TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

TIN — 2 2 5 7 T I Nn° 5343. — Le 8 février 1949, un rapportau nom de la Commission des finances surle projet de loi portant création d’un budgetannexe des prestations familiales agricoles etfixation de ce budget pour l'exercice 1949,n° 6361. — Le 18 février 1949, un rapport aunom de la Commission des finances sur le projetde loi portant répartition des abattementsglobaux opérés sur le budget de l’agriculture parla loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948,n° 6514 — Le 22 février 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà limiter pour 1949 les charges fiscales desagriculteurs, n° 6534. — Le l tr mars 1949, uneproposition de loi tendant à instaurer une procédurespéciale d’évaluation des bénéfices agricoleset à reporter au 15 mai la réunion de laCommission centrale des impôts directs,n° 6615. — Le 14 avril 1U49, un rapport aunom de la Commission des finances sur le projetde loi adopté par ¡’Assemblée Nationaleportant répartition de l’abattement global opérésur le budget de l’Agriculture par la loin° 48-1992 du 31 décembre 1948, n° 7092. —Le 2 juin 1949, un rapport au nom de la Commissiondes finances sur l’avis donné par leConseil de la République sur le projet de loiadopté par l’Assemblée Nationale portant créationd'un budget annexe des prestations familialesagricoles et fixation de ce budget pourl’exercice 1949, n° 7333. — Le 16 juin 1949,une proposition de loi tendant à permettre lala révision du montant des patentes en 1949,n° 7452. — Le 16 juin 1949, un rapport aunom de la Commission des finances sur le projetde loi portant autorisation d’avances duTrésor à la Caisse nationale de crédit agricole,n° 7457. — Le 17 juin 1949, un rapport aunom de la Commission des finances sur la propositionde résolution de M. Theetten et plusieursde ses collègues tendant à inviter leGouvernement à reporter au 1er août la dated’exigibilité, sans pénalité, du montant destaxes locatives, n° 7525. — Le 21 juin 1949,un rapport au nom de la Commission desfinances sur la proposition de loi de M. de Tinguyet plusieurs de ses collègues tendant àpermettre la révision du montant des patentesen 1949, n° 7537. — Le 13 juillet 1949, unrapport au nom de la Commission des financessur l’avis donné par le Conseil de la Républiquesur la proposition de loi, adoptée par1Assemblée Nationale, tendant à permettre larévision du montant des patentes en 1949,n° 7875. — Le 27 juillet 1949, une propositionde loi relative au droit à la carte du combattantdes anciens prisonniers de guerre,n° 8056. — Le 30 mars 1950, une 3e lettre rectificativeau projet de loi relatif au développementdes dépenses d’investissement (prêts etet garanties pour l’exercice 1950), n° 9683. —Le 14 novembre 1950, une proposition de loirelative au régime des pensions des fonctionnairesde l’institut national de la statistique etdes Etudes économiques, anciens officiers,n° 11246. — Le 16 novembre 1950, une propositionde résolution tendant à inviter leGouvernement à créer une Commission del’épargne mobilière chargée d’étudier le développementde cette catégorie d’épargne, sadéfense et son utilisation rationnelle dans l’intérêtde la nation, n° 11314. •—-¡Le 1er février1951, une proposition de loi tendant à assouplirle régime légal de certains cépages,n° 12053. — Le 7 février 1951, une propositionde loi tendant à instituer l’épargne logement,n° 12108. — Le 15 mars 1951, un rapportau nom de la Commission des finances surle projet de loi fn° 11046) relatif au développementdes crédits affectés aux dépenses de fonctionnementdes services civils pour l’exercice1951 (Postes, télégraphes et téléphonés.— Caisse nationale d’épargne). (II. — Dispositionsconcernant le budget annexe de la Caissenationale d’épargne), n° 12492. — Le 21 mars1951, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à prendre des mesuresimmédiates pour venir en aide aux personneset aux collectivités qui ont été victimes del’ouragan qui a sévi le 13 mars 1951, sur ledépartement de la Vendée, n° 12624. — Le20 avril 1951, un rapport supplémentaire aunom de la Commission des finances sur le projetde loi (n° 11048) et la lettre rectificative(ii° 12902) au projet de loi r e la tif audéveloppement des crédits affectés aux dépensesde fonctionnement des services civils pourl’exercice 1951 (P.T .T. ■— C .N .E .), (Dispositionsconcernant le budget annexe de la Caissenationale d’épargne), n° 12919.Interventions :Est entendu au cours du débat: sur le projet deloi portant ouverture de crédits provisoires pourle premier trimestre de l’exercice 1947, en qua-III. - 71