TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

SEG — 2147 — SEGn° 6905. — Le 7 avril 1949, une proposition deloi tendant à instituer un diplôme national demédecine du travail et d’hygiène industrielle,0° 6966. — Le 12 avril 1949, une propositionde loi tendant à compléter et à modifier la loi du1S août 1948 relative à l'organisation et aufonctionnement de la lutte contre les maladiesvénériennes, n° 7068. — Le 20 mai 1949, unrapport au nom de la Commission de la famille,de la population et de la santé, publique surl’avis donné par le Conseil delà République surla proposition de loi adoptée par l’AssemblééNationale mettant gratuitement à la dispositionde l'OKuvre de la transfusion sanguine d’urgenceles installations et l'équipement du centre militaired’étude et de fabrication de la pénicillineet prévoyant l’expropriation de l’immeuble sis4 et G, rue Alexandre-Cabanel à Paris, n° 7219.— Le 9 juin 1949, un rapport supplémentaireau nom de la Commission du travail et de lasécurité sociale siir : 1. le projet de loi tendantà modifier la Section première du Chapitre IVdu l itre III du Livre 1er du Code du travailrelative à la saisie-arrêt et à la cession dessalaires des ouvriers et gens de service et desappointements des employés et commis (art. 61à 73 b du Livre 1er du Code du travail); II. Lespropositions de loi : 1° de M. Louis Rolhn modifiantl’article 61 du Titre III du Livre 1er duCode du travail relaiif à la saisie ou à la cessionde certains salaires ou appointements; 2° deMme I.empereur et plusieurs de ses collèguestendant à modifier l’article 61 du Chapitre IVdu Titre 111 du Livre 1er du Code du travail (dela saisie-arrêt et de la cession des salaires desouvriers et geiis de service et des appointementsdes employés ou commis), n° 7399. — Le21 juin 1949, une proposition de résolution lendanLà inviter le Gouvernement à activer l'examendes dossiers constitués en vue d’obtenirl'allocation temporaire aux vieux, n° 7542. —Le 23 juin 1949, iiii rapport au nom de la Commissionde la famille, de la population et de lasanté publique sur la proposition de loi deM. Dèixonne et plusieurs de ses collègues tendantà revaloriser les vacations des médecinsappelés en consultation pour les congés deiongue durée des fonctionnaires, n° 7595. -Le 24 juin 1949, un rapport au nom de la Commissiondu travail et de la sécurité sociale sur leprojet de loi étendant aux départements de laGuadeloupe; de la Guyane française, de la Martiniqueet de la Réunion, les dispositions de laloi du 24 octobre 1946, portant réorganisationdes contentieux de la Sécurité sociale et de lamutualité sociale agricole, n° 7624. — Le24-juin 1949, un rapport au nom de la Commissiondu travail et de la sécurité sociale sur lespropositions de loi : 1° de M Viatte qt plusieursde ses collègues tendant à étendre le bénéfice dela législation de sécurité sociale aux étudiantsatteints de longue maladie depuis une date postérieureau 1er janvier 1948 ; 2° de MmeCharbçnnel et plusieurs de ses collègues tendantà étendre le bénéfice de la Sécurité sociale auxétudiants dont le contrat médical est antérieurau 1er janvier 1949, n° 7625. — Le 24 juin1949, un rapport au nom de la Commission dutravail et de la sécurité' sociale sur la propositionde loi de M. Segelle et plusieurs de ses collèguestendant à modifier les dispositions de laloi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la préventionet la réparation des accidents du travail et.des maladies professionnelles, n° 7626. — Le1er juillet 1949, une proposition de loi tendantà améliorer la gestion des régimes de retraitesprévus par la li?i du 17 janvier 1948 instituantune allocation de vieillesse pour les personnesnon salariés, n° 7730. -— Le 22 novembre 1949,un projet de loi relatif aux conventions collectiveset au(\ procédures de règlement des contlitscollectifs du travail, n° 8444. —•Le 8 décembre1949, un projet de loi tendant à autoriser lePrésident de la République à ratifier la conventiondu 12 juillet '1949 entre la France et PÛrganisationeuropéenne de coopération économiquesur la situation, au regard des législationsfrançaises de sécurité sociale, du personnelfrançais et du personnel étranger employés parladite organisation, n° 8637. — Le 29 décembre1949, un projet de loi tendant à autoriser lePrésident de la République à ratifier la Conventiongénérale entre la France et la Républiquede Saint-Marin, tendant à coordonner l’applicationaux ressortissants des deux pays de la législationfrançaise sur la Sécurité sociale et de lalégislation saninarinaise sur les assurancessociales et les prestations familiales conclue le12 juillet ij949, n° 8885. — Le 24janvier 1950,un projet de loi relatif aux élections des organismesde Sécurité sociale et d’allocations familiales,n° 9038. — Le 29 mars 1950, une propositionde loi tendant à compléter l’acte dit loidu 5 juin 1944 réglementant la profession d’opticien-lunetier,n° 9655. — Le 7,juin 1950! unI • i|r •.r. «. ) •>,’rapport supplémentaire au nom de la Commis­