TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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TIL — 2253 — TILAmendement de M. Coudray tendant à ce quele blocage de 4.0 0/0 des crédits ne paralyse pasles associations syndicales de remembrement[7 mars 1947] (p. 757); Art. 28 : Amendementde M. Siefridt tendant à ce que les autorisalions de dépenses et les crédits de l’état F soientdébloqués en totalité et par priorité (p. 758);Art. 38 bis : Habitations à bon marché (p. 759,760). — Est relevé de ses fonctions de Ministrede la Reconstruction et de V Urbanisme [Décretdu 4 mai 1947] (J.O . du 5 mai 1947, p. 4213)En qualité de Député :Prend part à la discussion : du projet de loitendant à la protection de la liberté du travail :Déraillement du train A rras— Paris par suitede sabotage [29 novembre 1947] (p. 5416);Article additionnel de M . d’Astier de laVigerie, tendant à sanctionner les atteintes audroit de grève [3 décembre 1947] (p. 5455); Sesexplications de vote sur l’ensemble du projet deloi (p. 5482, 5483, 5484); — du projet de loiportant ouverture de crédits provisionnels pourles dépenses militaires de reconstruction etd’équipement; Art. 1er : Ouverture d'un créditde 6.731.246.000 francs [30 décembre 1947](p. 6564) — Dépose une demande d’interpellationsur les mesures prises par le Gouvernementpour désorganiser l'industrie aéronautiquefrançaise [28 janvier 1948] (p. 2 5 8 ).—Prend part à la discussion : du projet de loiportant statut provisoire de la S .N .E .C .M . A .:Discussion générale [22 juin 1948] (p. 3800,3801); Détournement de stocks d'armes; Reconversionet fabrication de tracteurs (p. 3814,3815); Activité passée de Gnome et Rhône en1940, pendant, l'occupation, rapport Chalandon,rôle de la D. G. E. R. et du colonel Passy(p. 3818, 3819, 3820); Cas du général Lechères[23 juin 1948] (p. 3847); Gestion financière dela S. N. E. C. M. A ., politique aéronautiquedéplie à Londres, le moteur Marchai, la constructionde motocyclettes, et de l'hélicoptèreLC 2001, les manœuvres d'Hispano-Suiza, lacollaboration aérienne avec les Anglais (p. 3848et suiv.); Art. 1e r: Sa réponse à MM, Burlotet Maroselli [24 juin 1948] (p. 3931, 3933,3936) ; Situation de l'aviation militaire en1944-1945 (p. 3938, 3939); Mauvaise qualitédes moteurs [25juin 1948] (p. 3966); Sa réponseà M. Teitgen, Ministre, contrat du DocteurRoumilhac, différents moteurs (p. 3970 et suiv.);Art. 2 : Demande de disjonction de M. Grésa(p. 3988); Art. 3 : Amendement de M. Bétolaudtendant à supprimer le mot « éventuellement» au deuxième alinéa (p. 3999, 4000); —du projet de loi portant fixation des dépensesmilitaires pour janvier-février 1949; Art. 1er ;Ouverture d'un crédit de 62 milliards 670 millions(Ses observations sur l’ importance exagéréedes crédits militaires, le sabotage de ladéfense nationale, l'influence de l'état-majoraméricain, le pacte de Bruxelles, la place de laFrance dans l'armée de l'Union occidentale)[31 décembre 1948] (p. 8287, 8288,8289,8290,8291, 8292); — du projet de loi portant ouverturede crédits pour les dépenses militaires desmois de mars et avril 1949; Art. 3 : Budgetsannexes (Ses observations sur le Cormoran et leLatécoère) [3 mars 1949] (p. 1230, 1231);Amendement de M. Arthaud tendant à réduirede 40 millions les crédits pour le service despoudres (Fabrication de pénicilline à l'usine deMorcenx) (p. 1233, 1234); de ce projet de loi,amendé par le Conseil de la République : Discussiongénérale [10 mars 1949] (p. 1496);Art. 4 : Ses observations sur la construction denouveaux prototypes (p. 1497,1498, 1499); —des interpellations sur la politique du Gouvernementen Indochine : Discussion générale[10 mars 1949] (p. 1525); — du projet de loiportant fixation des dépenses militaires pour1949 : Discussion générale [10 juin 1949](p. 3305, 3306, 3307); Etat A, A ir, Chap. 912 :Matériel de série de l'armée de l'Air [17 juin1949] (p. 3486); —- du projet de loi portantréorganisation des sociétés nationales de constructionsaéronautiques : Sa motion préjudicielle[24 juin 1949] (p. 3777, 3778, 3779,3780, 3781, 3782, 3783, 3784, 3785, 3786,3787, 3788); Art. 1er ter ; Rappel au règlementde M. L’Huillier; Renvoi du débat [28 juin1949] (p. 3847); Art. 3 : Transformation descréances de l’Etat en apport de capital (p. 3891) ;Art. 4 : Amendement de M. Pleven tendant àprévoir un prêt de 2 milliards aux sociétésaéronautiques (p. 3891, 3892); Ses explicationsde vote sur l’ensemble (p. 3903, 3904, 3905). —:Prend part aux débats sur l’investiture du Présidentdu Conseil .désigné (Ses observations surle rôle des communistes dans la Résistance)[20 .octobre 1949] (p. 5892, 5893)- — Déposeune demande d'interpellation sur l’accident del’hydravion Latécoère [30 mars 1950] (p. 2639).— Prend part à la discussion des interpellationssur les événements d’Indochine : Ses explicationsde vote sur l'ordre du jour de confiance
