TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

SEG — 2146 — SEGde l’ordonnance du 19 octobre 1945, fixant lerégime des assurances sociales applicables auxassurés des protessions 11011 agricoles ; 2° deINI. Yiatte et plusieurs de ses collègues tendantà organiser la Sécurité sociale des étudiants ;3° de M. tiaraudy et plusieurs de ses collèguestendant à étendre aux étudiants le bénéfice dela Sécurité sociale; 4° de Mme Devaud et plusieursde ses collègues, Conseillers de la République,relative à l’application aux étudiants deslois de Sécurité sociale, n° 5058. — Le 9 août1948, un rapport au nom de la Commission dutravail et de la sécurité sociale sur les propositionsde loi : 1° de M. Louis Rollin modifiantl’article 61 du titre III du Livre 1er du Code dutravail relatif à la saisie 011 à la cession de certainssalaires ou appointements ; 2° deMme Lempereur et plusieurs de ses collèguestendant à modifier l’article 01 du chapitre IVdu titre 111 du Livre 1er du Code du travail (dela saisie-arrêt et de la cession des salaires desouvriers et gens de service et des appointementsdes employés ou commis), n° 5225.— Le 12 août1948, un rapport au nom de la Commission dutravail et de la sécurité sociale sur l’avis donnépar le Conseil de la République sur la propositionde loi adoptée par l'Assemblée Nationaleétendant aux étudiants certaines dispositions del'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945fixant le régime des assurances sociales applicableaux assurés des professions non agricoles,n° 5260. — Le 30 novembre 1948, une propositiondé loi tendant à assurer la trésorerie îleshôpitaux et hospices publics, nu 5673. — Le2 décembre 1948, une proposition de loi tendantà modifier l'article 344 du Code civil afin defaciliter l'adoption et la légitimation adoptive,n° 5688. — Le 10 décembre 1948, une propositionde résolution tendant ii inviter le Gouvernementà améliorer d’urgence les conditions delogement des étudiants, n° 5837. — Le 16 décembre1948, une proposition de loi tendant àmajorer le montant de l’allocation aux vieuxtravailleurs salariés, n° 5841. — Le 20 janvier1949, une proposition de loi tendant à modifierles dispositions de la loi n° 46-2426 du 30 octobre1946 sur la prévention et la réparation desaccidents du travail et des maladies professionnelles,n° 6093- — Le 22 février 1949, une propositionde loi tendant à instituer un Bureaunational d’Entr’aide, n° 6536. — Le 25 février1949, un rapport au nom de la Commission dela famille, de la population et de la santé publiquesur la proposition de résolution deM . Arthaud et plusieurs de ses collègues tendantà inviter ie Gouvernement à promulguer sansdélai les textes d’application prévus par la loin° 46-1172 du 23 mai 1946 portant création dela société des Produits Bio-Chimiques et notammentle décret prévu à l’article 6, approuvantles statuts de cette société, n° 6599. — Le3 mars 1949, un rapport au 110m de la Commissionde la famille, de la population et de la santépublique sur : 1° le projet de loi tendant à réglementerla profession d’opticien-luiieticr détaillant; 2? la proposition de loi de M. Palewskiètplusieurs de ses collègues tendant à réglementerla profession d’opticien - lunetier détaillant,n« 6651. — Le 3 mars 1949, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àabroger le deuxième alinéa de l’article 17 dudécret du 10 décembre 1929 portant atteinteaux droits de certains anciens combattants pensionnéspour tuberculose, n° 6655. — Le9 mars 1949, une proposition de loi tendant àpermettre l’acquisition du Centre national de lapénicilline par le Centre national de transfusionsanguine, n° 6720. — Le 11 mars 1949, unrapport supplémentaire au nom de la Commissionde la famille, de la population et de la santépublique sur : 1° la proposition de loi deM. Segelle et plusieurs de ses collègues tendantà permettre l’acquisition du Centre national dela pénicilline par le Centre national de transfusionsanguine ; 2° la proposition de résolution deM. Arthaud et plusieurs de ses collègues tendantà inviter le Gouvernement à promulguer sansdélai les textes d'application prévus par la loin° 46-1172 du 23 niai 1946 portant création dela société des Produits Bio-Chimiques et notammentle décret prévu ;i l’article G, approuvantles statuts de cette société, n" 6807. — Le31 mars 1949, un 2Urapport supplémentaire au110m de la Commission de la famille, de la populationet de la santé publique sur : 1° la propositionde loi de M. Segelle et plusieurs de sescollègues tendant à permettre l'acquisition duCentre national de lit pénicilline par le Centrenational de transfusion sanguine ; 2° la propositionde résolution de M. Arthaud et plusieurs deses collègues tendant à inviter le Gouvernementà promulguer sans délai les textes d’applicationprévus par la loi u° 46-1172 du 23 niai lÇ)4i3portant création de la société des Produits Bio-Chimiques et notamment le décret prévu à 1article6, approuvant les statuts de cette société,