TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

SEU — 2156 — SEUn° 2344. — Lè 16 décembre 1947, une propositionde loi modifiant l'article 1321 du Codecivil relatif aux contre lettres et unifiant lesdélais de présentation à la formalité de l’enregistrementdes actes authentiques et sous seingsprivés, ri° 2866. — Le 13 mai 1948, une propositionde loi tendant à interdire les prélèvementssur les recettes des entreprises nationaliséeseffectués au profit d'organismes privés et soustraitsà l’autorité et au contrôle de l'Etat,n° 4144. — Le 24 juillet 1948, une propositionde loi sur l’organisation générale de la Défensenationale, n° 5019. — Le 24 juillet 1948, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à accorder à l’industrie de labiscuiterie les contingents de farine, sucre etmatières grasses nécessaires à une productionégale à celle de l'avant-guerre, n° 5038. — Le17 août 1948, une proposition de loi sur l’organisationgénérale des armées, n° 5272. — Le18 janvier 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement ;V saisirl’Assemblée algérienne d’un projet de décisionpermettant aux propriétaires de titres d’empruntsà long terme émis par le Gouvernementgénéral de l’Algérie d’obtenir l’échange de cestitres contre des rentes viagères spéciales de laCaisse autonome d’amortissement à capitalaliéné, n° 6076. — Le 17 février 1949, uneproposition de loi tendant à établir l’égalité detous les musulmans victimes de guerre devantles droits à réparation, n° 6462. — Le 17 février1949, une proposition de loi tendant à la suppressionde l’article 759 du Code civil et à lamodification de l’article 760 du même Coderelatifs aux droits des enfants naturels légalementreconnus dans les successions de leurspère et mère, n° 6463; — Le 17 février 1949,une proposition de résolution .tendant à inviterle Gouvernement à prendre d’ urgence lesmesures nécessaires afin d’améliorer le recasementdes anciens militaires nord-africains,n° 6464. — Le 3 mars 1949, un rapport auiiom de la Commission de l’intérieur sur la propositionde résolution de M. Serre et plusieursde ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà saisir l’Assemblée algérienne d ’un projetde décision permettant aux propriétaires detitres d’emprunts à long terme émis par le Gouvernementgénéral de l’Algérie d’obtenirl’échange de ces titres contre des rentes viagèresSpéciales de la Caisse autonome d'amortissement.à capital aliéné,n° 6657. — Le 18 mai1949, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à organiser la commémorationsolennelle du 50° anniversaire de lavictoire de Kousseri et de la réunion en unseul bloc des trois Afriques fratlçaisesn°7193. — Le 24 mai 1949, une propositionde loi tendant à l’abrogation de l'article 52 duLivre II du Code du travail (interdiction auxétablissements industriels d’employer les joursfériés les mineurs de moins de 18 ans et lesfemmes), n° 7260. — Le 9 juillet 1949, un rapportau nom de la Commission de l’intérieur surle projet de loi portant organisation des servicesde police dans les départements de laGuadeloupe, de la Guyane française, de laMartinique et de la Réunion, n° 7840. — Le9 juillet 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à ne pasaccepter l’admission de l’Allemagne ou d’Etatsallemands successeurs du Reich au Conseil del’ Europe avant d’avoir saisi de ce problèmel’ Assemblée nationale, n° 7844. — Le 22 juillet1949, un rapport au nom de la Commission del’intérieur sur la proposition de loi deMM. Triboulet, Jean Bouhey et René Kuehntendant à intégrer dans le corps préfectoral lesdélégués venus de la Résistance, promus à laLibération et injustement évincés, n° 7992. —Le 13 octobre 1949, une proposition de loi tendantà assuret1 la protection légale des salariéset fonctionnaires anciens déportés résistants,n° 8189. — Le 3 mars 1950, une propositionde loi tendant ii créer à Oran une cour d’appelcomposée de deux chambres, n° 9435. — Lfe24 mars 1950, un rapport au nom de laCommission de l’intérieur sur les propositionsde loi : 1 °d e M. Mokhtari tendant à accorderaux fonctionnaires originaires de l’Afrique duNord, des départements ou des territoiresd’outre-mer exerçant leurs attributions enFrance, le bénéfice de la gratuité des transportsdans les mêmés conditions qu’aux fonctionnairesmétropolitains exerçant dans ces départementspays ou territoires ; 2e de Mme Sportissëet plusieurs de ses collègues tendant à accorderaux fonctionnaires originaires d’Afrique duNord, de Corse, des départements et des territoiresd’outre-mer exerçant en France* le bénéficedu transport maritime gratuit à l’occasionde leur congé régulier; 3e de M. Jaquet etplusieurs de ses collègues tendant à compléterla loi n° 49-1072 du 2 août d949 pour faitebénéficier les fonctionnaires originaires de