TIN — 2254 — TINau Gouvernement de M. Chevallier (Terme de« bicot » utilisé par M. Moch dit « dix pourcent ») [19 octobre 1950] (p. 7013, 7014, 7015,7016, 7017); Contre la censure proposée contrelui (p. 7017, 7018, 7019).TINAUD (M- Jean-Louis), Député des Basses-Pyrénées.Son élection est validée [29 novembre 1946](p. 39). = Est nommé membre : de la Commissionde la justice et de législation [17 décembre1946] (p. 102) ; [26 janvier 1948](p. 195) : [18 janvier 1949] (p. 34) ; [17 janvier1950] (p. 300) ; [23 janvier 1951] (p. 348) ; dela Commission de la presse [17 décembre 1946](p. 102) ; de la Commission de la justice et delégislation [17 décembre 1946] (p. 102) ; [17janvier 1950] (p. 300); de la Commission de lamarine marchande et des pêches [18 janvier1949] (p. 34), [17 janvier 1950] (p. 300) ; — titulairede la Commission d'instruction de la Haute-Cour de justice (loi du 27 décembre 1945)[27 décembre 1946] (p. 370).Dépôts :Le 4 mars 1949, un rapport au nom de laCommission de la justice et de législation surla proposition de loi de M. Joseph Denais tendantà l’abrogation de l’article premier de la loidu 4 mars 1943 relatif aux souscriptions d’actionsdes sociétés anonymes, n° 3651. — Le 18 mars1948, un rapport au nom de la Commission dela justice et de législation sur le projet de loirelalif à la validation de décisions d’assembléestenues par des sociétés pendant la période desuspension générale des délais, n° 3843. — Le18 mars 1948, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur la propositionde loi de M. Pierre André et plusieursde ses collègues tendant à modifier la loi du7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilitélimitée, n° 3844. — Le 18 mars 1948, unrapport au nom de la Commission de la justiceet de législation sur la proposition de loi deM. Joseph Denais et plusieurs de ses collègues,tendant à assurer l'exercice du droit de réponse,n° 3845. — Le 18 mars 1948, un rapport aunom de la Commission de la justice et de législationsur la proposition de loi de M. PaulDuclercq et plusieurs de sescollègues, conseillersdelà République, tendant à modifier l’article49du titre III de la loi du 24 juillet 1867 relativeaux sociétés par actions, n° 3846. — Le1er juillet 1948, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur le projetde loi relatif à l’exercice de certaines fonctionsdans les entreprises nationalisées, n° 4812.— Le 27 janvier 1949, un rapport au nom dela Commission de la justice et de législationsur l avis donné par le Conseil de la Républiquesur le projet de loi adopté par l’AssembléeNationale relatif à la validation de décisionsd’assemblées tenues par des sociétés pendantla période de suspension générale des délais,n° 6194. - Le 9 décembre 1949, un rapport aunom de la Commission de la justice et de législationsur le projet de loi portant création etsuppression de postes de magistrats, n° 8670.— Le 25 janvier 1950, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àprendre les mesures nécessaires pour sauvegarderles intérêts de la pêche sardinière françaiseen tenant compte des besoins delà consommationintérieure et de l’utilité des importations,n° 9049. — Le 23 février 1950, un rapport aunom de la Commission de la marine marchandeet des pêches sur les propositions de résolution:1° de M. Mora et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à annuler lecontingent supplémentaire de 150.000 caisses desardines en conserve, en provenance du Maroc,ainsi que les importations venant du Portugal,de l’ Espagne et de tous autres pays ; 2° deM. Jean-Louis Tinaud et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernement àprendre les mesures nécessaires pour sauvegarderles intérêts de la pêche sardinière françaiseen tenant compte des besoins de laconsommation intérieure et de l'utilité desimportations, n° 9319.Interventions :Dépose une demande d'interpellation sur lesincidents de Verdun et les sanctions que leGouvernement compte prendre [28 octobre1947] (p. 4914). — Prend part à la discussion :du projet de loi instituant un prélèvementexceptionnel de lutte contre l'inflation; Art. 4 :Son amendement tendant à exonérer les contribuablesnon soumis à l'impôt de solidarité[22 décembre 1947] (p. 6141) ; — du projet de
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ROC — 2043 — Rocflti 22 août 1
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o c : — 2045 — ROCproposition d
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ROC — 2047 — ROCdiscussion : d
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HOC — 2049 -- HOC1948] (p. 23^.5)
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ROC — 2051 — ROCles allocations
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ROC — 2053 — ROC— Prend part
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ROC — 2 0 5 5 — ROCOrdre du jou
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(p. 9428, 9429). — Prend part à
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ROL — 2 0 5 9 — R O Lpropositio
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du B
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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hou — 2073 — ROUbâties par les
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2099 — S C H[21 avril 195
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2107 — SCHBergeret et Alb
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SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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S C H — 2141 — SCHnier de la co
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIG — 2175 — SIGexonérer de ta
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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V IA — 2365 — VIAproposition de
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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