TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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SCH — 2127 — SCHla Guyane française, n° 2661. **- Le 18novembre 1947, un projet de loi portantouverture de crédits au Litre du budget généralpour l'exercice 1948 et autorisation d’engagementde dépenses (dépenses civil.» d’équipejnentet do reconstruction), n° 2662. — Le18 novembre 1947, un projet de loi portantouverture de crédits au titre du budget généralpour l'exercice 1948 et autorisation d’engagementde dépenses (dépenses militaires ordinaireset dépenses militaires extraordinaires),n° 2663. —- Le 18 novembre 1947, un projet deloi fixant l’évaluation des voies et moyens dubudget général pour l’exercice 1948 et relatif àdiverses dispositions d’ordre financier, n° 2664.— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portantautorisation d engagement et de payementde dépenses au titre de la reconstruction et dela réparation des dommages de guerre,n° 2665. — L e 20 novembre 1947, un projetde loi portant application des articles 7 et 16de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 etde l'article 6 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre1946, n° 2686. — Le 22 novembre 1947, unprojet de loi complétant la législation dischanges, n° 2696. — Le 29 novembre 1947,un p r o je t de loi tendant à la protection de laliberté dn travail et à la défense de la République,n° 2737. — Le 26 janvier 1948, un projetde loi établissant des servitudes dans l’ intérêtdes transmissions radioelectriques, n° 3126.— Le 26 janvier 1948, un projet de loi établissantdes servitudes et obligations daus l’intérêtdes réceptions radio-électriques, n° 3127.—I.e 6 mars 1948. un projet de loi relatif auxpouvoirs des Préfets et à la déconcentrationadministrative, n° 3705. — Le 29 avril 1948,yn projet de loi tendant à la ratification des décretsportant réalisation d’économies en applicationde la loi n° 47 1127 du 25 juin 1947 portantréalisation d’économies et aménagement deressources, n° 4068. — Le :18 août 1948, unprojet de loi tendant à autoriser le Présidentde la République à ratifier les accords francoitaliensdu 29 mai 1948, relatifs à la restaurationde certains droits de propriété industrielleatteints par la deuxième guerre mondiale,et d’autre part, à la protection des appellationsd’origine, et à la sauvegarde des dénominationsde certains produits, n° 5302. — Le 20 (ioût1948, un projet de loi destiné à permettre leversement de 50 0/0 de la contribution françaiseà l’Organisation internationale des réfugiéspour l’armée 1er juillet 1948-ler juillet1949, n° 5335. — Le 27 a oû t 1948un projet de loi d e stin é à assurer àl'Offiee national d’immigration les ressourcesfinancières complémentaires nécessaires à sonfonctionnement, n° 5402. — Le 31 août 1948,un projet de loi tendant à autoriser le Présidentde la République à ratifier l’accord franco-canadiendu 5 mai 1948 concernant la restaurationdes droits de propriété industrielle atteints parla deuxième guerre mondiale, n° 5412.— Le 31 a oû t 1 9 4 8 , un projet de loiautorisant le Président de la République àratifier deux accords conclus le 13 janvier 1948entre le Gouvernement français et la Commissionpréparatoire de l’Organisatinn Internationalepour les Réfugiés, n° 5413. — Le31 août 1948, un projet de loi portant approbationde la Convention signée le 6 août 1948,entre la France et la Tchécoslovaquie et tendantà éviter les doubles impositions résultantde l’application des impôts sur la fortune ousur l’.iccroissement de fortune, établis enFrance et en Tchécoslovaquie, n° 5414. — Le31 août 1948, un projet de loi tendant à autoriserle Président de la République à ratifierl’avenant à la convention commerciale francotchécoslovaquedu 2 juillet 1928, signé àPrague le 18 mai 1948, n° 5417. — Le 16 novembre1948, un projet de loi portant approbationde la convention signée le 29 décembre1947 entre la France et la Belgique et tendantà éviter les doubles impositions en matièred'impôts sur le capital, n° 5557, — Le16 novembre 1948, un projet de loi autorisantle Président de la République à ratifier le traité .d’amitié conclu à Paris, le 26 juin 1947, entrela France et la République des Philippines,n° 5562. —rr Le 9 décembre 1948, un projet deloi autorisant le Président de la Républiqueà ratifier l’accord de payement et de compensationmonétaire du 16 octobre 1948, n° 5758.— Le 27 japviev 1949, un projet de loi autorisantle Président de la République à ratifier laConvention du 6 mars 1948 créant l’organisationmaritime consultative intergouvemementale,n° 6178. — Le 15 février 1949, une lettrerectificative au projet de loi (n° 2880) autorisantle Président de la Républiqué à ratifier JeProtocole d’app’ication provisoire de l’accordgénéral sur les tarifs douaniers et le commerce,n° 6458. — Le l?r mare 1949, un projet de loiautorisant le Président de la République à
