TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

TEI — 2 2 1 3 — TEIdement de M. Grimaud tendant à amnistier lesfraudes commises dans les examens [21 juin1947] (p. 2303) ; Art. 7 : Amendement deM. Courant tendant à supprimer cet articlerelatif à l'amnistie des jaillis (p. 2304) ;Art. 9, 1er alinéa: Amendement de M. Minjoztendant à amnistier certains criminels lorsquela peine est correctionnelle (p. 2305) ; Art. 9 :2e alinéa: Amendement de M. Dixmier tendantà ajouter les mots « de la guerre 1914-1918 » àceux « de la guerre 1939-1945 » (p. 2306) ;4e alinéa : Amendement de M. Minjoz tendantà intercaler les mots « et raciaux » après« déportés et internés politiques » (p. 2306) ;Amendements de M. Rosenblatt et de M. Mondantendant à accorder le bénéfice de la loi auxincorporés de force dans l'armée allemande(p. 2306, 2307) ; 9e alinéa : Amendement deM. Radie tendant à amnistier les infractions àla législation économique (p. 2311) ; Amendementsde M. Guy Petit et de M. Rollin ayantle même objet (p. 2312, 2313) ; Amendement deM. Ramarony tendant à amnistier les jeunesrésistants criminels (p. 2314) ; Distinctionentre la « grace amnistiante » accordée aprèsavis du Conseil supérieur de la magistratureet l'amnistie accordée par décret ordinaire(p. 2315) ; Art. 11 : a m e n d e m e n t deMM. Frédéric-Dupont, Courant et Minjoztendant à relever le plafond des amendes audessousduquel l'amnistie est accordée (p. 2317,2318) ; Amendement de M. de Moro-Giafferritendant à amnistier les infractions puniesd'amende quel que soit le chiffre de celle-ci(p. 2318) ; Date de la discussion (p. 2319) ;Art. 14: Amendement de M. Mabrut tendant àce que les demandes puissent être introduitesaprès la clôture de l'information [30 juin 1947](p. 2563); Demande la disjonction de l'alinéa 4relatif à la restitution des amendes et des confiscations(p . 2563, 2564) ; Amendement deM. Dreyfus-Schmidt relatif aux bénéficiairesde l'article 6 de la loi du 6 avril 1946(p. 2665) ; Amendements de M. Boisdon tendantà accorder aux délinquants la restitutiondes amendes et confiscations (p. 2565) ;Art. 15: Amendement de M. Viatte tendant àamnistier les infractions économiques sansgravité (p. 2567) ; Art. 18 : Amendement deM. Minjoz tendant, à ajouter le mot « amnistiante» après « grâce » (p. 2569, 2570) ;Art. 19 ; Amendements de M M . Desjardins etGau tendant à amnistier les condamnés par lesI cours de justice et les chambres civiques(p. 2574) ; Amendement de M. Serre tendant àadmettre au bénéfice de la grâce amnistiante lespersonnes condamnées en Afrique du Nordpour indignité nationale [7 juillet 1947](p. 2774) ; Amendement de M. Bentaïeb tendantà amnistier crimes et délits de collaborationcommis par les musulmans (p. 2778) ;Amendement de M. Boisdon tendant à évitertoute sanction disciplinaire aux personnes quiont rendu des services dans la Résistance(p. 2779) ; Amendement de M. Peytel tendantà amnistier les mineurs de 21 ans condamnéspour collaboration et ayant été l'objet d'unecitation dans les Forces de la Libération(p. 2779) ; Art. 22 : Observations concernantla non-restitution à tous les bénéficiaires del'amnistie des confiscations et amendes fiscales(p. 2781) ; Art. 25: Amendement de M. Bentaïebtendant à ce que les musulmans amnistiésne subissent pas de confiscation pour profitsillicites (p. 2782) ; Art. 27 : Amendements deMM. Dreyfus-Schmidt et Bouxom tendant à laréintégration des militaires quand les actes àeux reprochés ont été accomplis pour la Libération(p. 2784) ; Art. 30 : Amendement deM. Badie tendant à ne pas inscrire au casierjudiciaire les condamnations ayant fait l'objetd'une réhabilitation (p. 2785) ; Art. 31 : Amendementde M. Badie tendant à sanctionner lesfonctionnaires judiciaires qui n'auraient pasdétruit les pièces des procès amnistiés (p. 2785);Art. 32 : Demande d'ajournement (p. 2785) ;Art. 9 -2 : Nouvelle rédaction de l'article(p. 2786, 2787, 2788) ; Amendement deM. de Raulin-Laboureur tendant à préciser ladéfinition des formations de Résistance(p. 2788, 2789) ; Art. 9 ter : Nouvelle rédactionde l'article 11 bis [8 juillet 1947] (p. 2805) ;Amendement de M. Charpin tendant à remplacerles mots « ou d'une de ces peines seulement» par « ou d'une amende seule n'excédantpas 200.000 francs » (p. 2806) ; Art. 14 :Nouvelle rédaction de l'article (p. 2807) ;Art. 15 : Nouvelle rédaction de l'article(p. 2807, 2808) ; Art. 15 bis : Amnistie enAlgérie (p. 2809) ; Art. 15 ter : Amendementde M. Serre tendant à étendre l'amnistieaux amendes et confiscations de profits illicitesen Algérie ( p . 2810, 2811). —Est. entendu sur le règlement de l’ordre du jour(Fin de la discussion du projet de loi d'amnistie)[21 juin 1947] (p. 2320). — Est entendu