TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

TIN — 2 2 6 3 TINmentaires visés à l'article 6 (p- 5668) ; Art. 7 :Amendement de M. Fievez relatif aux attributionsdes comités d'entreprises (p. 5673); Amendementde M, Valentino tendant à excepter lesentreprises ayant seulement bénéficié du concoursfinancier de l'Etat (p. 5674) ; Amendements deM M . Gabriel Paul et André Denis tendant àexcepter les centres d'apprentissage et de formationprofessionnelle (p. 5675); Amendement deM. Marc Dupuy relatif à la réforme desrégimes de la sécurité sociale (p. 5676); Amendementde M. Garcia tendant à excepter de lacompétence des pouvoirs réglementaires la sécuritésociale agricole (p. 5677) ; Amendement deM. Musmeaux tendant à prendre l'avis duConseil supérieur de la sécurité sociale avanttoute réforme (ibid.); Amendement de M. Guiguentendant à respecter les droits acquis dessinistrés et réfugiés (p. 5679) ; Amendement deM. Paumier tendant à limiter au 1er novembre1948 l'application de la loi et à faire ratifierles mesures prises avant le 1er janvier 1949(p. 5681) ; de ce projet de loi amendé par leConseil de la République; Art. 3 : Amendementde M. de Menthon tendant à reprendre letexte voté en première lecture [17 août 1948](p. 5824); — du projet de loi fixant l’évaluationdes voies et moyens de l’exercice 1948; Art. 30 :Amendement de M. Barel tendant à réduirel'impôt progressif sur les jeux [20 août 1948](p. 6064) ; Amendement de M. Truffaut relatifà l'évaluation du mobilier pour les successions(p. 6065) ; — du projet de loi portant créationde ressources nouvelles et aménagement d’impôts: Discussion générale [18 septembre 1948](p. 6599, 6600, 6601, 6627); Art. 1er A : Sonamendement tendant à modifier les majorationsdes impôts directs (p. 6655, 6656); de ce projetde loi amendé par le Conseil de la République,en qualité de Rapporteur [24 septembre 1948](p. 6889) ; Art. 1er bis : Modification de rédaction(ibid.) ; Art. 1er A : Amendement deM. Garcia tendant à reprendre le texte duConseil de la République (p. 6890, 6891); Amendementde M. Viatte tendant à prévoir dessanctions pour les contribuables défaillants(p. 6892); Art. 7 : Amendement de M . Paumiertendant à disjoindre l'article (p. 6895); Art 12 :Amendement de M. Marceau Dupuy tendant àsubstituer la date du 1er janvier 1940 à celle du1er janvier 1936 (p. 6896) ; — du projet de loiportant création d'une cour de discipline budgétaire,en qualité de Rapporteur [18 septembre1948] (p. 6693) ; — du projet de loi relatif àl’Office national d’immigration, en qualité deRapporteur [24 septembre 1948] (p. 6884,6885); — du projet de loi portant modificationd’autorisations d ’ engagements de dépenses,amendé par le Conseil de la République, enqualité de Rapporteur [24 septembre 1948](p. 6885); Art. 4 : Amendement de M. Paumiertendant à reprendre le chiffre des crédits prévusinitialement pour la S. N. C. F. (p. 6886);Art. 4 ter : Amendements de M M . Louvel etPaumier tendant à supprimer l'article prévoyantun abattement de 4 milliards (p. 6888) ; — duprojet de loi portant ouverture de crédits pourl’exploitation des lignes aériennes du Pacifique-Sud, en qualité de Rapporteur [24 septembre1948] (p. 6898) ; — du projet de loi relatif à laprocédure de vole du budget de l’exercice 1949 :Discussion générale (Ses observations sur l'obscuritédes textes financiers, la nécessité d'unerefonte de la procédure budgétaire, la diminutiondu nombre des fonctionnaires) [10 décembre1948] (p. 7543 et suiv.); Art. 1er : Modalitésdu vole du budget Ministère par Ministère(p. 7547) ; —•du projet de loi portant fixationdes maxima des dépenses et voies et moyenspour 1949; Art.. 9 : Amendement de M. Baylettendant à majorer de 25 0/0 le taux de la taxeà la production et de 15 0)0 les autres impôtsindirects [23 décembre 1948] (p. 7905, 7906);Art. 13 bis : Son amendement tendant à prévoirle licenciement de fonctionnaires et de personneldes entreprises nationalisées (p. 7923) ; Amendementde M. Bouxom tendant à prévoir laréorganisation des services de lutte contre lafraude fiscale (p. 7923) ; Amendement deM. Félix tendant à prévoir la réforme desaffaires nationalisées et de la sécurité sociale(p. 7923) ; Art. 3 : Ouverture d'un crédit de615 milliards pour les comptes spéciaux d'investissement(p. 7946, 7948) ; Art. 9 bis :Amendement de M. Jacques Duclos tendant àcréer une taxe exceptionnelle sur les sociétésayant échappé au prélèvement Mayer (p. 7955);Art. 10 ; Deuxième lecture de l'article (p. 7956);de ce projet de loi amendé par le Conseil de laRépublique, en qualité de Rapporteur [31 décembre1948] (p. 8322); Art. 1er bis : Amendementde M . Auguet tendant à reprendrel'article du Conseil de la République relatif àl'application de la réforme fiscale (p. 8323) ;Art. 18 bis : Modification de forme (p. 8324);Art. 47 : Prorogation du délai de recouvrement