TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

TH E 2234 — TH Epour le présalaire (p- 5137, 5139, 5140, 5141);Demande de renvoi à la Commission desfinances, présentée par le Gouvernement(p. 5141, 5142)-THEETTEN (M. Paul), Député du Nord,(2e circonscription).Son élection est validée [29 novembre 1946](p. 39). = Est nommé membre : de la Commissiondes territoires d'outre mer [17 décembre1946] (p. 103); [26 janvier 1948] (p. 195);[18 janvier 1949] (p. 34); de la Commission dela reconstruction et des dommages de guerre[26 janvier 1948] (p. 195); de la Commissiondu travail et de la sécurité sociale[18 janvier l949](p. 34); [20 février 1951] (p. 1338); de laCommission des boissons [31 mai 1949](p. 3011); de la Commission des affaires économiques[17 janvier 1950] (p. 299); [23 janvier1951] (p. 347); de la Commission des pensions[23 janvier 1951] (p. 347). — Est désigné: par la Commission des territoires d’outremeren vue de représenter l’Assemblée Nationaleau sein du Comité de gestion de fondsd’investissement pour le développement économiqueet social des territoires d'outre-mer[J.O . du 25 janvier 1947] (p. 1025); par laCommission des territoires d’outre-mer en vuede représenter l'Assemblée Nationale au seindu Conseil de surveillance chargé de suivre lagestion de la Caisse centrale de la Franced’outre-mer [8 juillet 1949] (F. 439); pour lesfonctions de juré à la Haute Cour de justice(Appl. de l’art. 1er de la loi du 27 décembre1945) [27 décembre 1946] (p. 370). — Est éluvice-président suppléant de la Haute Cour dejustice (appl. de la loi du 27 décembre 1945,mod. l’ord. du 18 novembre 1944) [13 novembre1947] (p. 4997); [4 mai 1948] (p. 2501).Dépôts :Le 21 février 1947, une proposition de loitendant à attribuer la carte d’ancien combattantaux anciens combattants de la guerre1940-1945, n° 694. — Le 11 mars 1947, uneproposition de, loi tendant à proroger jusqu’àl’âge de 21 ans le bénéfice de la cartede r é d u c t io n p o u r les familles nombreusessur les réseaux de la S . N . C . F . ,n° 896. — Le 9 mai 1947, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernementà modifier l’article premier du décret 46-1785du 9 août 1946 concernant le tarif des huissiers,n° 1286. — Le 18 décembre 1947, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà porter, pour une période transitoire,la durée du travail, de quarante à quarante-huitheures, n° 2896. — Le 11 mars1948, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à modifier le décretn° 48-180 du 29 janvier 1948 fixant les conditionsd’attribution de la carte du combattant,n°3748 . — Le 23 juin 1948, une proposition deloi tendant à modifier l’ordonnance n° 45-2720du 2 novembre 1945 relative au certificat médicalprénuptial, n° 4690. — Le 6 juillet 1948,une proposition de loi modifiant exceptionnellementpour l'année 1948 l’application dudécret n° 47-2332 du 15 décembre 1947 concernantles licences des débits de boissons,n° 4877. — Le 5 août 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà élever le plafond d’exemption du droitde timbre de quittance, n° 5178. — Le 5 août1948, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à modifier le fonctionnementdes Commissions paritaires de prélèvement,n° 5179. — Le 5 août 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà modifier la domiciliation obligatoiredes lettres de change et des billets à ordre,n° 5180. — Le 23 septembre 1948, une propositionde loi tendant à modifier l’article premierdu décret n* 46-1785 du 9 août 1946, concernantle tarif des huissiers, n° 5522. — Le16 novembre 1948, une proposition de loi tendantà rétablir la souveraineté de la Commissionparitaire pour la fixation du prix des tabacs,n° 5573. — Le 7 décembre 1948, une propositionde loi tendant à abroger l’article 3 dudécret du 4 juin 1948 et à modifier l’article 6du décret du 4 septembre 1945 relatifs auxfrais de déplacements des huissiers, n° 5735.— •Le 6 avril 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à abrogerl’article 206 du décret n° 48-1986 du9 décembre 1948, instituant une Commissiondépartementale de conciliation en cas de contestationsur l’application des droits d’enregistrementprévus en cas de vente d’immeubles,n« 6952. — Le 7 avril 1949, une proposition deloi tendant à modifier l’article 413 du Code de