TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

SEG — 2144 — SEG(J. 0 . du 28 niai 1947, p.4891). — Est désignépar la Commission du travail et de la sécuritésociale en vue de représenter l’AssembléeNationale au sein de la Commission chargéed'étudier les modifications à apporter à l’ordonnancedu 19 octobre 1945 fixant le régime desassurances sociales applicable aux travailleurssalariés et assimilés des professions non agricolesen ce qui concerne l'assurance-vieillesse(J. 0. du 22 novembre 1947, p. 11561). — Estdésigné par la Commission de la famille, de lapopulation et de la santé publique pour fairepartie de la commission chargée de procéder àune étude d’ensemble des divers régimes deprestations familiales [13 mars 1951] (F. n° 687).— Est nommé juré à la Haute Cour de justice(application de l’ordonnance du 18 novembre1944, modifiée) [1 er juin 1948] (p. 3049) ;Session du 14 juin 1949 [7 juin 1949] (p. 3172).Dépôts :Le 14 janvier 1947, un projet de loi attribuantau Ministère de la Santé publique et dela Population un contingent exceptionnel dedistinctions dans l’ordre national de la Légiond'honneur à l’occasion du cinquantenaire de lamort de Pasteur, n° 254. — Le 14 janvier 1947,un projet de loi prévoyant la création d’ unConseil supérieur de l’entr’aide sociale, n° 292.— Le 14 janvier 1947, un projet de loi relatifà l’organisation et au fonctionnement de la luttecontre les maladies vénériennes, n° 299. — Le30 janvier 1947, une proposition de loi tendantà accorder des avantages spéciaux aux fonctionnairesdéportés et internés pour des motifs politiques,n° 412. — Le 14 février 1947, une propositionde loi tendant à instituer le Servicenational dentaire infantile, n° 572. — Le 14 février1947, une proposition de loi relative authermalisme, n° 584. — Le 14 février 1947,une proposition de loi tendant à la suppressiondu droit de sceau en matière de naturalisation,n° 588. — Le 14 février 1947, une propositionde loi tendant à accorder le bénéfice de l'assurance« longue maladie >' aux assurés sociauxdont la première constatation de maladie estantérieure au 1er janvier 1946 et dont l’invaliditéa été reconnue avant celte date, n° 589.—Le 21 février 1947, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àprovoquer l'investissement des bénéfices desentreprises industrielles, en tous travauxd’équipement susceptibles d’accroître la production,n° 675. — Le 27 février 1947, unrapport au nom de la Commission du travail etde la sécurité sociale sur la proposition derésolution de M. Jean Cayeux e t 1plusieurs doses collègues tendant à inviter le Gouvernementà reporter, dans la région parisienne, la datelimited’inscription sur les listes électorales auxconseils d’administration des caisses de sécuritésociale et d'allocations familiales et la date desélections, en raison d elà grève des journaux,n° 744. — Le 5 mars [1947, un avis au nom dela Commission de la famille, de la populationet de la santé publique sur le projet de loi ayantpour objet la ratification du décret n° 46-2971du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d'unrégime de sécurité sociale pour les fonctionnaires,n° 828. — Le 7 mars 1947, une propositionde loi tendant à modifier les conditionsd'attribution de l’allocation temporaire auxvieux et il permettre à l’ Etat de récupérer danscertains cas le montant des sommes déjà payées,n° 877. — Le 20 mars 1947, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà organiser un enseignement de vénéréologiesanctionné par un diplôme national, afinde donner des cadres qualifiés aux dispensairesantivénériens, n° 998. — Le 5 juin 1947, unavis au nom de la Commission de la famille, dela population et de la santé publique sur la propositionde loi de M. Yiatte et plusieurs de sescollègues tendant à modifier l’ordonuance du4 octobre 1945 sur l’organisation administrativede la Sécurité sociale, la loi du 22 mai 1946portant généralisation de la Sécurité sociale, laloi du 7 octobre 1946 et la loi du 30 octobre1946, n° 1572. — Le 12 juin 1947, une propositionde loi tendant à éviter l’indemnisationdes entreprises d’assurances par la Sécuritésociale, n° 1655. — Le 26 juin 1947, un rapportau nom de la Commission du travail et dela sécurité, sociale sur le projet de loi tendant àmodifier les articles 86 et 87 de l’ordonnancedu 19 octobre 1945 portant statut de la Mutuarlité, n° 1838. — Le 3 juillet 1947, une propositionde résolution tendantà inviter le Gouvernementmodifier d’urgence le décret du 31 décembre1941 codifiant les textes relatifs aux opérationsd’inhumation, d’ exhumation, d’incinérationet de transport des corps maintenu enapplication par l’ordonnance du 9 août 1944,n° 1906.— Le 11 juillet 1947,un®proposition dploi tendant à l'institution d’un diplôme national