TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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T HO — 2245 — T HOcoopératives de la presse » chargée du groupage,du transport, et de la distribution des journauxet publications périodiques, n° 293. —Le 14 janvier 1947, un projet de loi sur le transportdes périodiques, n° 303. — Le 20 juin1947, un projet de loi accordant au Ministredes Postes, Télégraphes et Téléphones, uncontingent exceptionnel de distinctions dansl’ordre national de la Légion d’honneur, àl’occasion du 12e congrès de l’Union postaleuniverselle, n° 1790. — Le 8 août 1947, unprojet de loi portant ouverture et annulation decrédits sur l'exercice 1947 au litre du budgetannexe des Postes, Télégraphes et Téléphones,n° 2332. — Le 18 février 1948, un projet deloi concernant la distribution dans les hôtels etagences de voyage des objets recommandés ouavec valeur déclarée, n° 3456. — Le 11 mars1948, un projet de loi portant réforme du cadreprincipal des agents des télécommunicationsrelevant du secrétariat aux Postes, Télégrapheset Téléphones, n° 3756. •— Le 20 décembre1948, un projet de loi relatif aux abonnementstéléphoniques forfaitaires souscrits parles questuresde l’Assemblée Nationale, du Conseil dela République et de ¡ ’Assemblée de l’ Unionfrançaise, n° 5862. — Le 23 décembre 1948,un projet de loi autorisant le Président de laRépublique à ratifier la Convention internationaledes télécommunications signée à Atlantic-City (Etats-Unis d’Amérique) le 2 octobre 1947,n° 5896. — Le 21 juin 1949, un projet de loiautorisant le Président de la République àratifier les conventions et arrangements del’ Union postale universelle signés à Paris le5 juillet 1947, n° 7548. — Le 29 décembreJ949, un projet de loi relatif à la procédure defixation des conditions d’admission des objetsde correspondance dans le service postal,n° 8888.Interventions :Est nommé Ministre des Postes, Télégrapheset Téléphones (Cabinet Léon Blum) (J .O . du17 décembre 1946, p. 10691). — Donne sa démissionde Ministre des Postes, Télégraphes etTéléphones [16 janvier 1947] (1). — Est nommé(t) M. Léon Blum, Président du Gouvernement provisoirede lit République, a remis su démission a M. VincentAuriol le 10 janvier 1947, à la suite de l’élection do celui-cià la Présidence de la République.Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones(Cabinet Ramadier) [Décret du 9 mai 1947](J .O . du 10 mai 1947, p. 4334).En cette qualité :Prend part à la discussion: du projet de loiportant fixation du Budget général de l’exercice1947 (Dépenses civiles) ; P.T.T., B u d g e ta n n e x e : Discussion générale [10 juillet 1947](p. 2947, 2948) ; Chap. 102 : Amendement deM. Leenhardt tendant à augmenter les créditspour l'inspection générale [11 juillet 1947](p. 2968) ; Chap. 103 : Services d'études,recherches (p. 2968, 2969) ; Chap. 306: Matérielpostal (p. 2972) ; Chap 310: Transport dematériel et de correspondances (ligne aérienneParis— Nice) (p. 2972,2973,2974); Chap. 313 :Amendements de MM. Laurens et Barthélémytendant à réduire et augmenter les crédits pourentretien du parc automobile (p. 2975) ;Chap. 402 : Œuvres sociales (p. 2976) ; C a is s en a t i o n a l e d ’ é p a r g n e , Chap. 108: Amendementde M. Barthélémy tendant à augmenterles crédits pour indemnités aux services extérieurs[16 juillet 1947] (p. 3057) ; de ce projetde loi, amendé par le Conseil de la République :Etat A, P. T. T , Chap. 121 : Amendement deM. Reeb tendant à reprendre les chiffres duConseil de la République pour le Centre nationald'études des télécommunications [7 août1947] (p. 4075, 4076) ; Chap. 308 : Matérieldu Centre national des télécommunications(p. 4077). — Répond à une question deM. Barthélémy concernant le calcul de l’allocationde salaire unique pour les fonctionnairesdes P. T. T. [8 août 1947] (p. 4117). — Donnesa démission de Ministre des Postes, Télégrapheset Téléphones [22 octobre 1947] (J .O .du 23 octobre 1947, p. 10463) (1) — Estnommé Secrétaire d'Etat à la Présidence duConseil [27 octobre 1947] (J.O . du 28 octobre1947, p. 10718) (1). — Donne sa démission deSecrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil[20 novembre 1947] (p. 5093). — Est nomméSecrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes etTéléphones (Cabinet R . Schuman) [26 novembre1947] (J.O. du 27 novembre 1947, p. .11734).En cette qualité :Prend part à la discussion : du projet de loitendant à la protection de la liberté du travail :Ses observations sur l'échec de la grève despostiers [29 novembre 1947] (p. 5310) ; — du(1) A la suite d’ un remaniement du Cabinet Ramadier.
