TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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les Caisses générales de sécurité sociale instituéesdans les départements de la Guadeloupe,de la Guyane française, de la Martinique etde la Réunion, prévoyant des ressources pourle fonctionnement de ces Caisses et autorisantles Conseils généraux de ces départements a yréaliser la généralisation de la Sécurité sociale,n° 4106. — Le 29 juillet 1948, un rapport aunom de la Commission chargée d’examiner unedemande en autorisation de poursuites contreun membre de l’Assemblée, n° 5088. — Le2 août 1948, une proposition de loi sur la cessiondes actions de sociétés de capitaux,n° 5129. — Le 24 août 1948, un rapport aunom de la Commission des territoires d’outremersur le projet de loi portant retrait du privilè^e d’émission de la Banque de l’Indochine,n° 5354. — Le 24 août 1948, un rapport aunom de la Commission des territoires d’outremer sur le projet de loi relatif à la créationd’un Institut d’émission de l’ Indochinen° 5355.— Le 30 décembre 1948, un rapportau nom de la Commission de la justice et delegislation sur la proposition de loi de M. Veryet plusieurs de ses collègues tendant à instituerdes mesures provisoires applicables dans lesdépartements d’outre-mer jusqu’à la promulgationde dispositions législatives réglant les rapportsdes bailleurs et locataires ou occupantsde locaux d’habitation ou à usage professionneldans lesdits départements, n° 5987. — Le3 février 1949, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur1. — Le projet de loi tendant à autoriser laprorogation des sociétés arrivées à expirationpendant la durée des hostilités ; II. — La propositionde loi de M.Baurens et plusieurs de sescollègues relative à la prorogation des sociétésarrivées à leur terme statutaire qui, par suitede faits de guerre, n’ont pu procéder à cetteprorogation, n° 6306.— Le 28 juin 1949, unrapportau nom de la Commission des territoiresd’outre-mer sur la proposition de résolution deM. Lisette et plusieurs de ses collègues tendantà inviter le ( iouvernement à présenter un projetde loi d’amnistie des délits politiques dansles territoires d'outre-mer, à l’occasion dutransfert au Panthéon des cendres de VictorSchœlcher eL de Félix Auboué, n° 7666. — Le20 juillet 1949, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur lespropositions de loi : 1° de M. Forcinal et plusieursde ses collègues tendant à accorder aux— 2181 — SILrésistants poursuivis le bénéfice de la libertéprovisoire : 2 "de M. Minjoz et plusieurs de sescollègues concernant les détentions préventivesde résistants, n° 7921. — Le 23 juillet 1949, unrapport au nom de la Commission de la justiceet de législation sur l’avis donné par le Conseilde la République sur le projet de loi adoptépar l’Assemblée Nationale relatif à la prorogationdes sociétés arrivées à leur terme statutairequi, par suite de faits de guerre, n’ontpu procéder à cette prorogation, n° 8002.— Le 8 décembre 1949, un rapport au nomde la Commission des territoires d’outremersur la proposition de loi de M. SaïdMohamed Cheikh et plusieurs de ses collèguestendant à modifier l’article premier de la loi du9 mai 1946, relative à l’autonomie administrativeet financière des Comores, n° 8635. — Le4 janvier 1950, lin rapport au nom de la Commissiondes territoires d’outre-mer sur le projetde loi autorisant le Gouvernement à organiserpar décret un référendum dans les Etablissementsfrançais de Pondichéry, de Karikal, deYanaon et de Mahé et à engager les dépensesafférentes aux frais de déplacement et de séjourdes observateurs neutres appelés à assister àcette consultation, n° 8949. — Le 15 juin 1950,un rapport au nom de la Commission de la justiceet de législation sur la proposition de loide M. Césaire et plusieurs de ses collèguestendant à proroger jusqu’au 1er juillet 1951 lesdispositions de la loi n° 49-846 du 29 juin 1949et de la loi n° 48-1977 du 31 décembre 1948,maintenant dans les liëux les locataires ouoccupanis de locaux d’habitation ou à usageprofessionnel dans les quatre départements dela Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunionet de la Guyane française et fixant le prix desloyers dans ces départements, n° 10311. — Le4 décembre 1950, un rapport au nom de laCommission de la justice et de législation surle projet de loi modifiant l’article 8 de la loi du14 août 1885
