TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

TOU — 2283 — TOUalinéa relatif aux sous-locations (p. 6226,6227);Amendement de M . Mondon tendant à supprimerle cinquième alinéa (ibid.); Art. 6 : Amendementde Mme Schell tendant à accorder unsursis aux travailleurs quittant leur logementpar suite de la rupture de leur contrat de travail(p. 6230, 6231); Art. 8 : Son amendement tendantà n'accorder que trois mois au propriétairepour commencer les travaux (p. 6231); Art. 13 :Son amendement tendant à limiter les motifsque peut invoquer un propriétaire contre unlocataire (p. 6247); Art. 13 bis : Amendementde M . Claudius Petit tendant à accorder le droitde reprise aux retraités (p. 6254); Ses explicationsde vote sur l'article (p. 6257); Art. 14qua ter : Amendement de M. Dominion tendantà supprimer l'article (p. 6259); Art. 24 : Sonamendement tendant à ne pas augmenter leloyer pour les sous-locataires [26 août 1948](p. 6288); Art. 27 : Son amendement tendant àaccorder le maintien dans les lieux au souslocataire(p. 6289); Art. 34 : Son amendementtendant à modifier les taux (p. 6291); — depropositions de loi relatives aux loyers : Discussiongénérale [28 janvier 1949] (p. 245);Ses explications de vote sur le rejet de la propositionde résolution de Mme Rabaté [4 février1949] (p. 372); Ses explications de vote sur lerejet de la proposition de loi de M. Minjoz(p. 372, 373, 378); Amendement de M . Pierrardà la proposition de résolution tendant à préleverles allocations logement sur les fonds de lasécurité sociale [1er février 1949] (p. 1036);Amendement de M . Pierrard tendant à prévoirdes mesures en faveur des sinistrés (p. 1039);Art. 2 : Son amendement tendant à ramener autaux fixé d'après le calcul de la surface corrigéeles loyers trop élevés [8 mars 1949] (p. 1296,1298); Amendement de M. Chautard tendant àdiminuer les loyers supérieurs à 300 0/0 dutaux obtenu par le calcul de la surface corrigée(p. 1299); Art. 3 bis : Son amendement tendantà prévoir une loi à chaque augmentation semestrielle(p. 1303, 1304); Art. 1 bis : Amendementde M . Bourbon tendant à étendre partout lemaintien dans les lieux (p. 1308). — Déposeune demande d’interpellation sur les poursuitesengagées contre des résistants dans le départementdes Hautes-Pyrénées [17 mai 1949](p. 2549). — Prend part à la discussion du projetde loi portant suppression des cours de justice;Art. 1er : Amendement de M. Citernetendant à reporter au 31 juillet 1950 la suppressiondes cours de justice [7 juin 1949] (p. 3198).— Est entendu sur les propositions de la Conférencedes Présidents : Débat sur les cours dejustice [9 juin 1949] (p. 3208, 3209). — Prendpart à la discussion d’une proposition de loirelative aux loyers : Discussion générale[16 juin 1949] (p. 3386); Art. 1er: Amendementde M . A . Petit tendant à ne pas majorer lesloyers dans le deuxième semestre de 19i9(p.. 3387). — Est entendu sur la demande dediscussion d'urgence d’une proposition de loiamnistiant certains délits politiques en Algérie,en qualité de Rapporteur [1er décembre 1949](p. 6466, 6467). — Dépose une demande d’interpellationsur le lock-out des usines Morane-Saulnier d'Ossun (Hautes-Pyrénées) [31 décembre1949] (p. 7650). — Prend part à ladiscussion : du projet de loi relatif aux conventionscollectives et au règlement des conflits dutravail; Art. 3 bis : Non-rupture du contrat detravail par une grève [4 janvier 1950] (p. 158);— du projet de loi relatif au maintien envigueur de dispositions législatives et réglementairesdu temps de guerre : Discussion générale[23 février 1950] (p. 1348, 1349); Art. 1 « : Sonamendement tendant à ne pas maintenir le décretrelatif aux inventions intéressant la défensenationale (p. 1350); Art. 2 : Son amendementtendant à supprimer l'article (p. 1352); Art. 4 :Amendement de M. Halbout tendant à mettrefin aux réquisitions d'immeubles par les servicespublics dans les communes sinistrées (p. 1353);Art. 5 : Son amendement relatif à l'applicationde la loi en Algérie (p. 1354); de ce projet deloi amendé par le Conseil de la République;Art. 1er : Maintien de la loi relative à la pressede la Résistance [28 février 1950] (p. 1559);S es explications de vote sur l'ensemble (p. 1560);— du projet de loi relatif à la répression decertaines atteintes à la sûreté extérieure del'Etat : Sa motion demandant la levée de laséance [3 mars 1950] (p. 1734); Passage à ladiscussion des articles (p. 1758); — d’une propositionde loi relative au maintien dans leslieux de certains clients des hôtels, pensionsde famille et meublés; Article unique :Amendement de M . Berger tendant à substituerla date du 31 décembre 1950 à celledu 1er avril 1952 [30 mars 1950] (p. 2666); —d’une proposition de loi relative à la vented’immeubles par appartements ; Article additionnel: Amendement de M . Minjoz tendant àexempter du droit de reprise les mutilés, inva-