TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PAU — 1745 — PAUn° 2005. — Le 22 juillet 1947, une propositionde loi tendant à porter à 730 et 880 francs parmois les taux pour les infirmes et les incurablesde moins de 60 ans, tels qu’ils sont définis auparagrapfie 3°, article 20, de la loi du 14 juillet1905, n° 2089. — Le 30 juillet 1947, une propositionde loi tendant à ouvrir au budget duMinistère de l’Agriculture un crédit d’un m illiardde francs destiné aux agriculteurs pourpertes de récoltes dues à la grêle, n° 2168. —Le 25 août 1947, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à favoriserla collecte du blé par l’échange du blé contredu maïs ou autres céréales secondaires, n° 2487.— Le 5 décembre 1947, un rapport au nom de laCommission de l’agricullure sur la propositionde loi de M. Waldeck Rochet et plusieurs deses collègues tendant à rétablir le bénéfice desprestations familiales pour certaines catégoriesde petits agriculteurs et de salariés agricolesqui en sont exclus par une application arbitrairede la loi du 22 août 1946, n° 2776. — Le 12 décembre1947, une proposition de loi tendant àaugmenter le plafond des dépôts dans les caissesd’épargne, n° 2844. —• Le 16 décembre 1947,une proposition de loi abrogeant la décisionn° 2464 du Comité central des prix, prise endate du 1er avril 1942, n° 2875. — Le 20 décembre1947, une proposition de loi tendanl àaugmenter la participation financière de l’Etatrelative à la restauration de l’habitat rural eL à-compléter la loi du 21 novembre 1940, n° 2953(rectifié). — Le 22 décembre 1947, un rapportsupplémentaire au nom de la Commission del’agriculture sur la proposition de loi deM. Waldeck Rochet et plusieurs de ses collèguestendant à rétablir au bénéfice des prestationsfamiliales certaines catégories de petitsagriculteurs et de salariés agricoles qui en sontexclus par une application arbitraire de la loidu 22 août 1946, n° 2980. — Le 27 janvier 1948,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à prévoir la suppression detoutes les taxes sur l’avoine pour la partie dece produit vendue au marché libre, n° 3153. —Le 27 janvier 1948, une proposition de loi tendantà majorer le montant des prêts consentisaux artisans par la loi du 21 mars 1941,n° 3154. — Le 28 janvier 1948, une propositionde loi tendant à rétablir l’article 13' du Code duvin, supprimé par le décret-loi du 31 mai 1938,et relatif aux déclarations de récoltes, n° 3166.—•Le 6 février 1948, une proposition de résolutiontendantà inviter le Gouvernement àréglementer la chasse au lapin en Sologne,n° 3276. — Le 12 février 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà porter à 31 hectolitres à l’hectare laquantité admise en déduction pour frais de culturedans les décomptes de l’impôt exigible desviticulteurs produisant des vins d’appellation,au titre du bénéfice agricole de 1947, n° 3333.— Le 27 février 1948, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àmaintenir en place le personnel et le cadreactuel de l’administration des Haras, n° 3606.— Le 9 mars 1948, une proposition de loi tendantà abroger l’article 40 de la loi n° 46-2913du 23 décembre 1946, portant ouverture decrédits provisoires applicables aux dépenses dubudget ordinaire (services civils) pour le premiertrimestre de l’exercice 1947, n° 3726. —Le 19 mars 1948, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à inclureles produits industriels d’importation, destinésà l’équipement agricole, dans la liste des produitsinclus dans l’avis n° 292 de l’Office deschanges et pour l’importation desquels desdevises seronL fournies par l’Office des changes,n° 3881. — Le 22 avril 1948, une propositionde loi tendant à modifier certaines dispositionsde l’article 48 du Code du vin, n? 3988. — Le22 avril 1948, une proposition de loi autorisantles caisses d’épargne à prêter une partie deleurs fonds à des collectivités et établissementspublics et à des particuliers sous forme de prêtshypothécaires, n° 3990. — Le 29 avril 1948,un extrait du rapport général au nom de laCommission des finances sur le projet de loi etla lettre rectificative au projet de loi portantaménagement dans le cadre du budget généralpour l’exercice 1948 des dotations de l’exercice1947, reconduites à l’exercice 1948, au titre dubudget ordinaire (services civils) et des budgetsannexes (dépenses ordinaires), Agriculture.IL — Services du Ravitaillement, n° 4046. —Le 29 avril 1948, un extrait du rapport généralau nom de la Commission des finances sur leprojet de loi et la lettre rectificativs au projetde loi portant aménagement dans le cadre dubudget général pour l’exercice 1948 des dotationsde l’exercice 1947, reconduites à l’exercice1948, au titre du budget ordinaire (servicescivils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires),Monnaies et médailles, n° 4046. — Le25 mai 1948, une proposition de loi tendant à molli.— 7