SIL — 2182 — SIL1947] (p. 2301); Art. 4 : Soutient l'amendementde M . Minjoz tendant à amnistier tous les faitsd'insoumission commis par les militaires(p. 2302); Art. 9, 1er alinéa : Soutient l'amendementde M. Minjoz tendant à amnistier certainscriminels lorsque leur peine est correctionnelle(p. 2305); Art. 9, 2e alinéa : Soutientl'amendement de M. Minjoz tendant à remplacerle terme « combattants » par celui de « militaires» (p. 2305) ; 4e alinéa : Soutient l'amendementde M . Minjoz tendant à intercaler lesmots « et raciaux » après « déportés et internéspolitiques » (p. 2306); le retire (ibid.); Art. 10 :Soutient l'amendement de M. Minjoz tendant àfaire bénéficier de l'amnistie les titulaires de lumédaille de la Reconnaissance (p. 2315);Art. 11 : Soutient l'amendement de M . Minjoztendant à élever le montant de l'amende au-dessusduquel l'amnistie ne s'appliquera pas(p. 2317); — sur le projet de loi du Gouvernementtendant à accorder un acompte provisionnelaux fonctionnaires; Art. 4 : Extensionaux territoires de l'Union française [16 juillet1947] (p. 3088). — Prend part à la discussiondu projet de loi portant fixation du budgetgénéral de l’exercice 1947 (Dépenses civiles);Etat A, A nciens combattants et victimesciviles de la gu erre, Chap 002 : Amendementde M. Augarde tendant à réduire les créditspour les allocations provisoires d'attente( Cas des pensionnés d'outre-mer) [21 juillet1947] (p. 3316). — Est entendu sur le règlementde l’ordre du jour ( Date de discussion sur lesassemblées locales en Afrique) [29 juillet 1947](p. 3685). — Intervient dans la discussion : duprojet de loi fixant la compétence et l’organisationdes Assemblées de groupe en Afriquenoire; Art. 2 : Amendement de M. Malbranttendant à assurer une représentation égale auxdeux sections des Assemblées locales [4 août1947] (p. 3901); — du projet de loi prorogeantdans les territoires d’outre-mer les dispositionslégislatives déjà prorogées dans la métropole,en qualité de Rapporteur [9 août 1947](p. 4161); — d’une proposition de résolutionde M. Diallo invitant le Gouvernement à préciserle statut des chefs indigènes de l’Afriquenoire : Discussion générale [9 août 1947](p. 4185).— Participe à la discussion du projetde loi portant statut organique de l’Algérie :Discussion générale [20 août 1947] (p. 4450,4451). — Est élu Secrétaire de l'AssembléeNationale [14 janvier 1948] (p. 159). — Prendpart à la discussion : de propositions de résolutionrelatives à la dévaluation des francscoloniaux : Discussion générale [12 février1948] (p. 632, 633, 634); Ses explications devote (p. 664); Nouvelle proposition transactionnelle[17 février 1948] (p. 755); — du projet deloi tendant à réprimer les hausses de prix injustifiées;Article additionnel : Son amendementprévoyant la possibilité d'extension de la loi auxterritoires d'outre-mer [19 février 1948] (p. 890);— du projet de loi portant aménagement dubudget reconduit à l’exercice 1948; Etat A,T e r r it o ir e s d ’ o u t r e -m e r , Chap. 100 : Sesobservations sur l'équipement de l'Afrique noire[9 juin 1948] (p. 3331, 3332, 3333); Chap.131 : Personnel d'autorité outre-mer (p. 3347);F in a n c e s, Chap. 080: Amendement de M . Forcinaltendant à réduire de 1.000 francs les créditspour pensions d'invalidité (p. 5153);— duprojet de loi relatif à l’élection des conseillersde la République : Discussion générale [12 août1948] (p. 5724); Art. 31 : Amendement deM. Valenlino tendant à prévoir un régime différentdans les territoires d'outre-mer [13 août1948] (p. 5774); Art. 1er : Amendement deM. Marin tendant à réduire de 44 à 37 la représentationdes territoires d,'outre-mer [18 août 1948](p. 5874); Son amendement tendant à fixer à44 la représentation des territoires d'outre-mer(p. 5907); le retire (ibid.); Art. 51 : Son amendementtendant à reporter l'élection des conseillersd'outre-mer (p. 5922, 5923); Son amendementtendant à appliquer le régime normal descrutin aux territoires d'outre-mer (p. 5923);Situation défavorisée du Soudan (p. 5926); dece projet de loi amendé par le Conseil de laRépublique ; Art. 1er : Amendement deM. Malbrant tendant à rendre deux sièges àl'Indochine [20 septembre 1948] (p. 6736);Art. 51 : Son amendement tendant à appliquerle scrutin majoritaire à deux tours au Sénégal,Soudan et Madagascar (p. 6745, 6746); — duprojet de loi portant retrait du privilèged’émission de la Banque d’ Indochine, en qualitéde Rapporteur [26 août 1948] (p. 6330,6331); — du projet de loi portant créationd'un Institut d'émission de l’ Indochine, enqualité de Rapporteur [26 août 1948] (p. 6349);— du projet de loi portant fixation des maximades dépenses et voies et moyens pour 1949;Art. 1er : Ouverture d'un crédit maximum de900 milliards pour les dépenses civiles de 1949[23 décembre 1948] (p. 7933); — du projet de
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ROL — 2 0 5 9 — R O Lpropositio
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du B
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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VIA — 2369 — VIA(J.O . du 28 ma
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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V IA — 2377 — V I Aliant à pr
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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V I L — 2 3 8 1 — VILtaire [29
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VIO 2389 — VIOregistrement [4 fé
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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