TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

S E R — 2157 — S E Rl'Afrique du Nord, des départements ou territoiresd’outre-mer exerçant dans la métropole,des mêmes avantages pour la gratuité des transportslors de leurs congés que les fonctionnairesmétropolitains exerçant dans ces départementsou territoires, n° 9633. — Le 20 juillet 1950,une proposition de loi tendant à exclure de lacompétence des juridictions militaires les crimeset délits commis par des personnes n’appartenantpas à l’armée, n° 10649. — Le 17 octobre1950, un rapport au nom de la Commission del’intérieur sur le projet de loi portant modificationde certaines dispositions de la loi du 16 février1897 sur la propriété foncière en Algérie,n»11063 . — Le 8 janvier 1951, une propositionde loi tendant à pourvoir elfectivement de personnelle cadre des emplois permanents dépendantdu Ministère des Anciens combattants etvictimes de la guerre, nH11879 rectifié. — Le12 janvier 1951, une proposition de résolutiontendant ¡i inviter le Gouvernement à prévoir aubudget de 1951 les crédits nécessaires à l’applicationdes dispositions votées par le Parlementpour améliorer le sort des anciens combattants;invalides, veuves, orphelins, déportés et àl'indemnisation équitable des anciens prisonniersdé guerre, déportés du travail ou autres victimesdes guerres, n° 11898. — Le 19 mars 1951, uneproposition de loi tendant à modifier le statutdes Combattants volontaires de la Résistance,n° 12556.Interventions :Est entendu au cours du débat sur la propositionde loi relative aux contrats passés par lescollectivités locales; Art. 1er : Amendementtendant à ce que, lors de la résiliation descontrats de concession en vue de leur transformationen régie, M . le Ministre des Financéssoit consulté et participe À la signature desdécrets [4 mars 1947] (p. 587); Amendement deM. Wasmer tendant à ce que les syndicats intercommunauxayant pu bénéficier de concessionset de contrats intéressant des collectivités localesne soient pas soumis à la procédure de résiliationet de révision (p. 591); le retire (ibid.); Art. 2 :Son amendement tendant à modifier là rédactionde la fin de l'article (p: 591); le retire (ibid.);Art. 3 : Son amendement tendant à Substituerau mot « encourra » les mots « pourra encourir »(p. 592); le retire (ibid.); Art; 4 : Son amendementtendant à préciser les exonérations fiscalesqui seront consenties à l'occasion de l'applicationde la loi (p. 593); Art. 5 : Son amendementtendant à ce que la loi n'ait pas d'effetrétroactif et à ce que j usqu'à la promulgation dela loi les indemnités de réquisition soient payéesaux intéressés (p. 594); le retire (ibid ); Art. 6 :Son amendement tendant à modifier la rédactionde l'article relatif à l'indemnité d'éviction(p. 595); le retire (ibid.); Art. 9 : Son amendementtendant à permettre aux collectivitéslocales qui obtiendront le rachat d'une concessionen vue de sa transformation en régie de faireémettre des obligations par le Crédit foncier deFrance (p. 596); le retire (ibid.); Art. 10 : Sonamendement tendant à modifier la rédaction dudernier alinéa (p. 598); le retiré (ibid:); Sonamendement tendant à ce que la collectivité sesubstitue Au concessionnaire pour toutes les obligationsdécoulant de subventions reçues de l'Étàt(p. 599); le retire (ibid.); Art. 13 : Son amendementtendant dans le troisième alinéa à intercaleraprès les mots « Ministre de l'intérieur »,« Ministre des Finances » (p. 600) ; Art. 14 : Sonamendement tendant à faire fixer pat le Conseilde préfecture, l'indemnité de résiliation (ibid.);Art. 15 : Son amendement tendant à ce que lescontrats qui ont fait l'objet d'une simple prorogation,sa n s novation, soien t maintenus(p. 600); Son amendement tendant à inséreraprès l'article 15 deux nouveaux articles relatifs :1° au cas où lès concessionnaires ont été victimesde dommages de guerre; 2° à l'application dé laloi à la France d,'outre-mer (p. 601). — Prendpart à la discussion du projet de loi portantfixation du budget général de l'exercice 1947;I nté r ie u r : Conférence de M. Mollet auMinistère de l'intérieur [26 juin 1947] (p.2513);Chap. 101 : Son amendement tendant à réduiredé 5 0/0 les crédits pour traitements des fonctionnaires(p. 2517, 2518, 2520); le retire(p. 2521); T r a v a u x pu b lic s et T r a n spo r t s,Chap. 519 : Fonctionnement des lignés aériennes[4 juillet 1947] (p. 2726, 2727; 2728). —Dépose une demande d’interpellation sur lapolitique du Gouvernement en Algérie [1er juillet1947] (p. 2592). — Est entendu : sur lerèglement de l’ordre du jour : Statut politiquede l'Algérie [3 juillet 1947] (p. 2689); — aucours dii débat sur l'adoption en deuxième lectured’une proposition de loi relative auxcontrats passés par les collectivités locales :Discussion générale [24 juillet 1947] (p. 3457,3458): — Intervient dans la discussion : du