TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

SCH — 2130 — SCHdirects, n° 11896.— Le 23 janvier 1951, unprojet de loi tendant à autoriser le Président de•la République à ratifier la Convention signéeentre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre1950, en vue d’éviter les doubles impositionset l'évasion fiscale en matière d'impôtssur les revenus, n° 11922. —■Le 13 mars 1951,un projet de loi portant ouverture de créditsen vue de couvrir les dépenses entraînées parle voyage du Président de la République auxEtats-Unis et au Canada, n° 12454. — Le26 avril 1951, une lettre rectificative au projetde loi (n° 11616) tendant à autoriser le Présidentde la République à ratifier l’accord signéà Prague le 2 juin 1950 entre la France et la.Tchécoslovaquie et relatif à l’indemnisation decertains intérêts français en Tchécoslovaquie etorganisant la répartition de l’indemnité globaleaccordée par le Gouvernement tchécoslovaqueen vertu dudit accord, n° 12989. — Le 7 mai1951, un projet de loi autorisant le Présidentde la République à ratifier le traité de cessiondu territoire de la ville libre de Chandernagor,n° 13110. — Le 9 mai 1951, un projet de loiautorisant le Président de la République àratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951et instituant une Communauté européenne ducharbon et de l’acier ainsi que ses annexes, lesprotocoles joints et une convention relative auxdispositions transitoires, n° 13161.Interventions :Prend part à la discussion du projet de loiportant fixation du Budget général de l’exercice1947, premier trimestre (Services civils) ; Loide f in a n c e s, Art. 39 : Rend hommage auxchefs de service du Ministère des Finances[22 décembre 1946] (p. 248). — Est nomméMinistre des Finances (Cabinet Ramadier)[22 janvier 1947] (J.O . du 23 janvier 1947,p. 939).En cette qualité :Est entendu au cours du débat sur le projetde loi portant ouverture et annulation de créditssur l’exercice 1947, comme conséquence desmodifications apportées à la composition duGouvernement ; C om m issariat g é n é r a l aup l a n , Chap. 100 [31 janvier 1947] (p. 126). —Intervient dans la discussion du projet de loiportant ouverture de crédits sur l’ exercice 1947en vue de l’attribution d’allocations provisionnellesaux personnels de l’Etat en activitéet en retraite [31 janvier 1947] (p. 133, 134,135); Art. 5 : Amendement de M. Girard tendantà appliquer la loi aux départementsd'outre-mer (p. 137); Amendement de Ai. Pineaurelatif aux indemnités payées pour les heuressupplémentaires effectuées par les ouvriers(p. 138, 139). — Participe à la discussion : duprojet de loi relatif à diverses dispositionsfinancières [4 février 1947] (p. 152); Art. 1er:Amendement de M . R. Mayer tendant à modifierla date limite de liquidation du comptespécial d,'approvisionnement en bois (p. 153);Art. 4 : Sa demande de disjonction (p. 156);Art. 7 : Droit de préemption de l'administrationde l'enregistrement (p. 157) ; Art. 17 : Amendementde M. René Mayer tendant à insérer unarticle nouveau en vue de modifier le droit detimbre des affiches lumineuses (p. 159); Amendementde M. Robert Buron tendant à diminuerle droit de timbre (p. 159) ; Art. 17 bis : Amendementde la Commission des finances tendantà étendre à tous les départements le droit depercevoir à leur profit certaines taxes additionnellesaux droits d'enregistrement sur lesmutations à titre onéreux (p. 160) ; Art. 18 :Confiscation des biens par décision judiciaire(p. 161); Art. 1er : Amendement de M. Abelintendant à instituer un contrôle sur le comptespécial d'approvisionnement en bois (p. 164);Art. 19 : Déclarations des biens appartenant àdes personnes dont le patrimoine est confisqué(p. 165) ; Art. 34 : Délai de déclaration descréanciers chirographaires [6 février 1947](p. 195) ; Art. 42 : Fixation du taux des fraisde régie, fonds national d'amélioration del'habitat (p. 196) ; Art. 44 : Amendements deM M . Fernand Grenier et Robert Bichet tendantà dégrever les petites salles de spectacles (p. 198);Art. 26 (suite) : Amendement de M. EdgarFaure tendant à augmenter le délai accordé auxcréanciers chirographaires pour exercer uneaction contre les patrimoines confisqués (p. 200);Art. 44 : Amendement de M. André Tournetendant à accorder des faveurs fiscales aux spectaclestaurins (p. 201); Art. 45 : Amendementde AI. Jean Minjoz tendant à exonérer des taxesles associations ou œuvres des victimes de laguerre ou de l'occupation lorsqu'elles organisentune fête de bienfaisance [6 février 1947] (p. 202);Art. 49 bis : Amendement de M. Pierre Abelintendant à maintenir, au profit de la Ville deParis, le prélèvement de 1,50 0/0 sur ‘les sommesengagées au pari mutuel (p. 203) ; Art. 50 ;