TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

TEI __ 2212 __ TEI23 février 1950, un projet de loi tendant àmodifier certaines dispositions de la loi du 23juillet 1881 sur la liberté de la presse, n°9291.— Le 1er avril 1950, un projet de loi relatif àcertaines intégrations complémentaires dans lecorps des administrateurs civils, n° 9704. — LeS juin 1950, un projet de loi portant institutiond’ un conseil supérieur de la presse et d’unconseil supérieur des journalistes, n° 10222 —Le 12 juin 1950, un projet de loi portant modificationde la loi n° 46-994 du 11 mai 1946,n° 10257. — Le 15 juin '1950, un projet de loirelatif à l’aménagement de la rémunération desfonctionnaires et agents de l’Etat, n° 10308 —Le 24 juin 1950, un projet de loi portantmodification de l’article 19 de la loi n° 46-2294du 19 octobre 1946, relative au statut généraldes fonctionnaires, n° 10464 — Le 11 juillet1950, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à accorder d’urgencedes crédits exceptionnels au département d’ Illeet-ViIaineen raison des dommages subis-parsuite d’orages et de "rêle par divers cantons dudépartement, n° 10578.Interventions :Prend part à la discussion de la déclarationdu Gouvernement (Exécution de 7 musulmansà Constantine [17 décembre 1946] (p. 115). —Est nommé Ministre d’ Etat, Vice-Président duConseil (Cabinet Ramadier) [22 janvier 1947](J.O . du 23 janvier 1947, p. 939).En cette qualité :Prend part à la discussion : du projet de loimaintenant en vigueur certaines dispositionsprorogées par la loi du 10 mai 1946 portantfixation de la date légale de cessation des hostilités;Art. 1e r : Amendement de M. Abelintendant à prévoir une prorogation à terme ducompte spécial du ravitaillement général [25 février1947] (p. 451) ; Art. 5 : Entreprisesréquisitionnées (p. 455) ; — du projet de loirelatif à diverses dispositions d’ordre financier(Budget ordinaire, services civils, exercice1947) ; Art. 20 bis (nouveau) : Age limited’accession aux emplois publics [29 mai 1947](p. 1787) ; Art. 22 : Sanctions disciplinairesau titre de l'épuration administrative (p. 1788);Art. 27 bis (nouveau) : Amendement deM. Joseph Denais tendant à reculer à l’âge de28 ans l'embauchage dans les services publics(p. 1790) Art, 27 ter (nouveau); Prorogationaccordée aux fonctionnaires avant leur mise àla retraite (p. 1791, 1792) ; Art. 63 à 68 :Demande le rétablissement de ces articles relatifsaux commissions de taxation d’office(p. 1795) ; Art. 87 : Excédent des ressources dela Caisse autonome d'amortissement (p. 1797) ;Art 104 : Avances à l’ industrie cinématographique(p. 1798); Art. 110: Demande le rétablissementde l'article relatif à la participationde l’Etat aux dépenses des collectivités locales(p. 1799) ; Art. 124 bis (nouveau) : Amendementde M. Marcel Hamon tendant à accorderà partir du 1er janvier 1947 les indemnités desmaîtres stagiaires aux élèves-maîtres et maîtressesdes écoles normales (p. 1801); Art. 126:Amendement de M. Gaston Julian tendant àdégrever des sommes dues à la C. A . R. C. 0 . lesentreprises dont le chiffre d’affaires n’a pasdépassé 4 millions (p. 1802, 1S03) ; Art. 129:Préparation prémilitaire (p. 1805, 1806) ;Amendements de M . Farine et de M. RenéPleven (p. 1806) ; Art. 130 quinquiès :Demande la disjonction du deuxième alinéaétablissant la responsabilité personnelle desfonctionnaires du relogement pour leurs fautesde service (p. 1807) ; Art. 130 sexiès: Demandela disjonction du deuxième alinéa tendant àrattacher à la Présidence du Conseil les servicesqui dépendaient jusqu’à présent du Ministèred e l'Economie nationale (p. 1808); Art. 130 septiès:Baux à loyer souscrits par les administrationspubliques à caractère industriel ou commercial(ibid.). — Est entendu sur le règlementde l’ordre du jour : Discussion du rapport deM. Deixonne sur l’attribution 'd’ une indemnitéd’attente au personnel scientifique des bibliothèques,musées et laboratoires [29 mai 1947](p. 1810) ; Discussion des lois électorales[3 juin 1947] (p. 1889). — Intervient dans ladiscussion: de la proposition de loi relative àl’exercice du droit de grève : Urgence du débat[18 juin 1947] (p. 2181) ; — du projet de loiportant amnistie [18 juin 1947] (p. 2188) ;Art. 1er, 9e alinéa: Amendement de M . Minjoztendant à amnistier la diffamation par lapresse (p. 2 196); Art. 1er, 45° alinéa: Amendementde M . Bentaïeb tendant à supprimer lequarante-cinquième alinéa et à faire bénéficierde l’amnistie certains délits commis entre le16 janvier 1947 et le 16 juin 1947 en Algérie(p. 2197) ; Ses observations sur l’ensemble del’article premier (Question des quintuples droitset des distillateurs) (p; 2198) ; Art. 6 : Amen­