TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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S C H — 2 1 2 5projet de loi portant réforme du contentieuxdes contributions directes, n° 1466. — Le 29mai 1947, un projet de loi portant fixation dutarif des patentes, n° 1480. — Le 29 mai 1947,un projet de loi portant autorisation de percevoirles impôts, droits, produits et revenuspublics, fixant l’évaluation des voies et moyensdu budget général pour l’exercice 1947 et relatifà diverses dispositions d’ordre financier,n° 1503 et annexe. — Le 29 mai 1947, unprojet de loi relatif fl diverses dispositionsd’ordre financier, n° 1504. — Le 5 juin 1947,un projet de loi portant ouverture et annulationde crédits sur l'exercice 1947 comme conséquencedes modifications apportées à la compositiondu Gouvernement. n° 1579.— Le 5juin1947, un projet de loi tendant à élever lalimite d'exonération en matière d'impôt sur lestraitements, salaires, pensions et rentes viagères,n° 1583. — Le 5 juin 1947, une lettre rectificativeau projet de loi portant réforme desfinances locales, n° 1604. — Le 10 juin 1947,un projet de loi fixant les droits à pension desmauir-trats fonctionnaires et agents relevant dustatut local d’Alsace et de Lorraine qui ont faitl’objet de certaines mesures prévues par l’ordonnancedu 27 juin 1944 sur l’épuration administrative,n° 1624. — Le 12 juin 1947, un projetde loi approuvant une convention passée avecla Banque de Syrie et du Liban, n° 1635. — Le12 juin 1947, un projet de loi. tendant à sanctionnerla violation des règles relatives à l’exécutiondes dépenses de l'Etat et portant créationd'une « Cour de discipline budgétaire ».n° 1653. — Le 17 juin 1947, un projet de loiportant réalisation d’économies et aménagementde ressources, n° 1718. — Le 23 juin 1947,un projet de loi relatif au paiement des effetsde commerce, n° 1802. — Le 24 juin 1947, unprojet de loi tendant à approuver deux conventionsconclues entre le Ministre des Finances etle Gouverneur de la Banque de France n° 1805.— Le 25 juin 1947, un projet de loi portantouverture de crédits provisoires applicables auxdépenses du budget ordinaire (services civils etdépenses militaires), du budget extraordinaire(dépenses militaires) et des budgets annexespour le mois de juillet 1947. n° 1820. — Le 8juillet 1947, un projet de loi concernant lespénalités infligées aux comptables publics parle juge des comptes, n° 1942. — Le 11 juillet1947, un projet de loi portant ouverture decrédits sur l'exercice 1947 en vue de l’attributiond’une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnairescivils ou militaires et agents de l’Etat,n° 1994. — Le 17 juillet 1947, un projet de loiautorisant le relèvement de la limite des engagementsde l’Etat au titre de l’Assurance crédit,n° 2046. — Le 22 juillet 1947, un projet de loiprésenté à l’Assemblée Nationale portant fixationdu budget extraordinaire (dépenses militairespour l’exercice 1947) n° 2092. — Le 22 juillet1947, un projet de loi étendant les dispositionsde l'article 18 du décret-loi du 30 octobre 1935introduisant le monopole des tabacs en Alsaceet en Lorraine, n° 2096. — Le 24 juillet 1947,un projet de loi portant ouverture de créditsprovisoires applicables aux dépenses du budgetordinaire (dépenses militaires) pour les moisd’août et de septembre 1947, n° 2106. —Le 31 juillet 1947, un projet de loi portantouverture de crédits provisoires applicables auxdépenses du budget ordinaire (Services civils)pour le mois d’août 1947, n° 2163. — Le31 juillet 1947, une lettre rectificative au projetde loi portant ouverture de crédits provisoiresapplicables aux dépenses du budget ordinaire(dépenses militaires) pour les mois d’août et deseptembre 1947, n° 2183. — Le 1er août 1947,un projet de loi portant autorisation de dépenseset ouverture de crédits au titre du budget deReconstruction et d'Equipement pour l’exercice1947, n° 2200.. —- Le 1er août 1947, un projetde loi ouvrant les crédits nécessaires pour lessecours de première urgence à allouer aux habitantsde la ville de Brest et environs, victimesde l’explosion du 28 juillet 1947, n° 2206.—Le 1er août 1947, un projet de loi relatif à lacomposition de la Commission de surveillancede la Caisse des dépôts et consignations,n° 2209. — Le 1er août 1947, un projeL de loirelatif à la composition du Conseil d’administrationde la Caisse autonome d’amortissement,n° 2210. — Le 1er août 1947, un projet de loiet la lettre rectificative au projet de loiportant ouverture de crédits spéciaux d’exercicesclos et d’exercices périmés, n° 2214. —Le 4 août- 1947, une lettre rectificative auprojet de loi n° 2092 portant fixation du budgetextraordinaire (dépenses militaires pour l’exercice1947), n° 2227. — Le 4 août 1947, un projetde loi portant autorisation d’engagement dedépenses au titre du budget ordinaire (dépensesmilitaires), n° 2231. — Le 4 août 1947, un projetde loi approuvant un accord entre le Gouvernementde la République française et le
