. 20: Amendement de M . V iard tendant à lim iter le droit dé