SCH — 2128 — SCHratifier l'accord culturel conclu entre leGouvernement de la République françaiseet le Gouvernement de la Sarre le 15 décembre1948, n° 6617. — Le 22 mars 1949, unprojet de loi autorisant la ratification de l'accordrésultant des lettres échangées le 17 mai1946 entre les représentants de la France et del’ Italie complétées par des lettres interprétativesen date des 28 octobre et 2 novembre1948 assurant provisoirement aux ressortissantsde chacun des deux pays sur le territoirede l’autre, le régime du traitement de la nationla plus favorisée en matière d’établissement,n° 6833 et annexes V et VI. — Le 12 avril1949, un projet de loi tendant à l’ouvertured’un crédit de 1 million de francs au budget duMinistère des Affaires étrangères pour le fonctionnementde la nouvelle légation de France àTel-Aviv, n° 7063. — Le 17 mai 1949, un projetde loi tendant à autoriser le Président de laRépublique à ratifier la convention relative auservice militaire, conclue le 30 mars 1949entre la France et le Luxembourg, n° 7136. —Le 17 mai 1949, un projet de loi autorisant lePrésident de la République à ratifier la Conventionfinancière l’ranco-svrienne siernée leJn7 février 1949 par Son Excellence le Ministredes Finances de la République syrienne et leMinistre plénipotentiaire et Envoyé extraordinairede la République Française en Syrie.n° 7140.- Le 17 mai 1949, un projet de loiportant approbation : 1° de la conventionsignée à Paris, le 18 octobre 1946, entre laRépublique française et les Etats-Unis d’Amériqueen vue d’éviter la double imposition etl’évasion en matière d'impôts sur les successionset de modifier et compléter la conventionfranco-américaine du 25 juillet 1939 relativeaux impôts sur les revenus; 2° du Protocolesigné à Washington le 17 mai 1948, modifiantet complétant la convention du 18 octobre1946, n° 7141. — Le 17 mai 1949, un projetde loi autorisanL le Président de la Républiqueà ratifier le traité d’ Union douanière entre laFrance et l’Italie signé à Paris le 26 mars 1949,n° 7165. — Le 17 mai 1949, un projet de loiautorisant le Président de la République à ratifierle statut du Conseil de l’Europe signé àLondres le 5 mai 1949 et fixant les modalités dedésignation des représentants de la France àl’Assemblée consultative prévue par ce statut,n° 7166. — Le 17 mai 1949, un projet de loiautorisant le Président de la République à ratifierle Pacte de 1’ A lla n tiq u e signé àWashington le 4 avril 1949, n° 7168. —Le 16 juin 1949, un projet de loi tendant àautoriser le Président de la République à ratifierla Convention franco-sarroise en matière depropriété industrielle du 15 décembre 1948,n° 7475. — Le 13 juillet 1949, un projet de loiautorisant le Président de la République à ratifierla convention d’ Union internationale deBerne révisée pour la protection des œuvreslittéraires t-t artistiques, conclue à Rruxelles le26 juin 1948, n° 7900.— Le 20 juillet 1949,un projet de loi relatif aux biens, droits et intérêtssarrois mis sous séquestre en France,n° 7948. — Le 30 juillet 1949, un projet de loiautorisant le Président de la République à ratifierle Protocole additionnel au traité d Uniondouanière entre la France et l'Italie signé àParis le 26 mars 1949. n° 8133. —• Le 29 novembre1949, un projet de loi relatif à la répartitionde l'indemnité globale forfaitaire accordéepar 1Etat polonais aux ressortissants françaistouchés par la loi polonaise du 3 janvier 1946sur les nationalisations, n° 8517. — Le I " déjcembre 1949, un projet de loi tendant à autoriserle Président de la République à ratifier laConvention pour la prévention et la répressiondu crime de génocide signée à Paris le 11 décembre1948, n° 8565. — Le 8 décembre 1949,un projet de lui tendant à autoriser le Présidentde la.République à ratifier la convention relativeau service militaire conclue le 29 août 1949entre la France et la Belgique, n° 8636.'— Le26 décembre 1949, un projet de loi autorisantle Président de la République ;i ratifier le Protocoleadditionnel au traité d’union douanièreentre la France et l'Italie, n° 8851. - Le13 janvier 1950, un projet de loi tendant à autoriserle Président de la République à ratifierun avenant signé le 8 avril 1949 il la Conventionfranco-suédoise tendant à éviter les doublesimpositions et à établir des règles d'assistanceen matière d'impôt sur les successions et unavenant signé à la même date à la Conventionfranco-suédoise tendant à éviter les doublesimpositions et h établir des règles d'assistanceadministrative réciproque en matière d'impôtsdirects, n° 8976. — Le 13 janvier 1950, unprojet de loi tendant à autoriser le Président dela République à ratifier la convention relativeà l’aide mutuelle judiciaire conclue le 21 septembre1949 entre la France et la Principautéde Monaco, n° 8977.— Le 20 janvier 1950,
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HOC — 2049 -- HOC1948] (p. 23^.5)
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ROC — 2051 — ROCles allocations
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ROC — 2053 — ROC— Prend part
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ROC — 2 0 5 5 — ROCOrdre du jou
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(p. 9428, 9429). — Prend part à
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ROL — 2 0 5 9 — R O Lpropositio
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du B
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TRI — 2 2 9 9 — TRIréarm em en
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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire,
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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TRI — 2 3 0 5 — TRIloi, amendé
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portant réforme de la fiscalité f
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VER — 2363 — VERTarifs réduits
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V IA — 2365 — VIAproposition de
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Via — 2367 — Viacontre les dél
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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