SCH — 2126 — SCHGouvernement de la Nouvelle Zélande, concernantl’octroi de crédits destinés à financer lesachats de laines et autres produits néo-zélandais,n° 2234. — Lé 6 août 1947, un projet de loirelatif à la reconstitution de documents administratifs,n° 2253. — Le 6 août 1947, un projetdé loi autorisant la cession à l’Oi'fice nationalindustriel de l’azote de l’usine sull’urique deBorde-Longue, dépendant de la Poudrerienationale à Toulouse, n« 2269. — Le 7 août1947, un projet de loi portant ouverture decrédits en vue de l’attribution d’une indemnitéprovisionnelle aux ouvriers retraités des établissementsindu>triels de 1 Etat et aux personnelsretraités de l’ imprimerie nationale, n° 2281. —-Le 7 août 1947, un projet de loi portant ouverturede crédits pour la célébration du centenairede la Révolution de 1848 et de la SecondeRépublique, n° 2282. — Le 7 août 1947, unprojet de loi portant approbation de l’accord depayement franco-polonais, n° 2283. —• Le7 août 1947, un projet de loi portant ouvertureau Ministre de la France d’oulre-mer, de créditsen addition aux crédits ouverts par la loi portantfixation du budget ordinaire de l’exercice 1947(services civils) et par des textes spéciaux,n° 2293. — Le 7 août 1947, un projet de loiportant ouverture au Ministre de la Franced'outre-mer, en addition aux crédits ouverts parla loi portant fixation du budget ordinaire del’exercice 1947 (services civils) et par des textesspéciaux, des crédits s’élevant à la somme de105.000 francs et applicables au chapitre 322 :« Funérailles du gouvefneurgénéral Bayardelle»,no 2294. — Le 8 août 1947, un projet de loiportant ouverture de-crédits pour le fonctionnementde l'Assemblée de l'Union française,n° 2334. — Le 8 août 1947, un projet de loirelatif à la taxe pour frais de chambres demétiers applicable dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,n° 2351.— Le 8 août 1947, un projet de loiportant domiciliation obligatoire des leltres deChangé et des billets à ordre, n° 2353. — Le8 août 1947, un projet de loi relatif à certainsaménagements de la Dette dé l’Etat, de laSociété nationale des chemins dé fer français etde la Ville de Paris, n° 2356. — Le8auûtl947,un projet de loi instituant une Caisse nationalede la reconstruction, n° 2358. -—■ Le 8 août1947, un projet de loi relatif aux conditions dedégagement des cadrés des magistrats, fonctionnaireset agents civils et militaires de i’Etat,n° 2359. — Le 11 août 1947, un projet de loirelatif à l'arrondissement nu frnuc du montantdes ell’els de commerce, n° 2386. — Le ¡27 août1947, un projet de loi portant ouverture decrédits au titre du budget ordinaire (servicescivils et militaires) n° 2512. — Le 28 août 1947,un projet de loi tendant à approuver uneconvention Conclue entre le Ministre desFinances et le Gouverneur de la Banque deFrance, n° 2521. —•Le 28 août 1947, un projetde loi portant ouverture de crédits au budget duMinistère de l'industrie et du Commerce pourl’exercice 1947, n° 2522. — Le 1er septembre1947, un projet de loi relatif au report de créditsde l’exercice 1946 Al’exercice 1947, n° 2536.— Le 1er septembre 1947, un projet de loi ten*dant h accélérer la liquidation du Fondscommun institué par l'article 2 de l'acte, provisoirementapplicable, dit « loi du 24 décembre1943 relative à l’assurance des sinistres résultantd’actes de sabotage », n° 2538. — ■ Le 2 septembre1947, un projet de loi portant ouvertureet annulation de crédits sur l'exercice 1946,n° 2547. —• Le 30 octobre 1947, un projet deloi portant réforme fiscale, n° 2615. — Le18 novembre 1947, un projet de loi tendant àapprouver une convention conclue entre leMinistre des Financés et le Gouverneur de laBanque de France, n° 2657. — Le 18 novembre1947, iiii projet de loi portant ouverture élannulation de crédits sur l'exercice 1947, commëconséquence des modifications apportées à lacomposition du Gouvernement, n° 2658. — Le18 novembre 1947, un projet de loi et unelettre rectificative au projet de loi portant ’1° Reconduction à l’exercice 1948 des créditsouverts par la loi il0 47-1496 du 13 août 1947au titre du budget ordinaire (Services civils) etdes bu Igets annexes (Dépenses ordinairesciviles) pour l'exercice 1947; 2° Autorisationde percevoir les impôts, druils, produits et revenuspublics pour l’exercice 1948, n° 2659.—Le 18 novembre 1947, un projet de loi portantaménagement, dans le cadre du budget généralpour 1exercice 1948 au litre du budget ordinaire(services civils) et des budgets annexes (dépensesordinaires civiles), n° 2660. — Lé18 novembre’ 1947, un projet de loi portantouverture de crédits et majorations deS évaluationsde recettes au tiLre du budget généralpour l’exercice 1948 comme conséquence del’érection en départements français de la Guadeloupe,de la Martinique, de la Réunion ét de
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ROC — 2043 — Rocflti 22 août 1
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ROC — 2047 — ROCdiscussion : d
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HOC — 2049 -- HOC1948] (p. 23^.5)
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ROC — 2051 — ROCles allocations
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ROC — 2053 — ROC— Prend part
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ROC — 2 0 5 5 — ROCOrdre du jou
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(p. 9428, 9429). — Prend part à
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ROL — 2 0 5 9 — R O Lpropositio
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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