THO — 2246 — THOprojet de loi portant reconduction à l’exercice1948 des crédits du budget 1947 ; Art. 5 :B u d g e t s a n n e x e s : Amendement deM . Pou-madère tendant à réduire les créditspour le service de la distribution des P .T .T .[27 décembre 1947] (p. 6384) ; — de propositionsde résolution relatives à la catastrophede Courrières : Discussion générale [20 avril1948] (p. 2076) ; — du projet de loi portantaménagement du budget reconduit à l'exercice1948; Etat A, P .T .T ., Chap. 100: Ses observationssur le budget, la marche du travail dansles divers services [21 juin 1948] (p. 3740 et suiv.) ;Chap. 103 : Amendement de M. Anxionnaztendant à rétablir les crédits pour les servicesd 'études et de recherches (p. 3745) ; Chap. 106:Différences de traitement entre les agents desP. T. T. et ceux des Finances (p. 3746) ;Chap. 108 : Amendement de Mme Reyraudtendant à diminuer de 1.000 francs les créditspour les recettes-distributions (p. 3747) ;Chap. 111 : Services techniques spécialisés(ingénieurs des travaux sous-marins) (p. 3747);Chap. 117 : Amendements de M M . Midol,Barthélémy, Poumadère et Dutard tendant àréduire de 1.000 francs les crédits pour indemnitésdiverses (p. 3747, 3748) ; Chap. 312 :Achat de matériel automobile (p. 3750) ; G r o u p e m e n t DES CONTROLES RADIOÉLECTRIQUES,Chap. 100: Scandale de la gestion du lieutenant-colonelBodin [28 juin 1948] (p. 4097). —Donne sa démission de Secrétaire d1Etat auxPostes, Télégraphes et Téléphones [20 juillet1948] (p. 4863).— Est nommé Secrétaire d'Etatà la Présidence du Conseil (P. T. T.) (CabinetA. Marie) [26 juillet 1948] (J.O. du 27 juillet1948, p. 7363). — Donne sa démission deSecrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil( P .T .T .) [31 août 1948] (p. 6404). — Estnommé Secrétaire d Etat à la Présidence duConseil (P. T. T.) (2e Cabinet R. Schuman)[5 septembre 1948] (J .O . du 5 septembre1948, p. 8786). — Donne sa démission deSecrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil(P. T. T.) [8 septembre 1948] (p. 6471). — Estnommé Secrétaire d'Etat à la Présidence duConseil (P.T.[T.) (Cabinet Queuille) [11 septembre1948] (J.O . du 12 septembre 1948,p. 9010).En cette qualité :Prend part à la discussion : du projet de loiportant fixation du budget des dépenses civilesordinaires pour 1949; Art. 38: B u d g e t a n n e x ed e s P.T.T. [31 décembre 1948] (p. 8268,8269,8270) ; Art. 41 bis : Tarifs réduits accordés parles P .T .T . (p. 8271, 8272) ; — du projet de loiportant ouverture et annulation de crédits autitre du budget de la Caisse nationale d’épargne:Discussion générale [7 avril 1949] (p. 2187,2188) ; — du projet de loi portant ouvertureet annulation de crédits sur le budget desP .T .T .: Discussion générale [8 avril 1949](p. 2263), [12 avril 1949] (p. 2293,2294,2295,2296, 2297) ; Etat A, Chap. 100: Traitementdu personnel titulaire de l'administration centrale(p. 2297) ; Chap. 105 : Amendement deM. Bour tendant à réduire l'annulation decrédit de 4.475.000 francs sur les services spéciaux(p. 2298) ; Chap. 107 : Services intérieursdes bureaux (p. 2299) ; Chai». 110: Amendementde M. Coudray tendant à augmenterl'annulation de 100.000 francs sur les servicesd acheminement des correspondances (p. 2300) ;Chap. 1242: Reclassement de la jonction publique(p. 2303) ; Amendement de M. Barthélémytendant à augmenter de 1.000 francs l'annulationde crédits pour le reclassement de la fonctionpublique (p. 2303, 2304); Chap. 125: Contributionà la constitution des pensions de retraite(p. 2304, 2305); Chap. 301 : Indemnités dedifficultés administratives en Alsace-Lorraine(p. 2312); Chap. 303: Sa demande de rétablissementde crédits supplémentaires pour lemobilier des services extérieurs (p. 2312) :Chap. 304: Amendement de M. Fagon tendantà augmenter de 1.000 francs les crédits pourtravaux d'impression (p. 2313); Chap. 306:Sa demande de rétablissement des crédits pourle matériel postal (p. 2313); Chap. 309: Rattachementdes abonnés au téléphone (p. 2314);Chap. 310: Amendement de M . Mauroux tendantà augmenter de 10 millions l'annulationde crédits sur le transport des correspondances(p. 2315); Chap. 313: Amendement de M. Maurouxtendant à augmenter de 10 millionsl'annulation de crédits sur l'entretien du matérielautomobile (p. 2316); Chap. 106: Amendementde M. Barthélémy tendant à augmenter de1 million l'annulation de crédits pour le servicedes directions (Transformation d'emplois)[14 avril 1949] (p. 2448); Sa demande de rétablissementdes crédits prévus (p. 2449); Amendementde M. Barthélémy tendant à augmenterde 1.000 francs l'annulation sur les crédits dece chapitre (Création de 60 emplois de directeursadjoints) (p. 2449); de ce projet de loi
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RIN — 2035 — RIN1er octobre 195
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R I N — 2037 — RINsupprimer le
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HIV — 2039 — li.1VE tat A, T e
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ROC 2041 HOC15 février 1951, un ra
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ROC — 2043 — Rocflti 22 août 1
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o c : — 2045 — ROCproposition d
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ROC — 2047 — ROCdiscussion : d
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HOC — 2049 -- HOC1948] (p. 23^.5)
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ROC — 2051 — ROCles allocations
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ROC — 2053 — ROC— Prend part
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ROC — 2 0 5 5 — ROCOrdre du jou
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(p. 9428, 9429). — Prend part à
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ROL — 2 0 5 9 — R O Lpropositio
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du B
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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S E S — 2169 — S E Scation temp
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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VIA — 2 3 7 1 — VIAmutualité s
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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