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TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

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PAU — 1748 — PAUproposition <strong>de</strong> loi tendant à établir un justetaux du fermage pour les baux stipulés en vin,n° 11508. - Le 3 janvier 1951, un rapport aunom <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission <strong>de</strong>s finances sur le projet<strong>de</strong> loi re<strong>la</strong>tif au développement <strong>de</strong>s créditsaffectés aux dépenses <strong>de</strong> fonctionnement <strong>de</strong>sservices civils pour l’exercice 1951 (Financeset Affaires économiques), Finances et Affaireséconomiques, Budget annexe <strong>de</strong>s Monnaies etMédailles, Crédits concernant le budget annexe<strong>de</strong>s Monnaies et Médailles, n° 11839. —Le 25 janvier 1951, une proposition <strong>de</strong> 'résolutiontendant à inviter le Gouvernement àpayer immédiatement <strong>la</strong> ristourne sur certainscarburants utilisés pour <strong>la</strong> traction mécaniqueen agriculture instituée par <strong>la</strong> loin° 50-1009 du 19 août 1950, n° 11948. — Le6 février 1951, une proposition <strong>de</strong> résolutiontendant à inviter le Gouvernement à rétablird’urgence les crédits nécessaires au chapitre3070 du budget du Ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong> Justicepour assurer les dépenses <strong>de</strong> fonctionnement<strong>de</strong>s tribunaux paritaires <strong>de</strong> baux ruraux,n° 12089. — Le 8 février 1951, une proposition<strong>de</strong> résolution tendant à inviter le Gouvernementà prendre rapi<strong>de</strong>ment toutes mesuresutiles pour approvisionner le marché du sulfate<strong>de</strong> cuivre et du soufre et à en ramener les prixà un taux ne dépassant pas les prix pratiquésau cours <strong>de</strong> l’année 1950, n° 12123. — Le14 février 1951, une proposition <strong>de</strong> résolutiontendant à inviter le Gouvernement à déposer,avant le 1er mars 1951, le projet <strong>de</strong> loi prévu àl’article premier <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 50-960 du 8 août1950, tendant à organiser l’assurance contre lesca<strong>la</strong>mités agricoles, n° 12199. — Le 21 lévriér1951, une proposition <strong>de</strong> résolution tendant àinviter le Gouvernement à déposer, avant le1er mai 1951, le projet <strong>de</strong> loi prévu à l’articlepremier <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 50-960 du 8 août 1950,tendant à organiser l’assurance contre les ca<strong>la</strong>mitésagricoles, n° 12291. — Le 23 février1951, une proposition <strong>de</strong> loi tendant : 1° à modifierl’article 4 du décret n° 50-1272 du 12 octobre1950, re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> commission paritairechargée <strong>de</strong> déterminer le prix d’achat <strong>de</strong>stabacs indigènes ; 2° à fixer les élections <strong>de</strong>smembres du Conseil consultatif <strong>de</strong>s tabacs;3° à fixer le prix du tabac avant le 15 décembre<strong>de</strong> chaque année, n° 12338. — Le 23 février1951, une proposition <strong>de</strong> loi tendant àmaintenir, tous les crédits d’un total <strong>de</strong>15.856.562.000 francs affectés aux dépenses<strong>de</strong> fonctionnement <strong>de</strong>s services civils pourl’exercice 1951 (Agriculture), n° 12343. — Le13 mars 1951, une proposition <strong>de</strong> loi tendant àmodifier l’article 710 du Co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôtset portant <strong>de</strong> 1 à 3 millions <strong>de</strong> francs <strong>la</strong>valeur <strong>de</strong>s biens meubles ou immeubles composantune exploitation agricole unique, exonérée<strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> soulte, n° 12458 (rectifié).— Le 13 mars 1951, une proposition <strong>de</strong> loitendant à supprimer les droits d'enregistrementfrappant les marchés <strong>de</strong>s travaux et fournitures<strong>de</strong>s communes et autres établissements publics,n° 12461. — Le 21 mars 1951, un rapport aunom <strong>de</strong> <strong>la</strong> Commission <strong>de</strong> l'agriculturesur <strong>la</strong> proposition <strong>de</strong> résolution (n° 12572) <strong>de</strong>M. Hi<strong>la</strong>ire Perdon et plusieurs <strong>de</strong> ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à ouvrir uneavance <strong>de</strong> trésorerie aux caisses mutuellesd’allocations familiales agricoles afin <strong>de</strong> permettreà ces <strong>de</strong>rnières <strong>de</strong> verser immédiatementaux sa<strong>la</strong>riés <strong>de</strong>s professions agricoles et forestières<strong>la</strong> majoration <strong>de</strong> 20 0/0 <strong>de</strong>s prestationsfamiliales conformément à <strong>la</strong> loi du 3 mars1951, n° 12623.— Le 17 avril 1951, une proposition<strong>de</strong> résolution tendant à inviter le Gouvernementà faire aboutir les revendicationsparticulières <strong>de</strong>s sous-agents <strong>de</strong>s haras et assimilés,n° 12860. — Le 19 avril 1951, une proposition<strong>de</strong> résolution tendant à inviter le Gouvernementà publier d’urgence les arrêtésfixant les revalorisations <strong>de</strong>s pensions vieillesseassurancessociales, n° 12907.!— Le 8 mai 1951,une proposition <strong>de</strong> loi tendant à modifier certainsrèglements <strong>de</strong> chasse et à permettre <strong>la</strong><strong>de</strong>struction du gibier nuisible, n° 13123.Interventions :Prend part à <strong>la</strong> discussion du projet <strong>de</strong> loiportant fixation du Budget général <strong>de</strong> l’exercice1947, premier trimestre (Services civils); Loi<strong>de</strong> f in a n c e s, Art. 8 : Assurances socialesagricoles [22 décembre 1946] (p. 268). —- Estentendu au cours du débat sur le projet <strong>de</strong> loiportant fixation du budget d’équipement et <strong>de</strong>reconstruction pour l’exercice 1947; Art. 35 :Avances mises à <strong>la</strong> disposition <strong>de</strong> <strong>la</strong> Caissenationale <strong>de</strong> crédit agricole [6 mars 1947](p. 689) ; Etat A , A g r ic u lt u r e, Chap. 907 :Son amen<strong>de</strong>ment tendant à supprimer les créditsaccordés pour <strong>la</strong> mise en valeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> Sologne

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